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Programme d’équité salariale

Les entreprises de 50 travailleuses et travailleurs et plus doivent établir un programme d’équité salariale.

Il s’agit d’un programme divisé en 4 étapes.

Un ou plusieurs programmes d’équité salariale

On retrouve généralement un programme d’équité salariale par entreprise. Certaines situations peuvent exiger la mise en place de plusieurs programmes d’équité salariale dans la même entreprise.

Programme distinct en cas de présence d’une association accréditée

Une association accréditée, comme un syndicat, peut demander à l’employeur de mettre en place un programme distinct qui s’applique aux travailleuses et aux travailleurs qu’elle représente. Plusieurs associations accréditées peuvent aussi s’entendre avec l’employeur pour établir un programme distinct visant les travailleuses et travailleurs qu’elles représentent. La Loi sur l'équité salariale n’impose aucun délai à une association accréditée pour demander un programme d’équité salariale distinct. À moins d’un accord entre les parties, cette demande devrait être effectuée avant le début des travaux, soit au moment de la constitution du comité. Si cette demande est effectuée avant le début des travaux, l’employeur doit l’accepter.

Demande de programme distinct pendant la réalisation d’un programme

L’association nouvellement accréditée peut demander à l’employeur d’établir un programme distinct pour ses membres. Lorsque les travaux sont débutés, l’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser la demande. S’il accepte, le programme distinct doit être établi à l’échéance prévue. Aucun délai supplémentaire n’est accordé.

Programme distinct pour disparité régionale

Un employeur peut faire une demande à la CNESST afin d’établir un programme distinct pour réaliser l’exercice initial d’équité salariale parce qu’il existe des caractéristiques régionales spécifiques dans son entreprise. Elles peuvent être sociales, économiques, culturelles, politiques ou environnementales. Il peut y avoir des réalités internes distinctes, comme des systèmes de rémunération différents, qui peuvent créer des inégalités salariales dans les établissements.

Certains facteurs influencent l’installation d’un établissement dans une région plutôt que dans une autre, par exemple :

  • la disponibilité des capitaux
  • l’emplacement des matières premières
  • l’emplacement des marchés (clients)
  • la disponibilité de la main-d’œuvre
  • la disponibilité des réseaux routiers, ferroviaires et autres
  • le climat
  • la disponibilité de l’électricité et de l’eau

Programme d’équité salariale par un regroupement d’employeurs

Un regroupement d’employeurs peut demander à la CNESST d’être reconnu comme l’employeur d’une entreprise unique. Dans ce cas, les entreprises doivent partager des caractéristiques similaires ou communes et en faire la demande en remplissant le formulaire Demande de reconnaissance d'un regroupement d'employeurs. Ils devront démontrer à la CNESST qu'ils possèdent des caractéristiques similaires ou communes, comme les activités des entreprises, les catégories d'emplois et les structures salariales.

Comité sectoriel

Avec l’accord de la CNESST, ces regroupements peuvent constituer un comité sectoriel pour la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale dans un secteur d’activités :

  • une association sectorielle paritaire
  • une ou plusieurs associations d'employeurs
  • une ou plusieurs associations de travailleuses et travailleurs
  • un comité paritaire
  • un regroupement régional
  • tout autre regroupement reconnu par la CNESST
Composé d'un nombre égal de personnes représentant l'employeur et les travailleuses et travailleurs, un comité sectoriel a pour mandat de faciliter les travaux dans les entreprises du secteur en développant des éléments applicables à l’exercice d’équité salariale, notamment :
 
  • l'identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine
  • la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois
  • l'élaboration d'une démarche d'évaluation

Les éléments développés peuvent être utilisés pour l’exercice d'équité salariale dans une entreprise de ce secteur. L‘exercice doit toutefois être complété conformément aux autres conditions prévues par la Loi sur l’équité salariale.

Le comité sectoriel peut soumettre à l'approbation de la CNESST les éléments qu'il a développés. Une fois ces éléments approuvés, leur validité ne peut plus faire l'objet d'un recours auprès de la CNESST.

Autres situations

D’autres exceptions sont prévues pour permettre à une entreprise de mettre en place plus d’un programme d’équité salariale.

Par exemple, une association accréditée peut s’entendre avec l’employeur pour établir, en collaboration avec lui, un programme s’appliquant à toutes les travailleuses et travailleurs qu’elle représente dans tous les établissements de l’entreprise.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec nous au 1 844 838-0808.

Lois et règlements

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