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Déclaration des salaires en retard

Vous devez nous transmettre votre déclaration des salaires chaque année avant le 15 mars ou au plus tard 45 jours après le départ de votre dernière travailleuse ou travailleur. Si vous nous transmettez votre déclaration des salaires en retard, une pénalité et des intérêts s’appliquent.

Pénalité de retard

Nous fixons la pénalité au montant le moins élevé entre :

  • 25 $ par jour de retard. Ce calcul débute le 15 mars et se termine à la date de réception de la déclaration, ou, si vous ne l’envoyez pas, lorsque nous estimerons le montant de vos salaires assurables
  • 5 % du montant de la cotisation annuelle, pour un minimum de 25 $
  • 2 500 $

Exemple du calcul de pénalité pour la Déclaration des salaires en retard

Date de réception de la Déclaration des salaires 26 mars
Nombre de jours de retard 12 jours
Montant de la cotisation annuelle 5 000 $

Calcul

Nombre de jours de retard 5 % de la cotisation annuelle Montant maximal
25 $ x 12 jours = 300 $ 5 000 $ x 5 % = 250 $ 2 500 $

Dans cet exemple, nous facturons une pénalité de 250 $ sur l’Avis de cotisation de l’employeur.

Intérêts pour Déclaration des salaires en retard

Nous calculons des intérêts pour chaque jour de retard si le montant de votre cotisation établi selon votre déclaration des salaires (y compris la pénalité pour versements insuffisants, s’il y a lieu) est plus élevé que le total des versements périodiques que vous avez déclarés dans l’année.

Dans cette situation, c’est le taux d’intérêt de retard en vigueur qui s’applique sur l’écart. L’intérêt est capitalisé quotidiennement, c’est-à-dire qu’il s’ajoute chaque jour au solde.

Si votre cotisation est modifiée, la pénalité et l’intérêt pour la déclaration des salaires en retard ne seront pas recalculés.

Lois et règlements

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