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Demande de regroupement

Employeurs formant un groupe

Pour être reconnu comme un regroupement d’employeurs, vous devez faire partie d’une société mère et de ses filiales.

Demande de regroupement

Aux fins de la tarification rétrospective, les employeurs doivent remplir le formulaire Demande de regroupement – Désignation de l'employeur (choix de limite) – Autorisation de l'employeur (personne à contacter en matière de tarification rétrospective).

Modalités relatives à la demande de regroupement 

La demande doit parvenir à la CNESST avant le 1er octobre de l’année précédant l’année de tarification.

La demande est valable seulement pour l’année de tarification et ne peut être retirée après le 1er janvier. La CNESST décide si elle est acceptée en fonction des renseignements fournis et de ceux dont elle dispose.

Règles particulières de renouvellement de la demande de regroupement

  • Le groupe d'employeurs qui ne renouvelle pas sa demande pour une année cesse d’être assujetti à la tarification rétrospective en tant que groupe et doit attendre 5 ans pour soumettre une nouvelle demande.
  • Le groupe d'employeurs qui cesse d’être assujetti à la tarification rétrospective parce qu’il ne respecte plus les conditions doit présenter une nouvelle demande de regroupement la première année où il correspondra à nouveau aux critères d'assujettissement. Sinon, il devra attendre 5 ans pour présenter une nouvelle demande.

Modification de l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter ou ajout d’un membre au groupe

Le formulaire Modification de l'employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective ou ajout d'un membre au groupe sert à :

  • modifier l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective en cours d’année. Le formulaire devra être signé par chacun des employeurs du groupe.
  • ajouter un membre au groupe en cours d’année. Seul l’employeur qui se joint au groupe en cours d’année devra remplir le formulaire pour autoriser l’employeur autorisé par le groupe à accéder à son dossier.

L’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective doit faire partie du regroupement d’employeurs. Il aura un accès global au dossier de chacun des employeurs formant le groupe.

Lois et règlements

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