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Cas particuliers d’assujettissement

Début des activités après le 15 décembre

L'employeur qui commence ses activités après le 15 décembre précédant l'année de tarification peut utiliser le test basé sur les salaires assurables de l’année de tarification pour déterminer s'il est assujetti à la tarification rétrospective. Pour cela, il doit remplir le formulaire Demande d'assujettissement et le transmettre à la CNESST avant la date du début de ses activités. À partir de cette date, la demande ne peut être changée.

Acquisition d’entreprises assujetties au mode rétrospectif

Lorsqu'un employeur fait l'acquisition de la totalité ou d'une partie d'une entreprise assujettie au mode rétrospectif, le Règlement sur le financement établit les règles concernant l'assujettissement à la tarification rétrospective de cet acquéreur. Ces règles visent uniquement l'employeur qui n'est pas déjà assujetti à la tarification rétrospective et qui n'a fait aucune demande d'assujettissement.

Pour l'année pendant laquelle l’acquisition a lieu et les 2 années suivantes, l'assujettissement de l’acquéreur sera automatiquement vérifié à partir du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification. Pour l'année de l'acquisition, le test est effectué pour la période allant de la date de l'acquisition jusqu'au 31 décembre.

Toutefois, à la demande de l’acquéreur, son assujettissement pour l'année de l'acquisition et pour les 2 années suivantes peut être déterminé à partir du test de base et en utilisant les salaires assurables versés par le vendeur pour les activités qui font l'objet de la transaction. La demande doit être faite avant la date où survient l'acquisition.

Limite par lésion

L’employeur qui fait l’acquisition d’une entreprise assujettie à la tarification rétrospective doit présenter un choix de limite avant la date de l’opération, à condition de ne pas être déjà assujetti à la tarification rétrospective ou de ne pas avoir fait une demande d’assujettissement.

Lois et règlements

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