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Reprise des activités d’un autre employeur

Si vous reprenez les activités d’un autre employeur (acquisition, fusion, cession, transfert d’activités, constitution d'une entreprise en personne morale, changement de statut juridique), vous pourriez hériter de son dossier d’assurance. Nous pouvons utiliser le dossier du propriétaire précédent pour établir votre taux de prime. Il est donc important de vous informer du dossier de l’entreprise dont vous reprenez les activités.

Vous pourriez aussi hériter de ses obligations d’équité salariale. Pour connaître les obligations d’équité salariale d’une entreprise dont vous souhaitez reprendre les activités, vous pouvez vérifier auprès de l’ancien employeur ou communiquer avec nous pour savoir ce qui a été déclaré dans la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) par cette entreprise.

Exemple

Vous achetez une épicerie qui est en activité depuis 10 ans.

En tant que nouveau propriétaire, vous vous inscrivez à la CNESST. À la suite de votre inscription, nous évaluons si le dossier d’assurance de l’ancien propriétaire doit servir pour établir votre taux de prime.  

Si le dossier d’assurance de l'ancien propriétaire était bon, votre taux de prime pourrait être avantageux.

Vous communiquez aussi avec la CNESST qui vous apprend que la prochaine évaluation du maintien de l’équité salariale est prévue dans quelques mois dans cette entreprise. Vous devez vous assurer d’avoir accès à toute l’information nécessaire pour réaliser cette évaluation du maintien dans l’entreprise.

Avoir un bon dossier d’assurance avec nous est un atout. Vous pourriez obtenir un taux de prime avantageux. Ceci est intéressant pour un employeur qui reprendrait les activités de votre entreprise. Les efforts consacrés à la prévention et à la réintégration au travail des travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle (maladie ou blessure) sont donc très importants.

Effets sur le taux de prime

Pour calculer votre prime d’assurance, nous tenons compte du montant des salaires assurables, des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont dans le dossier de l’entreprise dont vous poursuivez les activités. Si nous utilisons son dossier pour calculer votre prime, vous aurez le même taux de prime qu’elle. Si son dossier d’assurance est bon, ce sera avantageux pour vous.

Consultez le document Utilisation de l’expérience — Modalités d’application pour mieux comprendre les effets sur votre prime.

Lois et règlements

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