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Rapport attestant la composition du groupe

Rapport attestant la composition du groupe et le contrôle exercé par la société mère

Pour que nous puissions savoir quels employeurs ont fait partie du groupe au cours d’une année de tarification, le groupe doit présenter un rapport produit par un auditeur indépendant avant le 1er mars de l’année suivant l’année de tarification.

Le rapport doit attester la composition du groupe et le contrôle exercé par la société mère sur ses filiales au cours de l’année de tarification et toute modification apportée à la composition du groupe au cours de l’année.

Défaut de produire un rapport

Si le groupe ne produit pas de rapport, nous désignerons un auditeur. Les frais de la production du rapport seront répartis entre les employeurs du groupe, en proportion des salaires assurables de l’année de tarification.

Pourquoi produire un rapport ?

Pour le calcul de la cotisation, nous considérons les données visant tous les employeurs du groupe pendant le temps où ils en ont fait partie, qu’ils aient signé ou non la demande de regroupement :

  • à compter de la date où une société devient une filiale de la société mère, elle fait partie du groupe. C’est alors la limite par lésion du groupe qui s’applique dans son cas. Il en est de même pour une filiale qui devient un employeur.
  • à compter de la date où la société mère devient un employeur, elle fait partie du groupe. La limite par lésion du groupe s’applique alors dans son cas.
  • à compter de la date où une société cesse d’être sous le contrôle de la société mère, elle ne fait plus partie du groupe. Cependant, l’employeur reste dans le groupe pour la partie de l’année qui précède cette date.

Lois et règlements

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