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Vérification des employeurs

La vérification des employeurs concerne toute personne, morale ou physique, qui emploie, utilise ou retient les services d’une travailleuse ou d’un travailleur pour exercer les activités de son entreprise.

Cette vérification permet :

  • d’assurer la conformité des informations fournies par l’employeur :
    • son statut
    • sa classification
    • sa cotisation
    • les coûts des lésions professionnelles survenues dans son entreprise
  • de fournir à l’employeur les renseignements utiles pour qu’il puisse remplir adéquatement ses obligations
  • de régulariser la situation de l’employeur. À la suite d’une vérification, la CNESST peut effectuer les rajustements nécessaires
  • de recueillir des renseignements relatifs au paiement de la cotisation, le cas échéant

Mandat du vérificateur

Le vérificateur doit s’assurer qu’un employeur se conforme aux lois appliquées par la CNESST. Il doit être en mesure de comprendre et d’analyser les activités d’un employeur, ses états financiers, son système de comptabilité et de gestion des ressources humaines et ses registres. Pour sa vérification, il peut notamment :

  • entrer à toute heure raisonnable dans tout lieu de travail ou bâtiment d’un employeur
  • exiger la communication de tout document pertinent, pour l’analyse ou la reproduction
  • interroger toute personne avec qui il estime utile d’échanger
  • exiger la production de tout document pertinent

Le vérificateur doit aussi respecter ses obligations de façon juste et équitable. Il doit :

  • limiter ses demandes de renseignements aux documents utiles
  • assurer la confidentialité des renseignements et de l’information qu’il obtient
  • protéger les documents et les autres biens de l’employeur qui lui sont remis

Rôle de l’employeur

L’employeur doit collaborer à la vérification en mettant à la disposition du vérificateur les documents requis ou en rendant disponibles les travailleurs avec qui il voudrait échanger.

Comment se déroule une vérification

Pour respecter les droits de l’employeur et agir équitablement, le vérificateur va généralement :

  • prendre rendez-vous pour la vérification
  • s’identifier à son arrivée
  • présenter un certificat de la CNESST attestant qu’il est vérificateur
  • donner des explications sur le mandat de vérification et son déroulement
  • donner de l’information sur la protection des renseignements obtenus pour la vérification

La nature des vérifications varie. En plus de prendre connaissance des documents pertinents, le vérificateur peut avoir besoin de visiter des lieux et de rencontrer des travailleurs ou des représentants de l’employeur.

La durée et l’étendue de la vérification chez l’employeur sont en fonction notamment :

  • de la taille de l’établissement
  • du système comptable utilisé
  • de la disponibilité des documents
  • des problèmes constatés
  • de la rapidité avec laquelle les renseignements demandés par le vérificateur lui sont fournis

Sanctions

Administratives

Si l’employeur ne collabore pas lors de la vérification, le vérificateur peut avoir recours aux pouvoirs qu’il détient pour obtenir ce dont il a besoin pour sa vérification.

Pénales

En plus des sanctions administratives, l’employeur ou ses représentants risquent des amendes s’ils créent un obstacle au travail du vérificateur par leur aide ou leurs :

  • omissions
  • actions
  • encouragements
  • incitations
  • réticences
  • conseils

Rapport de vérification

Le vérificateur rédige un rapport après la vérification. Quand la vérification apporte des modifications au dossier de l’employeur, le vérificateur motive sa décision par écrit et informe l’employeur. Il reçoit alors un nouvel avis de cotisation avec les modifications.

Contester une décision

L’employeur peut contester une décision de la CNESST. Il peut :

ou

La décision du vérificateur prend effet immédiatement, même si l’employeur conteste la décision. L’employeur doit payer la nouvelle cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail déterminée par le vérificateur. La CNESST peut prendre les mesures de recouvrement appropriées si le paiement n’est pas fait dans les délais prévus.

Si un employeur se croit lésé ou victime d’une injustice, il peut également s’adresser au Protecteur du citoyen, qui peut intervenir dans tous les dossiers de la CNESST. Le Protecteur du citoyen n’a toutefois aucun pouvoir décisionnel. 

Lois et règlements

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