Faire partie d’une mutuelle de prévention

Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui choisissent de s’engager ensemble dans une démarche de prévention qui favorise :

• la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
• la réadaptation des travailleuses et travailleurs qui subissent un accident du travail ou une maladie professionnelle
• le retour au travail après une blessure ou une maladie causée par le travail

Les entreprises gestionnaires de mutuelles de prévention sont des entreprises privées et indépendantes de la CNESST.

En vous regroupant en mutuelle de prévention, vous et les autres employeurs membres de la mutuelle bénéficiez notamment :

• d’un accompagnement structuré pour la prise en charge de la santé et de la sécurité dans votre milieu de travail
• d’une tarification de groupe au taux personnalisé qui tient compte des efforts que vous et tous les membres de la mutuelle investissez pour offrir un milieu de travail plus sécuritaire à vos travailleurs

Devenir membre d’une mutuelle de prévention est facultatif. Vous pouvez adhérer à une mutuelle existante ou en créer une.

Critères d’admissibilité à une mutuelle de prévention

Pour être membre d’une mutuelle de prévention, vous devez respecter 3 critères d’admissibilité :

• être un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
• être en règle avec la CNESST et respecter toutes les obligations de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail
• être tarifé au taux de l'unité ou au taux personnalisé

Les travailleurs autonomes et les entreprises qui n’emploient aucun travailleur ne peuvent pas être membres d’une mutuelle de prévention.

En étant membres d’une mutuelle de prévention, les employeurs se donnent tous les atouts pour favoriser la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail dans leur entreprise. Ainsi, les employeurs peuvent influencer avantageusement leur prime en se regroupant.

Choix des partenaires

Si vous désirez adhérer à une mutuelle de prévention existante, choisissez une entreprise gestionnaire de mutuelle qui offre des services qui conviennent à votre entreprise. Si vous désirez créer une mutuelle de prévention, choisissez avec soin les employeurs qui en feront partie.

Pour chaque année de participation, ce sont les efforts investis en santé et sécurité du travail de l’ensemble des employeurs de la mutuelle qui sont pris en considération pour le calcul de la prime des années futures, et non seulement ceux de votre entreprise.

Effets sur la prime

En étant membre d’une mutuelle de prévention, vous devenez admissible au taux personnalisé.

Votre taux sera également désormais déterminé à partir des masses salariales et des prestations de tous les employeurs de la mutuelle de prévention.

Les effets sur votre prime seront graduels. Les premiers effets se feront sentir dès la 2^e année suivant l’année de votre adhésion.

Vous constaterez un effet significatif sur votre taux de prime vers la 3^e année et un effet maximal à partir de la 5^e année suivant votre année d’adhésion.

Si vous quittez la mutuelle ou en êtes exclu à la fin de la 1^re année de participation, les effets sur votre prime s’étaleront sur 4 années de tarification.

Exemple d'effets sur la prime

Si vous adhérez à une mutuelle en 2024, vous verrez les premiers effets sur votre prime en 2026 et ils se poursuivront jusqu’en 2029.

Effets sur la prime d’un employeur qui a adhéré à une mutuelle en 2024

Année de tarification	Effets de la mutuelle sur les taux de l’employeur	Expérience utilisée pour le calcul des taux
2024	Aucun	2019 à 2022 : employeur
2025	Aucun	2020 à 2023 : employeur
2026	Léger	2021 à 2023 : employeur 2024 : mutuelle
2027	Moyen	2022 à 2023 : employeur 2024 à 2025 : mutuelle
2028	Important	2023 : employeur 2024 à 2026 : mutuelle
2029	Maximal	2024 à 2027 : mutuelle

Bénéfices indirects

En plus de réduire votre prime, une bonne gestion de la santé et de la sécurité du travail amène une diminution des coûts indirects associés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ce sont, par exemple, les coûts liés :

• aux pertes matérielles qui découlent de l’accident
• à la formation d’un remplaçant
• à la baisse de productivité
• aux heures supplémentaires payées
• au temps administratif consacré à la lésion

Il est même possible que les coûts indirects soient plus importants que les coûts directs reflétés par les primes.

Étapes d’un projet de regroupement d’employeurs

1. Présentation d’un projet de regroupement

Les employeurs qui veulent former une mutuelle de prévention doivent soumettre leur projet de regroupement par écrit à la CNESST avant le 1^er octobre d’une année pour conclure une entente avec la CNESST. Cette entente entre en vigueur le 1^er janvier suivant. Les employeurs doivent désigner un responsable de la santé et sécurité du travail ainsi qu’une personne responsable de la mutuelle qui se chargera de la correspondance avec la CNESST.

La personne désignée responsable de la mutuelle doit fait parvenir à la CNESST :

• la liste des employeurs voulant faire partie de la mutuelle
• leur numéro d’employeur (numéro d’entreprise du Québec ou numéro d’employeur – Santé et sécurité du travail)
• la résolution ou la procuration, selon la forme juridique, qui indique le nom de la personne autorisée à signer l’Entente relative au regroupement d’employeurs au nom de l’entreprise
• une révocation de l’ancienne mutuelle pour les employeurs qui désirent changer d’entreprise gestionnaire de mutuelle
• une annulation de révocation accompagnée d’une nouvelle résolution ou procuration, le cas échéant
• un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le regroupement permettrait de respecter les objectifs énoncés dans les obligations de la mutuelle

Le projet de regroupement doit être transmis au Service du soutien aux employeurs et aux mutuelles de prévention de la CNESST.

2. Nouveaux membres

Pour une première adhésion, les nouveaux membres sont invités à consulter le document d’information Vous êtes sur le point de devenir membre d’une mutuelle de prévention pour connaître les prochaines étapes à franchir ainsi que d’autres renseignements utiles.

3. Étude du dossier

La CNESST analyse chaque projet en s’assurant que :

• chaque employeur est en règle avec la CNESST
• chaque employeur est tarifé au taux de l’unité ou au taux personnalisé, non à la tarification rétrospective
• le projet de regroupement présenté par les employeurs permettra d’atteindre les objectifs poursuivis

La décision de la CNESST d’accepter ou de refuser le projet sera acheminée à la personne désignée responsable de la mutuelle.

4. Contrat

Lorsqu’un projet est accepté, l'Entente relative au regroupement d'employeurs est conclue entre la CNESST et tous les employeurs pour officialiser la création ou le renouvellement de la mutuelle de prévention. Le contrat est d’une durée de 1 an. Les employeurs doivent le signer et le retourner à la CNESST au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la date de son entrée en vigueur.

Dans certains cas, un délai d’au moins 30 jours est accordé à compter de la date de l’acceptation de l’entente pour signer et retourner le contrat à la CNESST.

Le contrat précise, entre autres, les :

• conditions particulières pour que les employeurs soient tarifés à des taux personnalisés
• modalités particulières de calcul de ces taux
• droits et les obligations des employeurs membres de la mutuelle de prévention

En général, c’est la personne autorisée par résolution ou procuration qui signe le contrat au nom de l’employeur.

Une fois le projet de contrat signé par les parties, entre le 10 décembre et le 31 janvier, la CNESST transmet les contrats et les certificats d’appartenance à tous les employeurs membres d’une mutuelle de prévention.

Adhérer à une mutuelle de prévention existante

Nous invitons tout employeur qui désire adhérer à une mutuelle existante à consulter la liste des mutuelles de prévention pour effectuer une sélection et comparer leurs offres de services en considérant les éléments suivants :

• la bonne réputation de la mutuelle
• l’expérience et la disponibilité de l’entreprise gestionnaire de la mutuelle
• les frais perçus par la mutuelle
• les services offerts en fonction des frais exigés
• les services disponibles et fournis par l’entreprise gestionnaire de la mutuelle
• le mode de gestion de la mutuelle
• les résultats obtenus par les autres membres
• la possibilité d’obtenir des services adaptés
• la taille de la mutuelle

Exemples de services offerts aux membres d’une mutuelle de prévention

Voici une liste de services qui pourraient être offerts par les entreprises gestionnaires de mutuelles de prévention :

• soutien dans la mise en place d’un processus d’accueil en santé et sécurité du travail pour les nouveaux travailleurs
• service-conseil en lien avec la prévention et l’élaboration d’un programme de prévention
• soutien dans la gestion des réclamations auprès de la CNESST
• accompagnement dans la gestion des accidents du travail (volets médical et administratif)
• service-conseil juridique et représentation de l’employeur auprès de la CNESST, de la Direction générale de la révision administrative et du Tribunal administratif du travail
• accès à divers programmes de formation dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail
• soutien dans la mise en place d’un calendrier d’inspection du milieu de travail
• visite des établissements ou des chantiers de construction pour identifier les risques et proposer des correctifs
• accès à des outils et à de la documentation en lien avec la santé et la sécurité du travail
• soutien lié aux lésions professionnelles et accès à des médecins et à des expertises médicales
• analyse et suivi du dossier financier à la CNESST
• enquête lors d’accidents du travail
• évaluation ergonomique des postes de travail
• accès à un conseiller pour répondre aux questions en matière de santé et sécurité du travail
• évaluation et suivi de la performance de la mutuelle ou de votre entreprise en santé et sécurité du travail

Créer une mutuelle de prévention

Si aucune mutuelle de prévention existante ne vous convient, vous pouvez en créer une avec d’autres employeurs.

La CNESST n’impose pas de cadre normatif ni de règles précises pour la création d’une mutuelle. Les employeurs peuvent se regrouper en fonction de leurs propres critères.

La seule condition concerne le niveau des primes. La somme des primes annuelles des membres de la mutuelle doit atteindre le seuil fixé pour l’assujettissement à la tarification de la moyenne et grande entreprise.

La mutuelle peut donc regrouper :

• le nombre de membres qui vous convient
• peu importe les activités économiques de chacun
• peu importe la forme juridique

Obligations de l’employeur membre d’une mutuelle de prévention

Les obligations contractuelles s’appuient sur les 5 conditions gagnantes d’une prise en charge efficace de la santé et de la sécurité du travail.

Chaque employeur membre de la mutuelle de prévention doit :

• appliquer un programme de prévention pour chacun de ses établissements pendant la durée de l’entente, le mettre à jour et le diffuser à votre personnel par tout moyen leur permettant de le consulter facilement. Ces obligations s’appliquent à compter du 1^er avril 2023 pour les nouveaux membres ou un membre de la mutuelle de prévention qui n’avait pas à mettre en application un programme de prévention en vertu de la loi ou d’une entente antérieure. Ce délai peut être prolongé avec l’accord de la CNESST pour des motifs qu’elle estime raisonnables
• avant le 1^er janvier, mettre à jour son programme de prévention lors d’un renouvellement ou d’une réintégration à une mutuelle
• mettre en place des moyens pour promouvoir la connaissance du programme de prévention par les travailleurs et favoriser leur participation à la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail
• utiliser des méthodes et des techniques pour identifier les risques, les éliminer et les contrôler
• planifier les actions en santé et sécurité du travail à mettre en œuvre pour l’année à venir
• effectuer un bilan annuel des actions en santé et sécurité du travail réalisées
• désigner, en collaboration avec les autres membres de la mutuelle, un responsable en santé et sécurité du travail pour la mutuelle de prévention qui a pour fonctions :
  • d’être l’interlocuteur principal de la CNESST (au besoin, la personne pourra déléguer ses tâches à d’autres collaborateurs)
  • d’accompagner et de soutenir les membres de la mutuelle de prévention dans leur prise en charge de la santé et de la sécurité du travail
  • intervenir pour faire corriger les situations inadéquates qui lui ont été signalées par la CNESST
• collaborer avec le responsable en santé et sécurité du travail désigné par la mutuelle de prévention pour améliorer sa prise en charge de la santé et de la sécurité du travail et pour corriger les situations inadéquates
• diffuser aux travailleurs, par tout moyen leur permettant de le consulter facilement, un avis indiquant qu’il est membre d’une mutuelle de prévention pour l’année d’application de l’entente

Obligations de la mutuelle de prévention

Au moment de soumettre le projet de regroupement à la CNESST à partir d’un exposé sommaire qui fait état des mesures envisagées pour l’année à venir, la mutuelle doit démontrer qu’elle favorise concrètement :

• la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
• la réadaptation des travailleuses et travailleurs qui subissent un accident du travail ou une maladie professionnelle
• le retour au travail après une blessure ou une maladie causée par le travail

Par la suite, elle devra produire le bilan des activités mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans l’exposé sommaire et les résultats obtenus, au plus tard le 1^er mars de l’année suivante.

Besoin d’aide?

Pour en savoir plus ou discuter des éléments à considérer avant de prendre votre décision, communiquez avec nous par téléphone au 1 800 848-4219.

La CNESST ne se prononce pas sur la valeur d’une mutuelle ni sur l’entreprise gestionnaire de la mutuelle. Elle s’assure que les entreprises membres respectent leurs engagements contractuels.