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Assujettissement de la très grande entreprise

Test de base

Un employeur est assujetti à la tarification rétrospective s’il atteint le seuil du test de base. Le test de base utilise l’année de référence, soit 2 ans avant l’année de tarification. L’année de référence de 2021 est 2019.

Calcul du seuil du test de base

Salaires assurables versés (2019) X Taux de risque de l’unité (2019)  331 000 $

Demande d’assujettissement

L’employeur qui ne satisfait pas aux conditions du test de base mais qui souhaite être assujetti à la tarification rétrospective peut faire une demande d’assujettissement. Dans ce cas, il a deux possibilités :

  1. seuil réduit à 75 % : l'employeur est assujetti à la tarification rétrospective
    • s'il est déjà assujetti au mode rétrospectif pour l'année précédant l'année de tarification et
    • si le résultat du calcul suivant atteint au moins 75 % du seuil du test de base
  2. salaires assurables de l'année de tarification : l'employeur est assujetti à la tarification rétrospective si le seuil du test basé sur les salaires assurables de l’année de tarification est atteint.

Pour que ces tests soient utilisés, l'employeur doit en faire la demande avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année de tarification en remplissant le formulaire Demande d'assujettissement. À partir de cette date, la demande ne peut plus être changée.

Calcul du seuil du test de base réduit à 75 %

Salaires assurables versés (2019) X Taux de risque de l’unité (2019)  248 250 $

Calcul du seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification

Salaires assurables versés (2021) X Taux de risque de l’unité (2021)  361 200 $

Demande de désassujettissement

L'employeur qui répond aux conditions du test de base mais qui ne souhaite pas être assujetti à la tarification rétrospective peut faire une demande de désassujettissement.

Il peut demander que son assujettissement à la tarification rétrospective soit déterminé à partir des salaires assurables versés pendant l'année de tarification.

L'employeur reste quand même tarifé selon les règles de la tarification rétrospective si le seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification est atteint selon le calcul suivant :

Calcul du seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification

Salaires assurables versés (2021) X Taux de risque de l’unité (2021)  361 200 $

L'employeur doit remplir le formulaire Demande de désassujettissement avant le 15 décembre pour l’année de tarification suivante. À partir de cette date, la demande ne peut plus être changée.

Demande d’adhésion à une mutuelle de prévention

L'employeur qui satisfait aux conditions du test de base et qui ne souhaite pas être assujetti à la tarification rétrospective parce qu'il désire adhérer à une mutuelle de prévention peut en faire la demande s'il respecte les 3 conditions suivantes :

  • il était membre d'une mutuelle de prévention pendant au moins 3 des 4 dernières années
  • il n'était pas assujetti au mode rétrospectif au cours des 3 dernières années
  • le montant obtenu pour l'assujettissement à la tarification rétrospective pour l'année de tarification n'atteint pas le double du seuil du test de base

Double du seuil du test de base

Salaires assurables versés (2019) X Taux de risque de l’unité (2019)  662 000 $

L'employeur ne peut profiter de cette exemption plus de 3 années consécutives. Il doit en faire la demande avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année de tarification, en remplissant le formulaire Demande d'adhésion en mutuelle de prévention pour un employeur assujetti au mode rétrospectif.

Lois et règlements

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