Classification et taux de prime

Classification

La classification des activités de votre entreprise sert à fixer votre taux de prime. Nous déterminons votre classification selon les renseignements que vous nous fournissez lors de votre inscription.

Votre entreprise peut être classée dans plus d’une unité de classification selon la nature des activités qu'elle exerce. Par exemple, si votre entreprise compte un restaurant et un dépanneur, nous vous attribuerons 2 unités de classification. Les activités que vous confiez en sous-traitance ne sont pas considérées dans la classification.

Pour chaque unité de classification, vous recevrez un taux de prime. Cependant, un seul taux de versement périodique est établi pour le paiement de votre prime, s'il y a lieu. Pour connaître les taux de prime par unité de classification, consultez la Table des taux.

Si vous modifiez la nature de vos activités, déclarez-le dès que possible en utilisant le service en ligne Changements à signaler. Ces changements pourraient modifier votre ou vos unités de classification.

Décision de classification

La CNESST transmet une décision de classification chaque année, au mois d’octobre. Cette décision vous informe de :

• votre ou vos unités de classification
• votre ou vos taux de prime
• votre taux de versement périodique, s'il y a lieu
• l’association sectorielle paritaire (ASP) à laquelle vous êtes lié, si elle existe dans votre secteur d’activités

Cette décision s’applique à l’année de tarification suivante, qui débute le 1er janvier. Si vous vous inscrivez en tant que nouvel employeur ou que vous signalez un changement dans vos activités, vous recevrez votre décision de classification une fois vos informations traitées.

Il est recommandé de conserver votre décision de classification. Elle vous sera utile pour calculer vos versements périodiques et pour produire votre Déclaration des salaires.

Contester une décision de classification

Pour contester la décision de classification, vous pouvez :

• demander la révision de la décision à la CNESST dans les 30 jours suivant la réception de la décision

ou

• contester la décision devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours suivant la réception de la décision

Taux de prime

Votre taux de prime est le montant que vous devez payer pour chaque tranche de 100 $ de salaire assurable. Il est calculé en fonction des facteurs suivants :

Taux moyen de prime

Le taux moyen de prime est calculé à partir des besoins financiers du régime de la santé et sécurité du travail et de l’ensemble des salaires assurables des employeurs inscrits à la CNESST. Ce taux est révisé chaque année.

Répartition du taux moyen de prime pour 2024

Pour l’année 2024, la CNESST évalue les besoins financiers du régime à 3,13 milliards de dollars. Les salaires assurables sont estimés à 211,9 milliards de dollars. Le taux moyen de prime en 2024 est de 1,48 $ par tranche de 100 $ de masse salariale. Voici comment il se répartit :

Répartition du taux moyen de prime en 2024

Montants	Types de coûts
1,24 $	Coût des lésions professionnelles Comprend les : indemnités de remplacement du revenu frais d’assistance médicale et de réadaptation indemnités pour préjudice corporel indemnités de décès
0,24 $	Frais d’administration du régime
0,12 $	Programme Pour une maternité sans danger
0,08 $	Programme de prévention Comprend le financement des organismes qui fournissent des services liés à la : santé au travail formation et à l’information recherche programmation
0,04 $	Frais de financement des tribunaux administratifs
0,01 $	Autres éléments
-0,25 $	Amortissement de surplus

Taux de l’unité de classification

Le taux de l’unité de classification est établi en tenant compte du taux moyen de prime et du risque associé aux activités de l’unité. Nous déterminons ce risque en comparant les données d’expérience des employeurs de l’unité avec celles des employeurs de toutes les unités. Les données d’expérience comprennent le coût des lésions et les salaires assurables déclarés au cours des 5 dernières années.

Tous les employeurs d’une unité participent directement à la détermination du taux de leur unité.

Le taux de l’unité de classification est plus bas pour les entreprises de compétence fédérale. Il exclut des frais relatifs à certains programmes de prévention de la CNESST, comme le programme Pour une maternité sans danger. Le taux de l’unité de ces entreprises correspond au taux particulier indiqué dans la Table des taux.

Mode de tarification

Votre mode de tarification a une incidence directe sur le calcul de votre prime d’assurance. Nous appliquons 3 modes de tarification selon la taille de votre entreprise :

• la tarification au taux de l’unité, pour la petite entreprise
• la tarification au taux personnalisé, pour la moyenne et la grande entreprise
• la tarification rétrospective, pour la très grande entreprise

Coûts non imputés

En règle générale, le coût d’une lésion professionnelle est imputé à l’employeur du travailleur qui a subi la lésion. Dans certains cas, ce coût n’est pas porté au dossier de l’employeur, par exemple quand un travailleur subit une lésion alors qu’il était déjà en situation de handicap. Chaque année, une partie de la prime des employeurs est consacrée au financement des coûts non imputés (CNI). Vous trouverez dans la Décision de classification la proportion du taux qui finance les CNI.

Contribution à une association sectorielle paritaire

Selon votre classification, votre taux de prime peut inclure une contribution au financement de l’une des associations sectorielles paritaires.

Étapes à retenir concernant la prime d’assurance
 

Octobre

Nous vous transmettons une Décision de classification. Votre ou vos taux de prime pour l’année suivante y sont indiqués, ainsi que votre taux de versement périodique, s’il y a lieu.

Le taux de versement périodique vous servira à calculer le montant des versements que vous effectuerez auprès de Revenu Québec, à compter de janvier.

Janvier

Nous vous informons que vous devez produire votre Déclaration des salaires et que vous devez nous la transmettre avant le 15 mars pour éviter d’avoir une pénalité et des intérêts.

C’est aussi en janvier que vous commencez à payer votre prime d’assurance pour l’année en cours par versements périodiques à Revenu Québec, s’il y a lieu.

Mars

À compter de mars, nous vous transmettons un avis de cotisation et un état de compte qui spécifie le solde à payer, s’il y a lieu.