Faillite d’un employeur faisant partie d’un groupe
Lorsqu’un employeur qui fait partie d'un groupe fait faillite :
Au cours des 21 premiers mois de la période de référence
- l’employeur n’est pas admissible à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation pour l’année de tarification.
- les ajustements rétrospectifs des autres employeurs sont calculés comme si celui qui a fait faillite n’avait jamais fait partie du groupe.
Entre le 22e et le 33e mois de la période de référence
- l’ajustement rétrospectif de l’employeur est calculé à la fin des 24 premiers mois de la période, selon la méthode de calcul du premier ajustement rétrospectif provisoire de la cotisation.
- si le premier ajustement rétrospectif provisoire a déjà été calculé, il servira pour l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
Entre le 34e et le 45e mois de la période de référence
- l’ajustement rétrospectif de l’employeur est calculé à la fin des 36 premiers mois de la période, selon la méthode de calcul du second ajustement rétrospectif provisoire, même si le groupe n’en a pas fait la demande.
- si le second ajustement rétrospectif provisoire a déjà été calculé, il servira pour l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
Après les 45 premiers mois de la période de référence
- l’ajustement rétrospectif de l’employeur est calculé à la fin de la période de 48 mois, s’il n’avait pas déjà été effectué.