Règles spécifiques à certains secteurs

Activités de fabrication et activités de recherche et de développement (unité 65130)

Si votre entreprise est classée dans une unité qui vise la fabrication d’un bien (de 15010 à 36350) et dans l'unité 65130 pour vos activités de recherche et de développement, vous devez déclarer dans l’unité 65130 les salaires des travailleuses et travailleurs :

• affectés uniquement à des tâches de nature professionnelle, technique ou administrative liées à des activités de recherche et de développement, et
• qui exercent leurs tâches exclusivement à l’extérieur des bâtiments où s'effectue de la fabrication

Seuls les salaires de ces travailleurs peuvent alors être déclarés dans l’unité 65130.

Activités de fabrication et de commerce

Si votre entreprise est classée dans une unité qui vise la fabrication d’un bien (de 15010 à 36350) et dans une unité qui vise le commerce de ce bien ou d’un bien que vous ne fabriquez pas (de 54010 à 54440), vous devez déclarer le salaire d'un travailleur qui participe au commerce de ce bien dans l'unité qui vise sa fabrication, sauf si ce travailleur participe :

• au commerce d'un bien dans un magasin que vous exploitez, situé ailleurs que sur votre site de production. Dans ce cas, vous devez déclarer son salaire dans l'unité qui vise le commerce de ce bien.
• en alternance à la fabrication et au commerce d'un bien dans un magasin que vous exploitez, situé ailleurs que sur votre site de production. Lorsque ce travailleur est affecté au magasin, il ne doit effectuer en aucun moment des tâches liées à la fabrication. Dans ce cas, seule la partie de son salaire qui se rapporte à ses activités de commerce dans ce magasin doit être déclarée dans l'unité qui vise le commerce. L'autre partie de son salaire doit être déclarée dans l'unité qui vise la fabrication de ce bien.

Un magasin est situé ailleurs que sur le site de production lorsque les critères suivants sont respectés :

• le magasin est séparé de l’endroit où s’effectue la fabrication et on y accède par des portes d’accès distinctes
• lorsqu’ils travaillent dans le magasin, vos travailleurs ne sont pas appelés à participer aussi à la fabrication

Activités de pêche et de transformation du poisson ou des fruits de mer (unités 11110 et 15020)

Si votre entreprise est classée dans l’unité qui vise la pêche côtière ou hauturière (unité 11110) et dans l'unité qui vise la transformation du poisson ou des fruits de mer (unité 15020), vous devez déclarer le salaire d'un travailleur qui participe aux activités de transformation des produits selon la situation applicable. S’il participe à la transformation :

• à bord du bateau seulement, vous devez déclarer le salaire qu’il reçoit pour cette activité dans l'unité 11110
• ailleurs qu'à bord du bateau, vous devez déclarer le salaire qu’il reçoit pour cette activité dans l'unité 15020
• en partie à bord du bateau et en partie ailleurs, vous devez répartir le salaire qu’il reçoit pour cette activité entre les unités 11110 et 15020

Camionneurs des entreprises de la construction (unités 80030 à 80250)

Vous devez répartir dans les unités appropriées le salaire des camionneurs qui contribuent à des activités classées dans plus d'une unité. S'il est impossible de faire cette répartition en totalité ou en partie, vous devez déclarer les salaires qui ne peuvent pas être répartis dans le Dossier des travailleurs auxiliaires. Cependant, vous devez déclarer les salaires assurables versés pour l'exécution de contrats exclusifs de camionnage dans les unités 55050 et 55070.

Camionneurs des entreprises de la forêt, du bois et du papier (unités 14010 à 14030 et 34010 à 34210)

Si l'unité 34410 a été attribuée à votre entreprise, vous devez déclarer dans cette unité le salaire des camionneurs du domaine de la forêt, du bois et du papier.

Si l'unité 34410 n'a pas été attribuée à votre entreprise, vous devez répartir le salaire des camionneurs entre les unités liées aux activités auxquelles ils contribuent. S'il est impossible de faire cette répartition en totalité ou en partie, vous devez déclarer les salaires qui ne peuvent pas être répartis dans le Dossier des travailleurs auxiliaires. Cependant, vous devez déclarer les salaires assurables versés pour l'exécution de contrats exclusifs de camionnage dans les unités 55050 et 55070.

Secteur de l'agriculture et activités de commerce

Si votre entreprise est classée dans une unité du secteur de l'agriculture (unités 10110 à 10150) et dans une unité qui vise le commerce d'un bien associé au secteur de l'agriculture (unités 54420, 54430 et 54440), cela signifie que vous employez au moins un travailleur qui participe uniquement aux activités de commerce, en tout ou en partie ailleurs qu’à la ferme. Vous devez déclarer le salaire de ce travailleur selon la situation applicable. S’il participe au commerce d’un bien :

• à la ferme, vous devez déclarer son salaire dans l'unité appropriée du secteur de l'agriculture
• ailleurs qu'à la ferme, vous devez déclarer son salaire dans l'unité qui vise le commerce de ce bien
• en partie à la ferme et en partie ailleurs, vous devez répartir son salaire entre les unités appropriées des secteurs de l'agriculture et du commerce

Si vous n’employez plus de travailleurs qui participent uniquement à l’activité de commerce en tout ou en partie ailleurs qu’à la ferme, vous devez alors déclarer les salaires de tous vos travailleurs dans l’unité du secteur de l’agriculture.

Activités de mesurage du bois, de marquage ou de martelage des arbres en forêt ou d’inventaire forestier (unités 65130 et 68040)

Si les unités 65130 et 68040 ont été attribuées à votre entreprise, vous devez déclarer le salaire des travailleurs qui participent aux activités de ces 2 unités selon leur situation :

• Si un travailleur participe directement aux activités de l'unité 65130 et indirectement aux activités de mesurage du bois, de marquage ou de martelage des arbres en forêt ou d’inventaire forestier visées par l’unité 68040, vous devez déclarer son salaire dans l’unité 65130.
• Si un travailleur participe directement aux activités des unités 65130 et 68040, vous devez répartir son salaire entre les 2 unités sur la base de données vérifiables, comme des feuilles de temps.

Exemple d’une entreprise classée dans les unités 65130 et 68040

Une ingénieure  forestière gère des projets d'ingénierie. Elle contribue donc directement aux activités de l'unité 65130.

Salaire à déclarer dans l’unité 65130 seulement

Cette ingénieure coordonne des travaux de mesurage, de marquage ou de martelage ou d'inventaire forestier sans superviser directement les travailleurs. Elle va sur le terrain sans leur donner elle-même des consignes. Elle contribue indirectement aux activités de l'unité 68040. 

Son salaire doit donc être uniquement déclaré dans l'unité 65130.

Salaire à répartir entre les 2 unités

Cette ingénieure supervise directement des travailleurs qui exécutent des activités de mesurage, de marquage ou de martelage ou d'inventaire forestier. Elle gère les équipes de travail sur le terrain et donne elle-même des consignes aux travailleurs. Elle contribue directement aux activités de l'unité 68040.

Son salaire doit donc être réparti entre les unités 65130 et 68040.

Particularités pour les travailleurs auxiliaires

Si votre entreprise est classée uniquement dans l‘unité 65130 et dans l’unité 68040 pour les travaux de mesurage, de marquage ou de martelage ou d'inventaire forestier, vous devez déclarer le salaire des travailleurs auxiliaires dans l'unité 65130. 

Si votre entreprise est classée dans les unités 65130, 68040 et dans au moins une autre unité ou si votre entreprise est classée dans l’unité 65130 et dans l’unité 68040 pour une autre activité que les activités de mesurage, de marquage ou de martelage ou d'inventaire forestier, vous devez déclarer le salaire des travailleurs auxiliaires selon les règles générales qui s’appliquent à eux.

Unités d’exception 80020, 90010 et 90020

Le salaire d’un travailleur doit être déclaré dans une seule de ces unités :

• 80020 – Travail effectué à la fois dans les bureaux et à l’extérieur des bureaux
• 90010 – Travail effectué exclusivement dans les bureaux
• 90020 – Vendeurs ou représentants des ventes

Vous devez y déclarer seulement les salaires des travailleurs qui accomplissent uniquement des tâches rattachées à ces unités. Donc, si un travailleur exécute aussi, au cours de l’année, des tâches visées par une autre unité, son salaire annuel doit être déclaré au complet dans cette autre unité (sauf l’exception indiquée à la section suivante).

Représentant et coordonnateur en santé et en sécurité pour les chantiers de construction désignés conformément à la Loi sur la santé et sécurité du travail

La CNESST accepte exceptionnellement que le salaire qui se rapporte à l’exercice de la fonction de représentant en santé et sécurité pour les chantiers de construction ou de coordonnateur en santé et sécurité effectué à temps plein ou à temps partiel soit déclaré ainsi :

• dans l’unité d’exception 80020, si vous avez accès à cette unité d’exception;
• dans l’unité 65130, si vous n’avez pas accès à l’unité d’exception 80020. Vous pouvez nous contacter pour que l’unité 65130 vous soit attribuée.