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Signaler un changement dans l’entreprise

En tant qu’employeur, vous devez informer la CNESST dès qu’un changement survient dans votre entreprise ou dans l’un de vos établissements. Vous conserverez ainsi votre dossier d’employeur à jour.

Principaux changements à signaler

Coordonnées de l’entreprise

Que ce soit pour un changement d’adresse ou de nom, vous devez faire vos changements de coordonnées d’entreprise :

  • adresse :
    • ouverture d’un nouvel établissement
    • changement d’adresse de votre entreprise ou d’un de vos établissements
    • modification de l’adresse de correspondance
  • nom de votre entreprise
  • numéro de téléphone

Activités de l’entreprise

Informez-nous rapidement de tout changement aux activités de votre entreprise pour obtenir une tarification juste et éviter d’être pénalisé. Ces changements sont :

  • acquisition, location ou vente d’une entreprise ou d’un établissement (en tout ou en partie)
  • activités exercées et services offerts
  • cessation d’activité
  • changement de forme juridique, comme l’incorporation de votre entreprise
  • départ de votre dernier travailleur
  • faillite ou proposition concordataire (arrangement avec les créanciers des compagnies, loi C-36)
  • fusion
  • transfert d’activités entre entreprises

Remarque

Si un changement survient dans les activités de votre entreprise, vérifiez si vos obligations en équité salariale ont changé. En cas de doute, vous pouvez communiquer avec nous.


Pour signaler un changement aux coordonnées ou aux activités de votre entreprise, remplissez le formulaire Changements à signaler.

Coordonnées bancaires

Dépôt direct

Vous pouvez faire un changement aux coordonnées bancaires de votre entreprise pour le dépôt direct, à partir de Mon Espace CNESST si vous êtes une personne autorisée à signer au nom de l’entreprise. Sinon, vous devez remplir le formulaire Demande d’inscription ou de modification au dépôt direct – Employeurs et le faire signer par une personne autorisée à signer au nom de l’entreprise.

Prélèvement automatique

Pour faire un changement pour le prélèvement automatique, remplissez le formulaire Le prélèvement automatique.

Quand signaler un changement?

  • Dans les 14 jours qui suivent un changement dans la nature des activités de votre entreprise ou dans l’un de vos établissements
  • Dans les 45 jours qui suivent le départ définitif de votre dernier travailleur
  • Au plus tard lors de votre prochaine Déclaration des salaires, si vous reprenez les activités d’un autre employeur sans changer la nature de vos activités

Dans tous les cas, il est préférable de nous informer le plus tôt possible.

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Lois et règlements

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