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Obligation de déclarer les salaires

La Déclaration des salaires est un formulaire que tous les employeurs inscrits à la CNESST doivent remplir annuellement. Vous devez y déclarer tous les salaires payés au cours de la dernière année. Elle sert à calculer votre prime d’assurance annuelle qui protège vos travailleuses et travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Votre déclaration des salaires permet aussi de vérifier si le total des versements périodiques effectués pour l’année est suffisant, en fonction des salaires déclarés. Vous devez donc produire votre déclaration même si vous faites des versements périodiques à Revenu Québec, car ces 2 démarches sont complémentaires. Par la suite, vous recevez un Avis de cotisation, qui présente le détail de votre cotisation et le solde à payer, s’il y a lieu.

Important

Vous devez nous transmettre votre déclaration des salaires chaque année avant le 15 mars, pour éviter une pénalité et des intérêts, même si vous n’avez versé aucun salaire durant l’année.

Avant de commencer

Avant de remplir votre déclaration des salaires, assurez-vous d’avoir en main toutes les informations utiles au calcul. Conservez ces documents pour une période de 6 ans. Nous devons pouvoir vérifier les données de votre déclaration au besoin.

Changements à signaler

Faites-nous part de tout changement qui survient dans votre entreprise ou dans l'un de vos établissements. Il suffit de cocher une ou plusieurs des cases de la section Changements à signaler dans votre déclaration des salaires.

Départ de votre dernier travailleur

Vous devez transmettre votre déclaration des salaires au plus tard 45 jours après le départ de votre dernière travailleuse ou dernier travailleur. Inscrivez-y le montant des salaires assurables versés du 1er janvier jusqu'à la date de ce départ.

Vous devez également nous transmettre une copie du Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (Sommaire 1 – Revenu Québec) et une copie des relevés 1 des membres du conseil d'administration. Nous vous demandons de cacher, au besoin, le numéro d'assurance sociale et l'adresse de la personne pour préserver la confidentialité de ces renseignements. Si vous avez vendu votre entreprise, fournissez-nous aussi le nom et les coordonnées de l'acheteur.

Lois et règlements

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