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Responsabilité des membres du conseil d’administration

Si vous êtes membre d’un conseil d’administration (C. A.) d’un employeur dont la cotisation à la CNESST n’a pas été payée, vous pourriez avoir la responsabilité de la payer.

Vous pourriez être responsable de payer si :

  • un certificat de défaut a été déposé au tribunal contre l’employeur et que les procédures liées n’ont pas permis de recevoir le paiement de la somme due
  • l’employeur fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou fait faillite et qu’une réclamation est produite
  • l’employeur a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution ou qu’il fait l’objet d’une dissolution

Vous pourriez ne pas être tenu responsable de payer si :

  • vous avez agi avec un degré de soin et d’habileté raisonnable dans les circonstances
  • vous n’avez pas pu savoir que la cotisation n’était pas payée
  • vous étiez un membre du C. A. en fonction au moment où l’employeur n’a pas payé sa cotisation, mais vous aviez cessé de l’être au moins 2 ans avant que nous réclamions les sommes dues par l’employeur

Lois et règlements

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