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Vérification des employeurs

La vérification des employeurs concerne toute personne, morale ou physique, qui emploie, utilise ou retient les services d’une travailleuse ou d’un travailleur pour exercer les activités de son entreprise. Elle vise à s’assurer qu'ils se conforment aux lois en matière de santé et de sécurité du travail.

Cette vérification a pour but de s’assurer de la conformité des informations que vous nous avez fournies quant à votre statut, votre classification, votre cotisation et quant aux coûts des lésions professionnelles survenues dans votre entreprise.

Mandat du vérificateur

Le vérificateur est en mesure de comprendre et d’analyser les activités d’un employeur, ses états financiers, son système de comptabilité et de gestion de ressources humaines et ses registres. Pour sa vérification, il peut, entre autres :

  • entrer à toute heure raisonnable dans tout lieu de travail ou bâtiment d’un employeur
  • exiger la communication, pour l’analyse ou la reproduction, de tout document pertinent
  • interroger toute personne avec qui il estime utile d’échanger
  • exiger la production de tout document pertinent

Le vérificateur doit aussi respecter ses obligations. Il doit :

  • limiter ses demandes de renseignements aux documents utiles
  • assurer la confidentialité des renseignements et de l’information qu’il obtient
  • protéger les documents et les autres biens de l’employeur qui lui sont remis

Pour respecter les droits de l’employeur et agir équitablement, le vérificateur va généralement :

  • prendre rendez-vous pour la vérification
  • s’identifier à son arrivée
  • présenter un certificat de la CNESST attestant qu’il est vérificateur
  • donner des explications sur le mandat de vérification et son déroulement
  • donner de l’information sur la protection des renseignements obtenus pour la vérification

Rôle de l’employeur

L’employeur doit collaborer à la vérification en mettant à la disposition du vérificateur les documents requis ou en rendant disponibles les travailleurs avec qui il voudrait échanger.

Sanctions

Administratives

Si l’employeur ne collabore pas lors de la vérification, le vérificateur peut avoir recours aux pouvoirs qu’il a pour obtenir ce dont il a besoin pour sa vérification.

Pénales

Si l’employeur ou ses représentants créent un obstacle au travail du vérificateur, ils s’exposent à des amendes.

Rapport de vérification

Le vérificateur rédige un rapport après la vérification. Quand la vérification apporte des modifications au dossier de l’employeur, le vérificateur motive sa décision par écrit et informe l’employeur. Il reçoit alors un nouvel avis de cotisation avec les modifications.

Comme toute décision rendue par la CNESST, il est possible de demander la révision de cet avis dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci.

Lois et règlements

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