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Garantie de paiement de la cotisation

Le groupe d'employeurs doit fournir un cautionnement, qui sert à garantir le paiement de la cotisation du groupe.

Le calcul du cautionnement est basé sur le total des salaires assurables versés pour l'année de tarification de chaque employeur du groupe multiplié par le taux du risque de l’unité ou le taux personnalisé.

Le total des salaires assurables versés qui est utilisé pour faire le calcul ne peut pas dépasser 50 % de la masse salariale de chaque employeur.

Ce montant est calculé comme suit :

Calcul du montant maximal dû

Salaires assurables versés par chaque employeur(2021) X Taux du risque de l’unité ou personnalisé (2021) 

Les intérêts dus pour l'année visée sont également inclus dans le montant qu'ils s'engagent à payer.

Modalités relatives au cautionnement

Le cautionnement doit nous être transmis dans un délai de 45 jours à partir de la date où nous en faisons la demande. Tous les employeurs du groupe doivent remplir et signer le formulaire Cautionnement – Employeurs formant un groupe.

Un employeur qui cesse de faire partie d’un groupe reste lié par le cautionnement pour la cotisation relative à la partie de l’année durant laquelle il a fait partie du groupe.

Défaut de transmettre le cautionnement

Si les employeurs concernés ne transmettent pas dans les délais prévus le cautionnement ou les documents exigés par le règlement, la demande de regroupement sera révoquée.

Lois et règlements

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