Demande de regroupement

Pour l’application de la tarification rétrospective, tous les employeurs qui souhaitent faire partie d’un même regroupement d’employeurs doivent remplir et signer la Demande de regroupement – Désignation de l’employeur (choix de limite) – Autorisation de l’employeur (personne à contacter en matière de tarification rétrospective).

Modalités relatives à la demande de regroupement 

La demande de regroupement doit nous parvenir avant le 1^er octobre de l’année précédant l’année de tarification.

La demande est valable seulement pour l’année de tarification et ne peut être retirée après le 1^er janvier. La CNESST décide si elle est acceptée en fonction des renseignements fournis et de ceux dont elle dispose.

Règles particulières de renouvellement de la demande de regroupement

• Le groupe d’employeurs qui ne renouvelle pas sa demande de regroupement pour une année cesse d’être assujetti à la tarification rétrospective en tant que groupe. Il doit attendre 5 ans pour soumettre une nouvelle demande.
• Le groupe d’employeurs qui cesse d’être assujetti à la tarification rétrospective parce qu’il ne respecte plus les conditions doit présenter une nouvelle demande de regroupement la première année où il correspondra à nouveau aux critères d’assujettissement. Sinon, il devra attendre 5 ans pour présenter une nouvelle demande.

Modification de l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter ou ajout d’un membre au groupe

La Modification de l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective ou ajout d’un membre au groupe sert à :

• modifier l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective en cours d’année. Le document devra être signé par chacun des employeurs du groupe.
• ajouter un membre au groupe en cours d’année. Seul l’employeur qui se joint au groupe en cours d’année devra remplir le document pour autoriser l’employeur autorisé par le groupe à accéder à son dossier.

L’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective doit faire partie du regroupement d’employeurs. Il aura un accès global au dossier de chacun des employeurs du groupe.