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Limite par lésion pour le regroupement d’employeurs

Le groupe d’employeurs assujetti à la tarification rétrospective doit choisir, chaque année, une limite par lésion pour fixer le montant maximal qu’il est prêt à assumer.

Choix de la limite

Cette limite s’applique à tous les employeurs du groupe. Elle est valable pour toute l’année de tarification, même si la composition du groupe change durant l’année.

La limite choisie peut être de 1 ½, 2, 2 ½, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 fois le salaire maximum annuel assurable fixé pour l’année de tarification.

Modalités

L’employeur désigné par le groupe doit remplir le formulaire Attestation du choix de limite par lésion – Employeurs formant un groupe et le retourner à la CNESST avant le 15 décembre pour l’année de tarification suivante. À compter de cette date, la limite ne peut plus être changée.

La résolution Désignation du signataire du formulaire Attestation du choix de limite par lésion – Employeurs formant un groupe doit accompagner le formulaire

Défaut de choisir une limite par lésion

Le groupe d’employeurs qui ne fait pas son choix de limite par lésion se verra attribuer la limite qu’il avait choisie l’année précédente.

Si le groupe n’avait pas choisi de limite l’année précédente, la limite sera fixée à 1 ½ fois le salaire maximum annuel assurable.

Demande de regroupement refusée

Certaines demandes de regroupement peuvent être refusées. Il est donc recommandé aux employeurs qui pourraient être assujettis individuellement de faire connaître leur choix de limite avant le 15 décembre pour l’année de tarification suivante. Sinon, ils se verront attribuer la limite choisie l’année précédente.

Si aucun choix de limite n’a été fait l’année précédente, la limite sera fixée à 1 ½ fois le salaire maximum annuel assurable.

Employeur qui cesse d’être sous le contrôle de la société mère

Un employeur peut cesser d’être sous le contrôle de la société mère. Il est donc recommandé aux employeurs qui pourraient être assujettis individuellement de faire connaître leur choix de limite avant le 15 décembre pour l’année de tarification suivante. Sinon, l’employeur se verra attribuer la limite choisie par le groupe pour la période de l’année où il ne fait plus partie de ce groupe.

Lois et règlements

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