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Être conforme

Pour que votre dossier de financement soit conforme, vous devez :

  • transmettre votre Déclaration des salaires
  • transmettre le ou les bordereaux de paiement selon votre fréquence de paiement
  • effectuer les versements périodiques selon les modalités prévues
  • payer la cotisation due ou respecter une entente de paiement

Pour donner une Attestation de conformité à la fin d’un contrat, nous vérifions aussi les renseignements reçus, soit :

  • Contrat : L’entrepreneur doit avoir une preuve de la valeur du contrat et le coût de la main-d’œuvre
  • Répartition des coûts de la main-d’œuvre : Si l’entrepreneur est classé dans plusieurs unités de classification, il doit conserver la répartition des coûts de la main-d’œuvre pour chaque dossier. Les salaires des travailleuses et travailleurs qui exécutent le contrat doivent être déclarés dans le dossier d’expérience correspondant à l’unité de classification appropriée. Si le contrat s’étend sur plus d’une année, il faut séparer les salaires versés par année
  • Dossier de financement des sous-entrepreneurs : Documents et informations pertinentes sur le dossier de financement des sous-entrepreneurs
  • Statut à la CNESST des entreprises concernées : Le statut d’une entreprise peut être :
    • fermé
    • inscrit
    • non inscrit ou
    • non assujetti
  • Tout autre élément pertinent du dossier de financement de l’entrepreneur

Si l’entrepreneur engage un autre employeur ou un travailleur autonome pour faire des travaux du contrat, il doit conserver tous les documents et toutes les informations ayant servi à la demande.

Si un entrepreneur nous doit une somme, nous pourrions exiger un paiement pour produire l’Attestation de conformité même s’il a conclu une entente de paiement.

Lois et règlements

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