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Montant versé sous forme de forfait

Certains employeurs payent leurs travailleuses et travailleurs sous forme de forfait, c'est-à-dire qu'ils leur versent un montant global sur lequel aucune retenue à la source n'a été faite et pour lequel aucun relevé 1 n'est produit. Par exemple, des travailleurs saisonniers qui font la cueillette de fruits ou de légumes.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez déclarer les montants versés aux travailleurs payés sous forme de forfait à la ligne 4 – Autres montants à inclure dans la Déclaration des salaires.

Lois et règlements

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