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Facteur pour dépenses non imputées à l'employeur (FDNI)

Ce facteur comporte 3 composantes permettant :

  1. de couvrir les besoins financiers selon le risque tels les frais d’administration, les créances douteuses, l’amortissement du déficit accumulé du régime correspondant aux engagements non capitalisés, etc.
  2. de partager, entre tous les employeurs assujettis à la tarification rétrospective, le coût d’indemnisation qui leur est collectivement imputé et les besoins financiers selon le risque afférents
  3. d’assurer une répartition équitable du montant des primes ou des cotisations entre les employeurs tarifés selon les règles de la tarification rétrospective et ceux qui ne le sont pas

Le facteur pour les dépenses non imputées à l’employeur sera déterminé par la CNESST au moment du calcul de l’ajustement rétrospectif. Pour 2022, il est estimé à 1,70.

Effet des composantes du FDNI sur une lésion

Exemple : Pour un coût d’indemnisation de 1 000 $, le coût total est de 1 700 $.

FDNI

L’effet des composantes du FDNI ajoute donc 700 $ au coût d’indemnisation de cette lésion.

Cet effet sera appliqué dans la même proportion pour chacune des lésions survenues chez l’employeur. Ainsi, pour une lésion dont le coût d’indemnisation est de 10 000 $, le FDNI ajoutera 7 000 $, pour un coût total de 17 000 $.

Compétence provinciale
Années de tarification Facteur estimé (à titre indicatif seulement) Ajustement provisoire (24 mois) Second ajustement provisoire (36 mois) Ajustement rétrospectif (48 mois)
2022 1,70 N. D. N. D. N. D.
2021 1,80 N. D. N. D. N. D.
2020 1,85 N. D. N. D. N. D.
2019 1,85 1,4177 N. D. N. D.
2018 1,95 1,5101 1,6029 N. D.
2017 1,95 1,5359 1,6277 1,9300
2016 2,05 1,5635 1,6858 2,0021
Compétence fédérale
Années de tarification Facteur estimé (à titre indicatif seulement) Ajustement provisoire (24 mois) Second ajustement provisoire (36 mois) Ajustement rétrospectif (48 mois)
2022 1,70 N. D. N. D. N. D.
2021 1,80 N. D. N. D. N. D.
2020 1,85 N. D. N. D. N. D.
2019 1,85 1,3855 N. D. N. D.
2018 1,95 1,4719 1,5623 N. D.
2017 1,95 1,4922 1,5813 1,8750
2016 2,05 1,5182 1,6370 1,9441

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