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Autorisation d’accès aux renseignements du dossier de l’employeur

Nous assurons la protection des renseignements qui se trouvent dans votre dossier d’employeur.

Accès

Seules les personnes habilitées d’office ont accès automatiquement aux renseignements du dossier de l’employeur. Ces personnes sont identifiées selon les informations déclarées au Registraire des entreprises du Québec (REQ) et lors de l’inscription à la CNESST. Leur statut dans l’entreprise les autorise à signer des documents au nom de l’employeur ou à donner des accès à d’autres personnes, comme un répondant.

Qui sont les personnes habilitées d’office?

Elles varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise :

  • entreprise individuelle : le propriétaire
  • société en nom collectif (S.E.N.C.) : les associés
  • personne morale : le président, le secrétaire ou une personne déclarée au registre des entreprises du Québec avec une fonction autre qu’administrateur

Donner accès à d’autres personnes

Vous pouvez donner accès à votre dossier d’employeur à d’autres personnes. Par exemple, à une personne interne ou à une personne externe à votre entreprise, comme votre comptable.

Accès pour une personne interne

Pour donner accès à une personne interne à votre entreprise, remplissez le formulaire Accès au dossier de l’employeur à la CNESST — Désignation interne — Répondant ou employé désigné.

Accès pour une personne externe

Pour donner accès à une personne externe à votre entreprise, remplissez le formulaire Accès au dossier de l’employeur à la CNESST — Autorisation externe — Personne morale ou physique.

Retirer un accès

En tout temps, vous pouvez retirer un droit d’accès à votre dossier. Vous devez communiquer avec nous par téléphone.

Lois et règlements

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