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Limite par lésion pour la très grande entreprise

L'employeur assujetti à la tarification rétrospective doit choisir chaque année une limite par lésion pour fixer le montant maximal qu'il est prêt à assumer.

Choix de la limite

La limite choisie peut être de 1½, 2, 2½, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 fois le salaire maximum annuel assurable fixé pour l’année de tarification.

La limite choisie servira au calcul des ajustements provisoires et rétrospectifs.

Modalités

Vous devez remplir le formulaire Attestation du choix de limite par lésion et le transmettre à la CNESST avant le 15 décembre pour l’année de tarification suivante.

À compter de cette date, la limite ne peut plus changer.

Défaut de choisir une limite par lésion

L'employeur qui ne choisit pas de limite par lésion se verra attribuer son choix de limite de l’année précédente. Dans le cas où aucune limite n’a été choisie pour l’année précédente, le coefficient 1½ sera appliqué.

Si l’employeur fait partie d’un regroupement pour l’année de tarification, on lui attribuera le choix de limite applicable au groupe.

Données à la disposition de l’employeur

Pour aider à faire un choix de limite par lésion, nous mettons à votre disposition le relevé Données financières aux fins du choix de la limite.

Sur le relevé, les données sont organisées de la façon suivante :

Dossier d’expérience

  • Unité de classification correspondant à l’activité exercée par l’employeur
  • Numéro du dossier d’expérience
  • Compétence sur les activités
  • Masse salariale liée au dossier
  • Taux de l’unité et personnalisé, s’il y a lieu
  • Taux du risque de l’unité et personnalisé, s’il y a lieu
  • Taux relatif au financement d’une association sectorielle paritaire, s’il y a lieu
  • Facteur pour dépenses non imputées à l’employeur
  • Numéro de l’établissement où la lésion est survenue
  • Nom de l’établissement où la lésion est survenue

Dossier de la lésion

  • Nom et prénom du travailleur
  • Date de survenance de la lésion
  • Numéro du dossier de lésion
  • Montants imputés (versés ou engagés) : indemnité de remplacement du revenu (IRR), assistance médicale, frais de réadaptation, indemnité de décès et pour préjudice corporel et frais d’adaptation de postes de travail. Les montants engagés sont marqués d’un astérisque
  • Trimestres retenus pour l’établissement du facteur pour coût d’indemnisation
  • Facteur pour coût d’indemnisation
  • Coût d’indemnisation
  • Coût total de la lésion

Un total est présenté pour chacune des rubriques suivantes :

  • dossiers de décès
  • dossiers de lésion actifs et inactifs
  • établissements
  • période d’application

Période couverte par les données

Pour l’année de tarification 2021, les données financières fournies portent sur les années 2014 à 2020.

  • 48 mois pour les lésions des années 2014, 2015 et 2016
  • 36 et 24 mois, respectivement pour les lésions des années 2017 et 2018
  • aucun facteur n’est appliqué aux dossiers des lésions des années 2019 et 2020

Obtention des données

Pour obtenir vos données, remplissez le formulaire Demande de transmission des données financières relatives aux lésions et transmettez-le à la CNESST.

Si vous êtes un employeur inscrits aux services en ligne sécurisés du Guichet SST, vous pouvez remplir et transmettre le formulaire en ligne. Par la suite, vous pourrez télécharger le fichier de données à jour.

Lois et règlements

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