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Autorité responsable d’un service municipal de sécurité incendie

Si vous êtes l'autorité responsable d'un service municipal de sécurité incendie, déclarez à la ligne 4 – Autres montants à inclure le montant qui permettra à la CNESST d’établir la prime liée à la protection des personnes considérées comme des travailleurs à votre service. Il s'agit des personnes dont l'aide a été acceptée expressément ou requise pour assister les pompiers de votre service lors d'un incendie, un sinistre ou une autre situation d'urgence.

Vous devez calculer le montant à déclarer de cette façon :

Nombre d'heures travaillées du 1er janvier au 31 décembre de l'année visée X Salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l'année visée (13,10 $ de l'heure en 2020)

Tenue d’un registre

Vous devez tenir un registre détaillé des noms et adresses de ces personnes.

Lois et règlements

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