Aller au contenu principal

Somme versée dans le cadre de procédures judiciaires

La somme versée à une personne à la suite d'un jugement d'un tribunal compétent peut comprendre un paiement rétroactif de salaire ou une somme considérée comme une allocation de retraite, des intérêts et des dépens. Les dépens sont des frais judiciaires que le gagnant peut se faire payer par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Voici comment déclarer ces différents montants dans votre Déclaration des salaires :

  • Somme versée à titre de paiement rétroactif de salaire : Cette somme versée à titre de salaire, incluse dans la case A du relevé 1 de Revenu Québec, doit être déclarée à la ligne 1 – Travailleurs et autres personnes visées l'année au cours de laquelle elle a été versée. S'il y a lieu, vous devez déclarer à la ligne 7 les montants calculés en excédent du salaire maximum assurable.
  • Somme considérée comme une allocation de retraite : Cette somme, incluse dans le montant inscrit dans la case O du relevé 1, n'est pas cotisable par la CNESST.
  • Somme versée à titre de dépens : Lorsque les dépens sont inclus dans le montant inscrit à la case A du relevé 1, vous devez les déclarer à la ligne 1 et à la ligne 6 – Autres montants à exclure. Cette somme n’est pas un revenu d'emploi et n'est pas liée, directement ou indirectement, au travail.
  • Somme versée à titre d'intérêt : L'intérêt que vous versez, figurant sur un relevé 3 (Revenus de placement), n'est pas un revenu d'emploi et vous ne devez pas le déclarer à la CNESST.

Lois et règlements

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile ?
Évitez d’inscrire vos coordonnées personnelles puisque que vous ne recevrez aucune réponse.