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Administration de filiales ou de succursales situées hors du Québec (unité 65150)

Nous pouvons vous attribuer l'unité 65150 (Dossier siège social) si vous respectez ces 5 conditions :

  • avoir un siège social (ou un établissement où s'exercent certaines des activités habituellement réservées au siège social) au Québec
  • avoir au moins un établissement (filiale ou succursale) situé à l'extérieur du Québec
  • avoir des travailleuses et des travailleurs affectés à l'administration de la filiale (ou succursale) située à l'extérieur du Québec
  • ne pas être classé dans l'une ou l'autre des unités suivantes : 80020, 90010 ou 90020
  • ne pas respecter les conditions d'application de l'article 10 (groupe lié) du Règlement sur le financement

Vous devez alors déclarer la masse salariale du personnel qui administre les succursales :

  • en partie ou en totalité dans l'unité 65150 (Dossier siège social)
  • en partie dans un dossier d'expérience autre que l'unité 65150 ou dans le Dossier des travailleurs auxiliaires si votre entreprise est classée dans au moins 2 unités autres que l'unité 65150

Personnel qui administre les succursales

Travailleurs du siège social ou de l’établissement où s’exercent certaines des activités habituellement réservées au siège social. Les tâches de ces travailleurs touchent les succursales (ou filiales) de l’entreprise. Il s’agit notamment du personnel :

  • de la haute direction
  • des services juridiques
  • des ressources humaines
  • du service informatique
  • de la comptabilité
  • du marketing
  • des départements de crédit
  • de commercialisation (le salaire des vendeurs, des acheteurs et des travailleurs du service à la clientèle ne font pas partie du personnel qui administre les succursales)
  • de contrôle
  • des relations publiques

Vous devez exclure de l’unité 65150 le salaire des vendeurs, des acheteurs et des travailleurs du service à la clientèle, puisque ces travailleurs ne répondent pas à la définition de personnel qui administre les succursales.

Pour en savoir plus, consultez les Documents explicatifs sur la classification des employeurs

Lois et règlements

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