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Personnes admissibles à la protection personnelle, ligne 5

Inscrivez à la ligne 5 de la Déclaration des salaires la rémunération versée aux personnes admissibles à la protection personnelle si elle a été déclarée à la ligne 1, même si aucune protection n'a été demandée pour ces personnes.

Les montants déclarés à la ligne 5 sont déduits du total des salaires. De cette façon, ils ne sont pas inclus dans la somme des salaires assurables que vous avez versés durant l’année.

Dirigeant

Vous devez inscrire à la ligne 5 la rémunération du dirigeant d'une personne morale (compagnie, coopérative) lorsqu’il agit à la fois à titre de :

  • membre du conseil d’administration (CA) et
  • président, vice-président, secrétaire ou trésorier de la personne morale

Si le dirigeant agit à ce titre pour une partie de l'année seulement, seule la rémunération correspondant à cette partie de l'année doit être inscrite à la ligne 5.

Membre d’un conseil, commissaire et maire

Vous devez inscrire à la ligne 5 la rémunération versée :

  • à une personne qui est seulement membre du CA d'une personne morale;
  • aux membres d'un conseil municipal, y compris au maire
  • aux membres du conseil d'une municipalité régionale de comté
  • aux commissaires d'une commission scolaire

Lorsqu'une travailleuse ou un travailleur est aussi membre du CA de la personne morale qui l'emploie, sans en être un dirigeant (président, vice-président, secrétaire ou trésorier), seule la rémunération reçue à titre de membre du CA doit être inscrite à la ligne 5.

Lois et règlements

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