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Adhésion ou création d’une mutuelle de prévention

En étant membres d’une mutuelle de prévention, les employeurs peuvent bénéficier d’une tarification qui reflète les efforts qu’ils ont investis pour avoir une bonne prise en charge de la santé et de la sécurité du travail dans leur entreprise.

Critères d’admissibilité à une mutuelle de prévention

Pour faire partie d’une mutuelle de prévention, vous devez respecter les critères suivants :

  1. Être un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
  2. Être en règle avec la CNESST et respecter toutes les obligations de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
  3. Être tarifé au taux de l'unité ou au taux personnalisé.

Les travailleurs autonomes et les entreprises qui n’emploient aucun travailleur ne peuvent pas être membres d’une mutuelle de prévention.

Adhérer à une mutuelle de prévention existante

En tant qu’employeur, si vous désirez vous joindre à une mutuelle existante, nous vous invitons à consulter la liste des mutuelles de prévention en considérant les éléments suivants :

  • la bonne réputation de la mutuelle
  • l’expérience et la disponibilité du gestionnaire de la mutuelle
  • les frais perçus par la mutuelle
  • les services offerts en fonction des frais exigés
  • les services disponibles et fournis par le gestionnaire de la mutuelle
  • le mode de gestion de la mutuelle
  • les résultats obtenus par les autres membres
  • la possibilité d'obtenir des services adaptés
  • la taille de la mutuelle

Pour en savoir plus ou discuter des éléments à considérer avant de prendre votre décision, communiquez avec nous par téléphone au 1 800 848-4219.

Créer une mutuelle de prévention

Si aucune mutuelle de prévention existante ne vous convient, vous pouvez en créer une avec d’autres employeurs.

La seule condition concerne le niveau des primes. La somme des primes annuelles des membres de la mutuelle doit atteindre le seuil fixé pour l’assujettissement à la tarification de la moyenne et grande entreprise.

La mutuelle peut donc regrouper :

  • le nombre de membres qui vous convient
  • peu importe les activités économiques de chacun
  • selon la forme juridique de votre choix

Exemple

Si les concessionnaires automobiles du Québec souhaitent se regrouper en mutuelle, ils sont libres de :

  • former une seule mutuelle
  • créer autant de mutuelles qu’il existe d’associations régionales
  • se regrouper avec des carrossiers ou des garagistes de leur milieu

Choix des partenaires et effets sur la prime

Il est important de choisir avec soin les employeurs avec qui vous ferez partie de la mutuelle. Pour chaque année de participation, ce sont les efforts investis en santé et sécurité du travail de l’ensemble des employeurs de la mutuelle qui sont pris en considération pour le calcul de la prime des années futures, et non seulement ceux de votre entreprise.

Étapes de création d’une mutuelle de prévention
  1. Présentation d’un projet de regroupement

Les employeurs qui veulent former une mutuelle de prévention doivent soumettre leur projet de regroupement par écrit à la CNESST avant le 1er octobre d’une année pour conclure une entente avec la CNESST. Cette entente entre en vigueur le 1er janvier suivant. Les employeurs doivent désigner une personne qui se chargera de la correspondance avec la CNESST.

 La personne désignée doit fait parvenir à la CNESST :

  • la liste des employeurs voulant faire partie de la mutuelle
  • leur numéro d’employeur (numéro d’entreprise du Québec ou numéro d’employeur)
  • la résolution ou la procuration, selon la forme juridique, qui indique le nom de la personne autorisée à signer des documents au nom de l’entreprise
  • une révocation d'une précédente résolution ou procuration signée au bénéfice d'une autre personne, dans le cas d'un employeur déjà en mutuelle de prévention pour l'année en cours
  • un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le regroupement permettrait de respecter les objectifs énoncés dans les obligations de la mutuelle

Le projet de regroupement doit être envoyé au Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention au siège social de la CNESST. 

  1. Demande

Lorsque la CNESST reçoit une demande de regroupement, elle envoie aux employeurs nouvellement membres un document d’information à propos des mutuelles de prévention.

  1. Étude du dossier

La CNESST analyse chaque projet en s’assurant que :

  • chaque employeur est en règle avec la CNESST
  • chaque employeur est tarifé au taux de l’unité ou au taux personnalisé, et non à la tarification rétrospective
  • le projet de regroupement présenté par les employeurs permettra d’atteindre les objectifs poursuivis
  1. Contrat

Lorsqu’un projet est accepté, un contrat est signé entre la CNESST et tous les employeurs pour officialiser la création de la mutuelle de prévention. Il s’agit d’un contrat d’un an. Les employeurs doivent le signer et le retourner à la CNESST au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la date de son entrée en vigueur.

Dans certains cas, un délai d’au moins 30 jours est accordé à compter de la date de l’acceptation de l’entente pour signer et retourner le contrat à la CNESST.

Le contrat précise :

  • les conditions particulières pour que les employeurs soient tarifés à des taux personnalisés
  • les modalités particulières de calcul de ces taux
  • les droits et les obligations des employeurs membres de la mutuelle de prévention

La plupart du temps, c'est la personne autorisée par résolution ou procuration qui signe le contrat au nom de l'employeur.

Obligations des employeurs et de la mutuelle de prévention

Nous avons apporté des modifications au contrat type de 2022 Entente relative au regroupement d’employeurs aux fins de l’assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à porter une attention particulière aux clauses 5, 6, 7 et 8.1.

Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour l’année de participation à une mutuelle en 2022.

Obligations des employeurs

Tout au long de votre participation à une mutuelle de prévention, il faut vous assurer de :

  • maintenir le lien d'emploi de vos travailleurs à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  • prendre les moyens nécessaires pour assurer le retour en emploi rapide et durable de vos travailleurs
  • demeurer en règle avec la CNESST tout au long de votre participation à la mutuelle

1re année de participation à une mutuelle

L’année de participation à une mutuelle de prévention débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pendant la 1re année de participation, chaque employeur nouvellement membre de la mutuelle doit :

  • élaborer et appliquer un programme de prévention avant le 1er avril de l'année de participation
  • afficher ce programme et un avis indiquant que vous êtes membre d'une mutuelle de prévention dans chacun des établissements ou à tout autre endroit visible et facilement accessible au personnel

Années suivantes

Pour les années suivantes, le programme de prévention doit être mis à jour et appliqué à partir du 1er janvier.

Obligations de la mutuelle

La mutuelle doit démontrer qu’elle favorise concrètement :

Elle doit le faire au moment de soumettre le projet de regroupement à la CNESST à partir d’un exposé sommaire qui fait état des mesures envisagées pour l’année à venir.

La mutuelle doit produire le bilan des activités mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans l’exposé sommaire et les résultats obtenus au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

Effets sur la prime

En étant membre d’une mutuelle de prévention, vous devenez admissible au taux personnalisé. Le taux de l’unité correspondant à vos activités sera ajusté en tenant compte des efforts investis en santé et sécurité du travail.

Votre taux sera également désormais déterminé à partir des masses salariales et des prestations de tous les employeurs de la mutuelle de prévention.

La participation à une mutuelle aura des répercussions sur votre prime au cours de la 2e année suivant l’année de votre adhésion.

Pour une adhésion en 2021, les premiers effets sur la prime se feront sentir en 2023. La participation n'aura pas d’effets sur la prime de 2021 ni sur celle de 2022.

Vous constaterez un effet significatif sur votre taux de prime vers la 3e année suivant votre année d’adhésion. Les effets atteignent leur maximum à partir de la 5e année suivant votre année d’adhésion.

Si vous quittez la mutuelle ou en êtes exclu à la fin de la 1re année de participation, les effets sur votre prime s’étaleront sur 4 années de tarification.

Exemple

Si vous adhérez à une mutuelle en 2021, vous verrez les premiers effets sur votre prime en 2023.

Année d’adhésion Années de tarification touchées
2021 2023, 2024, 2025, 2026

 

Répartition de l’expérience d’un employeur qui a adhéré à une mutuelle en 2021
Année de tarification Effets de la mutuelle sur les taux de l’employeur Expérience utilisée pour le calcul des taux
2021 Aucun 2016 à 2019 : employeur
2022 Aucun 2017 à 2020 : employeur
2023 Léger

2018 à 2020 : employeur

2021 : mutuelle

2024 Moyen, mais avec un effet important pour les mutuelles fortement personnalisées

2019 à 2020 : employeur

2021 à 2022 : mutuelle

2025 Important

2020 : employeur

2021 à 2023 : mutuelle

2026 Maximal 2021 à 2024 : mutuelle

 

Remarque

L’adhésion à une mutuelle de prévention ne signifie pas automatiquement une réduction de la prime, puisque cette réduction dépend des résultats obtenus par les membres de la mutuelle.

Si la performance des membres de la mutuelle est inférieure à celle de l’unité, le taux peut même augmenter.

Dates à retenir

Avant le 1er octobre

Avant le 1er octobre, la personne désignée comme responsable de la mutuelle doit soumettre à la CNESST le projet écrit en vue de la création de la mutuelle ou de son renouvellement.

Avant le 31 décembre

La décision de la CNESST d’accepter ou de refuser le projet sera acheminée à la mutuelle. Le gestionnaire de la mutuelle doit retourner le contrat signé par tous les membres avant le 31 décembre.

Entre le 15 décembre et le 31 janvier

La CNESST envoie les contrats et les certificats d’appartenance à tous les employeurs membres d’une mutuelle de prévention, pour l’année de participation en cours.

Avant le 1er avril

Les nouveaux membres doivent faire leur programme de prévention avant le 1er avril suivant leur adhésion.

Pour le 1er janvier

Les employeurs qui renouvellent leur adhésion à une mutuelle doivent mettre à jour leur programme de prévention avant le 1er janvier.

Avant le 1er mars

La mutuelle de prévention doit transmettre à la CNESST un bilan des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs de prévention des lésions professionnelles, ainsi que de réadaptation et de retour au travail des travailleurs victimes de lésions professionnelles.

Lois et règlements

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