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Protection des participants aux activités de sécurité civile

Application de mesures d'intervention ou de rétablissement

Toute personne qui participe bénévolement à une activité de sécurité civile et dont l’aide a été acceptée expressément par l’autorité responsable de ces mesures est protégée par la CNESST. L'autorité responsable est alors considérée comme l'employeur de cette personne.

Application de mesures lorsque l'état d'urgence local ou national a été déclaré

Toute personne qui, lors d'un état d'urgence local ou national, assiste les effectifs déployés, par exemple l’armée, lorsque son aide a été acceptée expressément ou a été requise dans le cadre d’une activité de sécurité (Loi sur la sécurité civile, article 93) est couverte par la CNESST. L'autorité locale ou le gouvernement qui a déclaré l'état d'urgence ou pour lequel l'état d'urgence a été déclaré est alors considéré comme l'employeur de cette personne.

À noter : En vertu de la Loi sur la sécurité civile, une municipalité locale peut déclarer l'état d'urgence dans tout ou une partie de son territoire. Le ministre de la Sécurité publique peut, en lieu et place d'une municipalité qui est empêchée d'agir, déclarer ou renouveler un état d'urgence. Le gouvernement peut déclarer l'état d'urgence national dans tout ou une partie du territoire québécois.

Participation à des activités de formation

Toute personne qui participe à une activité de formation organisée dans le cadre d’une activité de sécurité civile (Loi sur la sécurité civile, article 67, paragraphe 7) est alors considérée comme une travailleuse ou un travailleur au service du gouvernement (ministère de la Sécurité publique) et est couverte par la CNESST.

Dans ce cas, seul le ministère de la Sécurité publique doit inclure dans la Déclaration des salaires les montants en rapport avec la protection de ces personnes.

Limite à la protection

Le droit de retour au travail ne s'applique pas aux personnes qui participent aux activités de sécurité civile.

Montants à déclarer

À titre d'employeur, vous devez déclarer à la ligne 4 – Autres montants à inclure de la Déclaration des salaires le montant qui permettra à la CNESST d’établir la prime liée à la protection de ces personnes. Pour calculer ce montant, utilisez le taux du salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l'année où les services ont été rendus, que la personne protégée ait reçu une compensation ou non pour l'aide apportée dans de telles situations.

Dans le cas de personnes ayant reçu une compensation et pour lesquelles un montant est inscrit à la ligne 1 – Travailleurs et autres personnes visées, vous devez inscrire ce montant à la ligne 6 – Autres montants à exclure. Par la suite, vous devez inscrire à la ligne 4 le montant à déclarer pour leur protection.

Méthode de calcul du montant à déclarer à la ligne 4 :

Nombre d’heures effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l’année visée X Salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l’année visée (13,10 $ de l’heure en 2020)

Tenue d'un registre

Vous devez tenir un registre détaillé des noms et des adresses des personnes qui participent à des activités de sécurité civile.

Lois et règlements

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