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Répartition par période

Vous devez faire la répartition des salaires par période si vous avez reçu une lettre vous informant de la décision rendue par la CNESST à la suite de l’application des règles d’utilisation de l’expérience. Cette lettre précise la date à compter de laquelle le dossier d’assurance de l’employeur précédent sera pris en considération pour établir votre tarification. La date correspond généralement à celle où vous avez repris les activités d’un autre employeur (achat, fusion, etc.).

Cette décision peut entraîner la modification de votre taux de prime. Vous devez donc répartir le total des salaires assurables inscrit à la ligne 8 de votre Déclaration des salaires entre les périodes, soit avant et après cette date, sur les lignes 9 de votre Déclaration.

Voici un exemple qui illustre la façon de répartir les salaires pour un employeur classé dans une seule unité. Dans cet exemple, l’employeur a acheté une entreprise le 1er octobre 2018 et a versé 100 000 $ de salaires assurables au total dans l’année.

Exemple de répartition des salaires par période

N˚ de l’unité de classification N˚ du dossier d’expérience Période Ligne Montant
18050 23456781 Du 2020-01-01 au 2020-09-30 9 28 500 $
18050 23456781 Du 2020-01-01 au 2020-09-30 9 71 500 $
Total des salaires assurables payés en 2020 8 100 000 $

Cas particuliers

Vous devez aussi répartir le total des salaires assurables versés par période si, en cours d’année, votre entreprise :

  • a cessé de faire partie d’un regroupement d’employeurs tarifé selon le mode rétrospectif
  • s’est jointe à un regroupement d’employeurs tarifé selon le mode rétrospectif
  • a soumis une proposition concordataire (arrangement avec les créanciers des compagnies) (loi C-36)
  • a fait l’objet d’une médiation en matière d’endettement agricole
  • a été mise sous séquestre ou prise en charge par un syndic ou un fiduciaire

Lois et règlements

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