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Former un comité d’équité salariale

L’objectif d’un comité d’équité salariale est de favoriser la participation des travailleuses et travailleurs au processus de réalisation de l’équité salariale. Le comité est obligatoire seulement dans les entreprises de 100 travailleuses et travailleurs ou plus.

Pour les entreprises de 10 à 49 travailleuses et travailleurs, le choix revient à l’employeur de former ou non un comité d’équité salariale. S’il souhaite le faire, il doit aviser la CNESST et les travailleuses et travailleurs de l’entreprise qu’il désire réaliser un programme d’équité salariale selon les obligations d’une entreprise de 50 à 99 travailleuses et travailleurs. Il peut ensuite mettre en place un comité s’il le désire, et n’a pas à en avertir la CNESST. Les entreprises de 50 à 99 travailleuses et travailleurs n’ont pas non plus à en aviser la CNESST si elles décident de mettre en place un comité.

Former un comité d’équité salariale contribue à :

  • favoriser la participation des travailleuses et travailleurs de l’entreprise
  • fournir une évaluation réaliste des emplois par des personnes qui les connaissent bien
  • aider à prévenir la discrimination envers les emplois typiquement féminins
  • faciliter l’acceptation des travaux d’équité salariale par les travailleuses et travailleurs

Le comité d’équité salariale doit être composé conformément à la Loi sur l’équité salariale étant donné que les recours qui pourraient être exercés par les travailleuses et travailleurs de l’entreprise sont différents lorsqu’il n’y a pas de comité ou si le comité n’est pas conforme.

 

Parce que le comité a un rôle décisionnel, les résultats des travaux du comité ne peuvent pas faire l’objet d’une plainte, pourvu qu’il soit constitué conformément à la Loi. Le comité et ses membres peuvent toutefois faire l’objet d’une plainte si une travailleuse ou un travailleur estime qu’ils ont agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire ou qu'ils ont fait preuve de négligence grave dans l'accomplissement de leur mandat.


Rôles et responsabilités du comité

Le comité établit le programme d’équité salariale. Dès qu’il est constitué, il joue un rôle décisionnel. Il a comme principale responsabilité de réaliser les 3 premières étapes du programme d’équité salariale :

  • l’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine dans l’entreprise
  • le choix et la description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation
  • l’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux

Son rôle est consultatif dans la détermination des modalités de versement des ajustements salariaux (4e étape).

Le comité est responsable des affichages des résultats du programme d'équité salariale.

Composition du comité

Le comité est formé d’au moins 3 membres désignés :

  • au moins les deux tiers des membres doivent représenter les travailleuses et travailleurs, et au moins la moitié de ces membres doivent être des femmes
  • les autres membres du comité représentent l’employeur et sont désignés par celui-ci

Les représentants des travailleuses et des travailleurs et de l'employeur peuvent être des personnes externes à l'entreprise. L’employeur doit permettre aux travailleuses et travailleurs qui ne sont pas représentés par une association accréditée de tenir une réunion pour désigner leurs représentantes et leurs représentants. D’autres moyens peuvent aussi être autorisés par la CNESST, comme la tenue d’une conférence téléphonique ou l’utilisation du courriel.

Les membres du comité devraient être des personnes qui connaissent les emplois et qui ont une bonne connaissance de l'entreprise et de son fonctionnement. Cela favorisera une meilleure évaluation des catégories d'emplois.

Lorsque des difficultés sérieuses surgissent dans la formation du comité ou lorsqu’une association accréditée ou les membres du personnel n’y participent pas, la CNESST peut autoriser une composition du comité différente de celle prévue par la Loi.

Si une association accréditée ou les travailleuses et travailleurs ne désignent pas leurs représentants, l’employeur établit seul le programme d’équité salariale après en avoir avisé la CNESST et les travailleuses et travailleurs au moyen d’un affichage.

Obligations de l’employeur à l’égard du comité

Une travailleuse ou un travailleur membre d’un comité est considéré être au travail. Que les travaux du comité aient lieu pendant les heures de travail ou à un autre moment, cette personne doit être payée au taux qu’elle gagnerait pour ses heures normales de travail.

L'employeur doit fournir aux membres du comité la formation requise pour remplir adéquatement leur rôle. La travailleuse ou le travailleur doit aussi être payé s’il suit une formation en lien avec son rôle dans le comité.

Lorsque le contrat de travail ou la convention collective le prévoit, l’employeur est tenu de rembourser les dépenses engagées par les membres du comité d’équité salariale qui doivent se déplacer pour toute activité liée à l’établissement du programme d’équité salariale.

L’employeur doit aussi donner accès aux membres du comité à toute l’information nécessaire à l’établissement du programme, par exemple, à l’information relative à la rémunération. Il doit également faciliter la collecte des renseignements nécessaires, comme ceux requis pour l’évaluation des emplois. De leur côté, les membres du comité doivent assurer la confidentialité des informations fournies.

Fonctionnement du comité

Le comité d’équité salariale établit ses règles de fonctionnement. Le fait d’établir des règles précises de fonctionnement dès le début des travaux du comité contribue à éviter des mésententes par la suite. Ces règles peuvent concerner la tenue des réunions, les frais de déplacement des membres et l’absence ou le remplacement d’un membre.

Seuls les membres composant le comité participent aux travaux. L’ensemble des membres représentant les travailleuses et travailleurs et l’ensemble de ceux représentant l’employeur ont droit respectivement à un seul vote au sein du comité. Si, sur un sujet donné, il n’y a pas de décision majoritaire parmi les membres représentant les travailleuses et travailleurs, l’employeur décide seul de cette question.

Si les membres du comité d'équité salariale ne s'entendent pas sur l'application de la Loi, l'une des parties ou les deux ensemble peuvent soumettre un différend à la CNESST. Si les représentants des travailleuses et travailleurs soumettent un différend, ils doivent le faire en accord avec la majorité d’entre eux.

Lois et règlements

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