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Distinction entre travailleur et travailleur autonome

La CNESST utilise certains critères et conditions pour déterminer le statut d’une personne physique (travailleur, travailleur autonome ou travailleur autonome considéré comme un travailleur).

Si vous avez de la difficulté à déterminer le statut d’une personne physique, appelez-nous au 1 844 838-0808 et nous vous aiderons à déterminer son statut.

Important

Même si une personne est reconnue comme un travailleur autonome par un ministère ou un autre organisme public, il se peut qu’elle puisse être considérée comme un travailleur par la CNESST en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Travailleur ou travailleur autonome

La CNESST doit d’abord déterminer si la personne physique a le statut de travailleur ou de travailleur autonome. Le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail. Le travailleur autonome, lui, exerce une activité professionnelle pour son propre compte. Le lien avec son donneur d’ouvrage relève davantage d’une relation client basée sur un contrat d’entreprise.

Contrat de travail ou d’entreprise

Pour déterminer si la personne physique et son donneur d’ouvrage sont liés par un contrat de travail ou d’entreprise, la CNESST examine ces critères :

  • la rémunération
  • le lien de subordination
  • la propriété des outils et des équipements
  • la possibilité de profit et les risques de pertes financières
  • l’intégration dans l’entreprise

Si elle conclut à la présence d’un contrat d’entreprise, la CNESST évalue ensuite si le travailleur autonome doit être considéré comme un travailleur (article 9 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles).

Travailleur autonome considéré comme un travailleur

Le travailleur autonome est considéré comme un travailleur par la CNESST s’il n’a aucun employé à son service et s’il exerce une activité similaire ou connexe à celle du donneur d’ouvrage. Les activités similaires ou connexes sont liées à l'administration d'une entreprise, à ses activités de production ou de distribution d'un bien ou à la prestation des services qu'elle offre. Cependant, il n’est pas considéré comme un travailleur par la CNESST si l’une des exceptions suivantes s’applique, c’est-à-dire s’il exerce ses activités :

  • simultanément, soit en même temps, pour plusieurs personnes (p. ex. un livreur qui transporte des colis de plusieurs donneurs d’ouvrage au même moment)
  • dans le cadre d’un échange de services avec un autre travailleur autonome
  • pour plusieurs personnes, à tour de rôle, dans le cadre de travaux de courte durée (moins de 420 heures annuellement) et pour lesquels il fournit l’équipement requis 
  • requises d’une façon sporadique par le donneur d’ouvrage

Le travailleur autonome qui a des employés a le statut d'employeur.

Transport rémunéré de personnes par automobile

Depuis le 10 octobre 2020, l’industrie du transport de personnes par automobile n’est plus encadrée par la Loi concernant les services de transport par taxi, mais plutôt par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Ce changement législatif peut modifier le statut des chauffeuses et des chauffeurs qui effectuent du transport rémunéré de personnes par automobile.

Il est possible que vous deveniez l’employeur de personnes qui n’étaient auparavant pas considérées comme vos travailleurs. Par conséquent, vous devrez déclarer leurs salaires et effectuer des versements périodiques afin de payer une cotisation annuelle à la CNESST.

Il est également possible que votre entreprise ne soit plus assujettie à la LATMP et que votre dossier doive être fermé à la CNESST.

Appelez-nous afin de savoir si des changements s’appliquent à votre entreprise ou si votre entreprise doit être inscrite à la CNESST.

Montants à inscrire dans la Déclaration des salaires

Voici comment déclarer la rémunération de ces personnes :

  • Travailleur : à la ligne 4, ou à la ligne 1 si son salaire figure dans la case A du relevé 1 de Revenu Québec
  • Travailleur autonome : vous n’avez pas à déclarer sa rémunération
  • Travailleur autonome considéré comme un travailleur : à la ligne 2

Lois et règlements

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