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Paiement de la cotisation due par un autre employeur

En tant qu’employeur qui retient les services d’un autre employeur pour un contrat, si ce dernier ne paie pas ses cotisations dues à la CNESST, vous pourriez être tenu responsable du paiement de ses cotisations. Le montant est calculé en fonction du coût de la main-d’œuvre du contrat qui vous unit.

Lorsque vous retenez les services d’un autre employeur, vous pouvez vérifier la conformité de son dossier de financement.

Exécution d’un contrat par plusieurs employeurs

Dans cette situation, on donne à l’employeur qui fait appel aux services d’un autre employeur le nom d’employeur donneur d’ouvrage

On appelle entrepreneur l’employeur qui exécute le contrat. 

Si cet entrepreneur retient les services d’un autre employeur pour exécuter une portion du contrat, ce dernier est un sous-entrepreneur. 

Exemple

L’entreprise Construction 2000 inc. se spécialise dans la construction d’immeubles à logements. Elle gère tous les aspects des projets de construction, de la conception à la livraison au client, mais donne à contrat tous les travaux de plomberie à l’entreprise Plomberie inc. Plomberie inc. engage Bains de luxe inc. pour l’installation des baignoires. Toutes ces entreprises sont des employeurs selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Dans cet exemple :

  • Construction 2000 inc. est l’employeur donneur d’ouvrage
  • Plomberie inc. est l’entrepreneur
  • Bains de luxe inc. est le sous-entrepreneur

Construction 2000 inc. pourrait être tenu responsable du paiement de la cotisation due par Plomberie inc. Sa part de responsabilité pour le paiement sera établie sur la base du coût de la main-d’œuvre du contrat qui unit les 2 entreprises, incluant les portions réalisées en sous-traitance par Bains de luxe inc. 

Si Plomberie inc. obtenait une attestation de conformité pour la portion du contrat effectuée par Bains de luxe inc., cette portion serait exclue du calcul du montant à payer par Construction 2000 inc.

Lois et règlements

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