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Désigner les membres représentant les travailleuses et travailleurs

Nombre de membres 

En principe, le nombre de membres représentant les travailleuses et les travailleurs au sein du comité ne peut dépasser 12. 

Une association accréditée ou un membre du personnel non syndiqué peut demander à la CNESST de vérifier si le nombre de travailleuses et de travailleurs qui le représente est conforme à la Loi sur l’équité salariale

Dans le cas où une association accréditée ou une travailleuse ou un travailleur non syndiqué serait en désaccord avec la décision de l'employeur concernant le nombre de membres représentant les travailleuses et travailleurs au sein du comité, une demande peut être adressée à la CNESST pour qu'elle en détermine le nombre. 

Programme visant des travailleuses et travailleurs représentés par une seule association accréditée 

Si tous les travailleuses et travailleurs visés par le programme d’équité salariale sont représentés par une seule association accréditée, l’association et l’employeur peuvent convenir de modalités de participation différentes de celles prévues par la Loi (exemple : composition du comité, vote, formation). Cependant, au moins 50 % des membres représentant les travailleuses et travailleurs doivent être des femmes. Par exemple, il ne serait pas obligatoire, dans ce cas, que les deux tiers des membres du comité représentent les membres du personnel. 

Programme visant uniquement des travailleuses et travailleurs non représentés par une association accréditée 

Si tous les travailleuses et travailleurs visés par le programme à être réalisé ne sont pas représentés par une association accréditée, ils désignent eux-mêmes les personnes les représentant au sein du comité. 

Programme visant des travailleuses et travailleurs représentés par plus d’une association accréditée et des personnes non représentées par une association 

Si les travailleuses et travailleurs visés par le programme à être réalisé sont représentés par plus d’une association accréditée ou si certains d’entre eux ne sont pas représentés par une telle association : 

  • chaque association accréditée désigne un membre 
  • les travailleuses et travailleurs non représentés par une association accréditée désignent un membre 
  • le groupe majoritaire désigne une majorité de membres représentant les travailleuses et travailleurs au sein du comité 

Par exemple, dans une entreprise de 300 personnes qui comporte 20 personnes non syndiquées ainsi que 3 associations accréditées, une représentant 160 personnes et deux représentant chacune 60 personnes, il y a au comité un représentant des travailleuses et travailleurs non syndiqués et un représentant pour chacune des deux associations minoritaires. Le groupe majoritaire désigne par conséquent 4 membres, ce qui lui donne la majorité des membres représentant les travailleuses et travailleurs dans le comité. 

Désignation des membres dans le cas d’une majorité
absolue

Lorsqu'une association accréditée ou lorsque les travailleuses et travailleurs non syndiqués représentent une majorité absolue de travailleuses et travailleurs visés par un programme d'équité salariale, cette association accréditée ou ces travailleuses et travailleurs non représentés par une telle association désignent une majorité absolue de membres pour la ou les représenter au sein du comité d'équité salariale de l'entreprise. 

L'employeur peut accorder à une autre association accréditée ne formant pas la majorité absolue le droit de désigner un membre supplémentaire. Toutefois, il doit s'assurer que le nombre de membres du comité représentant la majorité absolue des travailleuses et travailleurs visés par le programme conserve cette majorité au sein du comité. Il doit aussi tenir compte de la proportion de travailleuses et travailleurs représentés par l'association visée par la demande et de celle des travailleuses et travailleurs non représentés par une association accréditée. 

L'employeur peut également accorder aux travailleuses et travailleurs non représentés par une association accréditée, et ne formant pas la majorité absolue, le droit de désigner un membre supplémentaire. L'employeur peut autoriser cette demande sans tenir compte de la proportion. Il doit cependant s'assurer que le nombre de membres du comité représentant la majorité absolue des travailleuses et travailleurs visés par le programme conserve cette majorité au sein du comité.

Demande particulière de désignation lorsqu'il n'y a pas de majorité absolue

Une association accréditée peut demander à l'employeur le droit de désigner plus d'un membre. Toutefois, pour autoriser cette demande, l'employeur doit tenir compte de la proportion des travailleuses et travailleurs représentés par cette association et de celle des travailleuses et travailleurs non représentés par une association accréditée. 

L'employeur peut également accorder aux travailleuses et travailleurs non représentés par une association accréditée le droit de désigner un membre supplémentaire. L'employeur peut autoriser cette demande sans tenir compte de la proportion. 

Lois et règlements

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