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Assujettissement de la très grande entreprise

Test de base

Un employeur est assujetti à la tarification rétrospective s’il atteint le seuil du test de base. Le test de base utilise l’année de référence, soit 2 ans avant l’année de tarification. L’année de référence de 2023 est 2021.

Calcul du seuil du test de base

Salaires assurables versés (2021) X Taux selon le risque de l’unité (2021)  361 200 $

Demande d’assujettissement

L’employeur qui ne satisfait pas aux conditions du test de base mais qui souhaite être assujetti à la tarification rétrospective peut faire une demande d’assujettissement. Dans ce cas, il a deux possibilités :

  1. seuil réduit à 75 % : l’employeur est assujetti à la tarification rétrospective
    • s’il est déjà assujetti à la tarification rétrospective pour l’année précédant l’année de tarification et
    • si le résultat du calcul suivant atteint au moins 75 % du seuil du test de base
  2. salaires assurables de l'année de tarification : l’employeur est assujetti à la tarification rétrospective si le seuil du test basé sur les salaires assurables de l’année de tarification est atteint.

Pour que ces tests soient utilisés, l’employeur doit en faire la demande avant le 15 décembre de l’année qui précède l’année de tarification en remplissant la Demande d’assujettissement – Employeur. À partir de cette date, la demande ne peut plus être changée.

Calcul du seuil du test de base réduit à 75 %

Salaires assurables versés (2021) X Taux selon le risque de l’unité (2021)  270 900 $

Calcul du seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification

Salaires assurables versés (2023) X Taux selon le risque de l’unité (2023)  312 700 $*

* Ce seuil pourrait être modifié si le salaire maximum annuel assurable venait à changer. Selon les données actuelles, il devrait s’élever à 91 000 $ en 2023, mais il sera officiellement fixé par le conseil d’administration en octobre 2022.

Demande de désassujettissement

L'employeur qui répond aux conditions du test de base mais qui ne souhaite pas être assujetti à la tarification rétrospective peut faire une demande de désassujettissement.

Il peut demander que son assujettissement à la tarification rétrospective soit déterminé à partir des salaires assurables versés pendant l'année de tarification.

L'employeur reste quand même tarifé selon les règles de la tarification rétrospective si le seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification est atteint selon le calcul suivant :

Calcul du seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification

Salaires assurables versés (2023) X Taux selon le risque de l’unité (2023)  312 700 $

* Ce seuil pourrait être modifié si le salaire maximum annuel assurable venait à changer. Selon les données actuelles, il devrait s’élever à 91 000 $ en 2023, mais il sera officiellement fixé par le conseil d’administration en octobre 2022.

L’employeur doit remplir la Demande de désassujettissement – Employeur avant le 15 décembre pour l’année de tarification suivante. À partir de cette date, la demande ne peut plus être changée.

Demande d’adhésion à une mutuelle de prévention

L'employeur qui satisfait aux conditions du test de base et qui ne souhaite pas être assujetti à la tarification rétrospective parce qu'il désire adhérer à une mutuelle de prévention peut en faire la demande s'il respecte les 3 conditions suivantes :

  • il était membre d'une mutuelle de prévention pendant au moins 3 des 4 dernières années
  • il n'était pas assujetti à la tarification rétrospective au cours des 3 dernières années
  • le montant obtenu pour l'assujettissement à la tarification rétrospective pour l'année de tarification n'atteint pas le double du seuil du test de base

Double du seuil du test de base

Salaires assurables versés (2021) X Taux selon le risque de l’unité (2021) < 722 400 $

L'employeur ne peut profiter de cette exemption plus de 3 années consécutives. Il doit en faire la demande avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année de tarification, en remplissant la Demande d’adhésion en mutuelle de prévention pour un employeur assujetti à la tarification rétrospective – Employeur.

Lois et règlements

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