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Personnes admissibles à la protection personnelle, ligne 5

Inscrivez à la ligne 5 de la Déclaration des salaires la rémunération versée aux personnes admissibles à la protection personnelle si elle a été déclarée à la ligne 1, même si aucune protection n'a été demandée pour ces personnes.

Les montants déclarés à la ligne 5 sont déduits du total des salaires. De cette façon, ils ne sont pas inclus dans la somme des salaires assurables que vous avez versés durant l’année.

Dirigeant

Vous devez inscrire à la ligne 5 la rémunération du dirigeant d'une personne morale (compagnie, coopérative) lorsqu’il agit à la fois à titre de :

  • membre du conseil d’administration (CA) et
  • président, vice-président, secrétaire ou trésorier de la personne morale

Si le dirigeant agit à ce titre pour une partie de l'année seulement, seule la rémunération correspondant à cette partie de l'année doit être inscrite à la ligne 5.

Membre d’un conseil, commissaire et maire

Vous devez inscrire à la ligne 5 la rémunération versée :

  • à une personne qui est seulement membre du CA d'une personne morale;
  • aux membres d'un conseil municipal, y compris au maire
  • aux membres du conseil d'une municipalité régionale de comté
  • aux commissaires d'une commission scolaire – la rémunération des commissaires d’une commission scolaire francophone doit être déduite à la ligne 5 pour une partie de l’année 2020, soit jusqu’à la date d’entrée en fonction des nouveaux conseils d’administration des centres de services scolaires.

Lorsqu'une travailleuse ou un travailleur est aussi membre du CA de la personne morale qui l'emploie, sans en être un dirigeant (président, vice-président, secrétaire ou trésorier), seule la rémunération reçue à titre de membre du CA doit être inscrite à la ligne 5.

Lois et règlements

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