Limite par lésion pour la très grande entreprise
L'employeur assujetti à la tarification rétrospective doit choisir chaque année une limite par lésion pour fixer le montant maximal qu'il est prêt à assumer.
Choix de la limite
La limite choisie peut être de 1½, 2, 2½, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 fois le salaire maximum annuel assurable fixé pour l’année de tarification.
La limite choisie servira au calcul des ajustements provisoires et de l’ajustement rétrospectif.
Modalités
Vous devez remplir l’Attestation du choix de limite par lésion – Employeur et la transmettre à la CNESST avant le 15 décembre pour l’année de tarification suivante.
À compter de cette date, la limite ne peut plus changer.
Défaut de choisir une limite par lésion
L'employeur qui ne choisit pas de limite par lésion se verra attribuer son choix de limite de l’année précédente. Dans le cas où aucune limite n’a été choisie pour l’année précédente, le coefficient 1 ½ sera appliqué.
Si l’employeur fait partie d’un regroupement pour l’année de tarification, on lui attribuera le choix de limite applicable au groupe.
Données à la disposition de l’employeur
Pour aider à faire un choix de limite par lésion, nous mettons à votre disposition le relevé Données financières aux fins du choix de la limite.
Sur le relevé, les données sont organisées de la façon suivante :
Dossier d’expérience
- Unité de classification correspondant à l’activité exercée par l’employeur
- Numéro du dossier d’expérience
- Compétence sur les activités
- Masse salariale liée au dossier
- Taux de l’unité et taux personnalisé, s’il y a lieu
- Taux du risque de l’unité et taux du risque personnalisé, s’il y a lieu
- Taux relatif au financement d’une association sectorielle paritaire, s’il y a lieu
- Facteur pour dépenses non imputées à l’employeur
- Numéro de l’établissement où est survenue la lésion
- Nom de l’établissement où est survenue la lésion
Dossier de la lésion
- Nom et prénom du travailleur
- Date de survenance de la lésion
- Numéro de dossier de la lésion
- Montants imputés (versés ou engagés) : indemnité de remplacement du revenu (IRR), frais d’assistance médicale et de réadaptation, indemnité de décès et pour préjudice corporel et frais d’adaptation de postes de travail. Les montants engagés sont marqués d’un astérisque
- Trimestres retenus pour l’établissement du facteur pour coût d’indemnisation (établissement où le dossier est actif)
- Facteur pour coût d’indemnisation
- Coût d’indemnisation
- Coût total de la lésion
Un total est présenté pour chacune des rubriques suivantes :
- dossiers de décès
- dossiers de lésion actifs et inactifs
- établissements
- période d’application
Période couverte par les données
Pour l’année de tarification 2023, les données financières fournies portent sur les années 2016 à 2022.
- 48 mois pour les lésions des années 2016, 2017 et 2018
- 36 et 24 mois, respectivement pour les lésions des années 2019 et 2020
- aucun facteur n’est appliqué aux dossiers des lésions des années 2021 et 2022
Obtention des données
Pour obtenir vos données, remplissez la Demande de transmission des données financières relatives aux lésions et transmettez-la à la CNESST.
Si vous êtes un employeur inscrit aux services en ligne sécurisés de la CNESST, vous pouvez remplir et transmettre la demande en ligne. Par la suite, vous pourrez télécharger le fichier de données à jour.