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Classification et taux de prime

Classification

La classification des activités de votre entreprise sert à fixer votre taux de prime. Nous déterminons votre classification selon les renseignements que vous nous fournissez lors de votre inscription.

Votre entreprise peut être classée dans plus d’une unité de classification selon la nature des activités qu'elle exerce. Par exemple, si votre entreprise compte un restaurant et un dépanneur, nous vous attribuerons 2 unités de classification. Les activités que vous confiez en sous-traitance ne sont pas considérées dans la classification.

Pour chaque unité de classification, vous recevrez un taux de prime. Cependant, un seul taux de versement périodique est établi pour le paiement de votre prime, s'il y a lieu. Pour connaître les taux de prime par unité de classification, consultez la Table des taux.

Si vous modifiez la nature de vos activités, déclarez-le dès que possible en utilisant le service en ligne Changements à signaler. Ces changements pourraient modifier votre ou vos unités de classification.

Décision de classification

Chaque année, au mois d’octobre, nous vous transmettons une Décision de classification, qui vous informe de votre ou de vos unités de classification, de votre ou de vos taux de prime et de votre taux de versement périodique, s'il y a lieu. Elle vous indique également à quelle association sectorielle paritaire (ASP) vous êtes lié si elle existe dans votre secteur d’activités. Cette décision s’applique à l’année de tarification suivante, qui débute le 1er janvier. Si vous vous inscrivez en tant que nouvel employeur ou que vous nous signalez un changement dans vos activités, vous recevrez votre Décision de classification une fois vos informations traitées.

Nous vous recommandons de conserver ce document. Il vous sera utile pour calculer vos versements périodiques et pour produire votre Déclaration des salaires.

Demande de révision

Pour contester la Décision de classification, vous pouvez remplir une demande de révision dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Seule la classification peut être révisée. Le taux de versement périodique et le taux de prime ne peuvent pas être contestés.

Taux de prime

Votre taux de prime est le montant que vous devez payer pour chaque tranche de 100 $ de salaire assurable. Il est calculé en fonction des facteurs suivants :

Taux moyen de prime

Le taux moyen de prime est calculé à partir des besoins financiers du régime de la santé et sécurité du travail et de l’ensemble des salaires assurables des employeurs inscrits à la CNESST. Ce taux est révisé chaque année.

Répartition du taux moyen de prime pour 2023

Pour l’année 2023, la CNESST évalue les besoins financiers du régime à 2,96 milliards de dollars. Les salaires assurables sont estimés à 197,5 milliards de dollars. Le taux moyen de prime en 2023 est de 1,50 $ par tranche de 100 $ de masse salariale. Voici comment il se répartit :

Répartition du taux moyen de prime en 2023
Montants Types de coûts
1,28 $ Coût des lésions professionnelles
Comprend les :
  • indemnités de remplacement du revenu
  • frais d’assistance médicale et de réadaptation
  • indemnités pour préjudice corporel
  • indemnités de décès
0,28 $ Frais d’administration du régime
0,14 $ Programme Pour une maternité sans danger
0,08 $ Programme de prévention

Comprend le financement des organismes qui fournissent des services liés à la :

  • santé au travail
  • formation et à l’information
  • recherche
  • programmation
0,03 $ Frais de financement des tribunaux administratifs
0,01 $ Autres éléments
-0,32 $ Amortissement de surplus

Taux de l’unité de classification

Le taux de l’unité de classification est établi en tenant compte du taux moyen de prime et du risque associé aux activités de l’unité. Nous déterminons ce risque en comparant les données d’expérience des employeurs de l’unité avec celles des employeurs de toutes les unités. Les données d’expérience comprennent le coût des lésions et les salaires assurables déclarés au cours des 5 dernières années.

Tous les employeurs d’une unité participent directement à la détermination du taux de leur unité.

Le taux de l’unité de classification est plus bas pour les entreprises de compétence fédérale. Il exclut des frais relatifs à certains programmes de prévention de la CNESST, comme le programme Pour une maternité sans danger. Le taux de l’unité de ces entreprises correspond au taux particulier indiqué dans la Table des taux.

Mode de tarification

Votre mode de tarification a une incidence directe sur le calcul de votre prime d’assurance. Nous appliquons 3 modes de tarification selon la taille de votre entreprise :

Coûts non imputés

En règle générale, le coût d’une lésion professionnelle est imputé à l’employeur du travailleur qui a subi la lésion. Dans certains cas, ce coût n’est pas porté au dossier de l’employeur, par exemple quand un travailleur subit une lésion alors qu’il était déjà en situation de handicap. Chaque année, une partie de la prime des employeurs est consacrée au financement des coûts non imputés (CNI). Vous trouverez dans la Décision de classification la proportion du taux qui finance les CNI.

Contribution à une association sectorielle paritaire

Selon votre classification, votre taux de prime peut inclure une contribution au financement de l’une des associations sectorielles paritaires.

Étapes à retenir concernant la prime d’assurance
 

Octobre

Nous vous transmettons une Décision de classification. Votre ou vos taux de prime pour l’année suivante y sont indiqués, ainsi que votre taux de versement périodique, s’il y a lieu.

Le taux de versement périodique vous servira à calculer le montant des versements que vous effectuerez auprès de Revenu Québec, à compter de janvier.

Janvier

Nous vous informons que vous devez produire votre Déclaration des salaires et que vous devez nous la transmettre avant le 15 mars pour éviter d’avoir une pénalité et des intérêts.

C’est aussi en janvier que vous commencez à payer votre prime d’assurance pour l’année en cours par versements périodiques à Revenu Québec, s’il y a lieu.

Mars

À compter de mars, nous vous transmettons un avis de cotisation et un état de compte qui spécifie le solde à payer, s’il y a lieu.

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