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Accès aux renseignements du dossier de l’employeur

Nous assurons la protection des renseignements qui se trouvent dans votre dossier d’employeur.

Accès pour les personnes habilitées d’office

Ces personnes ont accès automatiquement aux renseignements du dossier de l’employeur. Leur statut dans l’entreprise les autorise à donner des accès à d’autres personnes ou à signer des documents au nom de l’employeur.

Les personnes habilitées d’office (PHO) sont choisies :

  • selon les informations inscrites au Registraire des entreprises du Québec (REQ)
  • lors de l’inscription à la CNESST
  • dans tout autre document qui mentionne les fonctions de la personne habilitée d’office, par exemple une résolution du conseil d’administration de l’entreprise.

Qui sont les personnes habilitées d’office?

Elles varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise :

  • entreprise individuelle : le propriétaire
  • société en nom collectif (S.E.N.C.) : les associés
  • personne morale : le président, le secrétaire ou une personne déclarée au registre des entreprises du Québec avec une fonction autre qu’administrateur

Donner accès à votre dossier d’employeur

Les personnes habilitées d’office peuvent donner accès au dossier d'employeur à d’autres personnes. Elles sont des personnes autorisées. Ces personnes autorisées pourront communiquer par téléphone avec la CNESST pour obtenir des renseignements liés à votre dossier.

Donner des accès électroniques à votre dossier d’employeur et aux services en ligne sécurisés de la CNESST

  1. Pour une personne interne à votre entreprise, vous devez créer vos utilisateurs à partir de votre compte clicSÉQUR – Entreprises
    Vous n’avez pas de compte clicSÉQUR – Entreprises? Inscrivez-vous.
  2. Pour une personne externe à votre entreprisse, par exemple un comptable ou autre représentant, cette personne doit communiquer avec nous.

Retirer un accès

Pour les employeurs inscrits à Mon Espace CNESST avec un compte clicSÉQUR, il est possible de retirer des accès directement à partir de ce compte.

En tout temps, vous pouvez retirer un droit d’accès à votre dossier en communiquant avec nous par téléphone.

Lois et règlements

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