Responsabilité des membres du conseil d’administration

Si vous êtes membre d’un conseil d’administration (C. A.) d’un employeur dont la cotisation à la CNESST n’a pas été payée, vous pourriez avoir la responsabilité de la payer.

Vous pourriez être responsable de payer si :

• un certificat de défaut a été déposé au tribunal contre l’employeur et que les procédures liées n’ont pas permis de recevoir le paiement de la somme due
• l’employeur fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou fait faillite et qu’une réclamation est produite
• l’employeur a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution ou qu’il fait l’objet d’une dissolution

Vous pourriez ne pas être tenu responsable de payer si :

• vous avez agi avec un degré de soin et d’habileté raisonnable dans les circonstances
• vous n’avez pas pu savoir que la cotisation n’était pas payée
• vous étiez un membre du C. A. en fonction au moment où l’employeur n’a pas payé sa cotisation, mais vous aviez cessé de l’être au moins 2 ans avant que nous réclamions les sommes dues par l’employeur