Mutuelles de prévention : exclusion et réintégration
L’employeur membre d’une mutuelle de prévention doit respecter certaines conditions pour maintenir son adhésion à la mutuelle et bénéficier des avantages qui en découlent.
Ces conditions sont énoncées dans le contrat annuel que la CNESST, les employeurs et la mutuelle de prévention signent ensemble.
Un employeur peut être exclu d’une mutuelle de prévention pour des motifs concernant des :
- manquements en prévention en santé et sécurité du travail
- cotisations impayées
Exclusion pour des manquements en prévention en santé et sécurité du travail
La CNESST peut exclure un membre de la mutuelle pour des manquements en prévention en santé et sécurité du travail, par exemple si l’employeur n’a pas fait ou mis à jour son programme de prévention aux dates prévues.
Dans ce cas, la CNESST envoie une lettre d'exclusion à l’employeur. Cette lettre précise la raison de l’exclusion et les étapes à suivre pour réintégrer une mutuelle l’année qui suit l’année d’exclusion.
Pour demander à être réintégré dans la mutuelle de prévention, l’employeur doit remplir le formulaire Demande de réintégration à une mutuelle de prévention et nous le faire parvenir avant le 1er mai de l'année d'exclusion.
Si la demande de réintégration n’est pas reçue dans le délai indiqué, l’entreprise est exclue de toute participation à une mutuelle pour une deuxième année consécutive.
Même si la demande de réintégration est reçue et acceptée, l’employeur doit s’assurer d’être inscrit sur la liste des membres d’une mutuelle de prévention pour l’année de renouvellement suivant l’année d’exclusion.
La mutuelle de prévention peut également exclure un employeur s’il ne respecte pas le contrat annuel qu’il a signé.
Exclusion pour des motifs concernant des cotisations impayées
Pour être réintégré à la mutuelle de prévention, l’employeur exclu de la mutuelle en raison de cotisations impayées doit :
- verser les cotisations impayées
- s’assurer de ne pas avoir de cotisation impayée lors de la vérification au moment du renouvellement des mutuelles de l’année suivant celle de l’exclusion
- s’assurer d’être inscrit sur la liste des membres d’une mutuelle de prévention pour l’année de renouvellement suivant l’année d’exclusion
Dans cette situation, l’employeur n’a pas à remplir de formulaire de demande de réintégration à la mutuelle.
Effets sur la prime
Si un employeur membre de la mutuelle de prévention cesse d'être un employeur admissible pendant la durée de l’entente en raison de la fermeture de l’entreprise, la mutuelle reste et l’expérience de la mutuelle est considérée jusqu’à la date de fin d’admissibilité.
Les salaires assurables et le coût des prestations jusqu'à la date où l’employeur cesse d'être admissible sont utilisés pour établir la somme :
- des salaires assurables
- du coût des prestations de la mutuelle de prévention
Si un employeur membre de la mutuelle de prévention passe à la tarification rétrospective au cours de son contrat annuel avec la mutuelle, la CNESST considère qu’il n’a jamais fait partie de la mutuelle pour cette année-là.