Mutuelles de prévention : exclusion et réintégration
En tant qu’employeur membre d’une mutuelle de prévention, vous devez respecter certaines conditions pour maintenir votre adhésion à la mutuelle et bénéficier des avantages qui en découlent. Ces conditions sont énoncées dans l’Entente relative au regroupement d’employeurs signée par la CNESST et les employeurs membres de la mutuelle de prévention.
La CNESST peut exclure un membre d’une mutuelle pour certains motifs, comme des manquements liés :
- à la prévention en santé et en sécurité du travail
- aux obligations de conformité avec la CNESST
Dans ce cas, nous vous envoyons une communication écrite indiquant la raison de votre exclusion et les étapes à suivre pour réintégrer une mutuelle.
Exclusion pour des manquements liés à la prévention en santé et en sécurité du travail
Vous pouvez être exclu si, par exemple, vous n’avez pas fait ou mis à jour votre programme de prévention aux dates prévues.
Pour demander à être réintégré dans une mutuelle de prévention, vous devez remplir le formulaire Demande de réintégration à une mutuelle de prévention et nous le faire parvenir avant le 1er mai de l’année d’exclusion.
Si la demande de réintégration n’est pas reçue dans le délai prévu, votre entreprise est exclue de toute participation à une mutuelle pour une deuxième année consécutive.
Même si la demande de réintégration est acceptée, vous devez vous assurer d’être inscrit sur la liste des membres d’une mutuelle de prévention pour l’année de renouvellement.
Exclusion pour des manquements liés à vos obligations de conformité avec la CNESST
Les motifs pouvant mener à l’exclusion d’un employeur d’une mutuelle peuvent être, par exemple :
- les cotisations impayées
- le défaut de produire la Déclaration des salaires
- le refus de collaborer à la vérification des obligations contractuelles
Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez réintégrer une mutuelle de prévention, vous n’avez pas à remplir le formulaire Demande de réintégration à une mutuelle de prévention. Par contre, vous devez vous assurer :
- d’être en règle avec la CNESST
- d’avoir payé votre cotisation lors de la vérification au moment du renouvellement des mutuelles de l’année suivant celle de l’exclusion
- d’être inscrit sur la liste des membres d’une mutuelle de prévention pour l’année de renouvellement suivant l’année d’exclusion
Important
La mutuelle de prévention peut aussi exclure un employeur pour des raisons énoncées dans un accord contractuel.
Effets sur la prime
Si vous cessez d’être admissible comme employeur membre de la mutuelle de prévention pendant la durée de l’entente en raison, par exemple, de la fermeture de votre entreprise, la mutuelle reste inscrite à votre dossier d’employeur et l’expérience de la mutuelle est considérée jusqu’à la date de fin d’admissibilité.
Les salaires assurables et le coût des prestations jusqu’à la date où vous cessez d’être admissible sont utilisés pour établir la somme :
- des salaires assurables
- du coût des prestations de la mutuelle de prévention
Si en tant qu’employeur membre de la mutuelle de prévention vous passez à la tarification rétrospective au cours de votre contrat annuel avec la mutuelle, nous considérons que vous n’avez pas fait partie de la mutuelle pour cette année-là.