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Calculer les écarts salariaux

Le calcul des écarts salariaux permet de voir s’il y a une différence de rémunération entre des catégories d’emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine de valeur équivalente. Si 2 catégories obtiennent le même pointage, elles devraient avoir accès au même salaire.

Si la comparaison entre les catégories d’emplois à prédominance masculine et les catégories d’emplois à prédominance féminine révèle des écarts salariaux, il est nécessaire d’effectuer des ajustements salariaux pour corriger ces écarts.

Seules les catégories d’emplois à prédominance féminine peuvent faire l’objet d’un ajustement salarial. Pour atteindre l’équité salariale, l’employeur ne peut pas diminuer le salaire d’une catégorie d’emplois masculine.

Éléments à considérer pour le calcul des écarts

Le calcul de la rémunération d’une catégorie d’emplois se fait avec ces éléments :

  • le salaire de base : le maximum de l’échelle salariale ou le salaire le plus élevé de la catégorie d’emplois lorsqu’il n’y a pas d’échelle salariale
     
  • la rémunération flexible :
    • pourboires : pourboires normalement reçus par les travailleuses et travailleurs en utilisant une période de référence donnée et jugée représentative. Depuis l'implantation par Revenu Québec des mesures fiscales concernant les pourboires, chacun des établissements visés (hôtels, motels, restaurants, bars, etc.) doit maintenir un registre de déclaration des pourboires
       
    • commissions : somme des commissions que recevrait normalement une travailleuse ou un travailleur dont le rendement serait conforme aux attentes, en utilisant une période de référence donnée et jugée représentative
       
    • bonis : boni cible ou encore boni qu'on entend payer si le rendement réel correspond au rendement attendu. Il peut s’agir également du boni payé en utilisant une période de référence donnée et jugée représentative
       
    • rémunération à la pièce, en utilisant une norme de production vérifiable
  • les avantages à valeur monétaire :
    • assurance collective : montant payé par l'employeur pour garantir la protection
    • régime de retraite : montant payé par l’employeur pour garantir le régime
  • les avantages hors salaire (allocations pour repas, voiture fournie, paiement de cotisations professionnelles)

Tant la méthode des débours, soit les coûts réels engagés par l’employeur sur une période jugée représentative (par exemple, 5 ans), que celle des coûts simulés en considérant des personnes types faisant carrière dans l’entreprise, peuvent être utilisées comme mesure.

Important

Si tout le personnel a le même accès à la rémunération flexible ou aux avantages à valeur monétaire, il n’est pas nécessaire d’en tenir compte dans le calcul du salaire des catégories d’emplois comparées. On doit seulement prendre en compte les éléments de rémunération qui ne sont pas également accessibles à toutes les catégories d’emplois.

Calculer la rémunération globale

La rémunération globale d’une catégorie d’emplois correspond à la somme du salaire de base annuel, de la rémunération flexible et des avantages à valeur monétaire divisée par le nombre d’heures normal de travail moins les vacances, les congés et les pauses.

Pour connaître le salaire de base d’une catégorie d’emplois, on divise le salaire total annuel par le nombre d’heures travaillées dans une année. On obtient ainsi le véritable taux horaire de la catégorie d’emplois.

Pour connaître le nombre d’heures travaillées dans une année, on multiplie le nombre d’heures de la semaine normale de travail par 52 semaines. De ce résultat, on soustrait :

  • les heures de jours fériés
  • les heures de vacances annuelles (moyenne du nombre d’heures de vacances par année pour une carrière type de 30 ans)
  • une estimation des heures payées annuellement pour les congés de maladie, les congés sociaux, les congés spéciaux, etc.
  • les heures de pause payées pour les jours effectivement travaillés au cours de l’année
Exemple de calcul de la rémunération globale d’une catégorie d’emplois
Salaire  
Maximum de l’échelle salariale 26 000,00 $
Rémunération flexible  
Boni cible 1 000,00 $
Achats d’actions : contribution de l’employeur 1 300,00 $
Valeur des avantages  
Assurances 1 850,00 $
Retraite 1 850,00 $
Total annuel 32 000,00 $
Heures normales annuelles – 52 semaines à 37,5 h 1 950 h
Heures chômées et payées  
Jours fériés – 12 congés de 7,5 h -90 h
Vacances – moyenne de 4,2 semaines en carrière -157,5 h
Congés de maladie – utilisation moyenne -22,5 h
Pauses – 2 fois 15 min par jour travaillé -112 h
Total – heures travaillées 1 568 h
Taux par heure travaillée – 32 000,00 divisé par 1 568 20,41 $

Mesurer l’écart salarial entre catégories d’emplois comparables

Une fois la rémunération globale des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine établie, il faut vérifier s’il y a un écart salarial à combler entre celles-ci. On peut calculer les écarts salariaux sur une base globale ou sur une base individuelle. Une autre méthode peut aussi être utilisée si elle est autorisée par la CNESST.

Le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien estime automatiquement les écarts salariaux selon la méthode globale et la méthode individuelle.

La méthode globale

La méthode globale d’estimation des écarts salariaux consiste à comparer la rémunération des catégories d’emplois féminines avec la rémunération de l’ensemble des catégories masculines. Pour l’utiliser, on doit d’abord placer dans un graphique à 2 axes, un représentant le salaire et l’autre la valeur des emplois, chacune des catégories à prédominance masculine. On trace ensuite la courbe de tendance de rémunération que forment les catégories à prédominance masculine.

Données servant à tracer la courbe de l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance masculine.
Catégories d’emplois à prédominance masculine Valeur des catégories (points) Rémunération globale
A 175 14,85 $
B 325 14,85 $
C 500 16,10 $
D 550 15,20 $
E 615 17,65 $
F 650 15,60 $

Courbe de progression des salaires des catégories masculines

La technique la plus courante pour tracer la courbe salariale masculine est celle de la régression statistique. Généralement, la courbe obtenue est une ligne droite ou une ligne légèrement courbée. Dans tous les cas, la technique choisie doit permettre de comparer l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance masculine avec chaque catégorie d’emplois à prédominance féminine selon l’équité salariale.

Les logiciels tableurs, comme Excel, contiennent des modules qui permettent de tracer les courbes et d'en connaître tous les paramètres.

Il faut ensuite placer les catégories d’emplois à prédominance féminine comparées dans le graphique. Cette méthode permet de constater si la rémunération de chacune des catégories d’emplois à prédominance féminine est inférieure au point correspondant à sa valeur sur la courbe masculine. Les catégories d’emplois à prédominance féminine qui se retrouvent sous la courbe verront leur rémunération ajustée pour combler l’écart qui sépare leur rémunération actuelle et la rémunération équitable, soit celle de la courbe de tendance de rémunération.

Données des catégories d’emplois à prédominance féminine

Catégories d’emplois à prédominance féminine

Valeur des catégories (points) Rémunération globale)
G 110 13,55 $
H 240 12,70 $
I 335 16,30 $
J 455 14,45 $
K 705 16,00 $
L 110 13,55 $

Courbe de progression des salaires des catégories d’emplois masculines sur laquelle les catégories d’emplois féminine ont été placées

Ce tableau présente les catégories féminines qui ont été placées dans le graphique selon leur salaire et leur valeur. Les catégories à prédominance féminine qui sont situées sous la courbe recevront un ajustement salarial comblant la distance qui les séparent de la courbe.

La méthode individuelle

La méthode individuelle consiste à comparer chaque catégorie d’emplois à prédominance féminine à la ou les catégories d’emplois à prédominance masculine de même valeur ou ayant la valeur la plus rapprochée.

Les modalités suivantes doivent être utilisées :

Lorsqu'il y a un seul comparateur de même valeur

Lorsqu’il y a une seule catégorie d’emplois à prédominance masculine de même valeur que la catégorie d’emplois à prédominance féminine, l’estimation peut s’effectuer en appliquant la méthode de comparaison par paire.

Cette méthode consiste à comparer une catégorie d’emplois à prédominance féminine et la catégorie d’emplois à prédominance masculine de même valeur et à constater s’il y a ou non un écart salarial.

Exemple de comparaison par paire
  Titre Points Taux
Catégorie d'emplois à prédominance féminine A 500 points 14,25 $
Catégorie d'emplois à prédominance masculine de même valeur B 500 points 15,25 $
Écart salarial 1,00 $

Lorsqu'il y a plusieurs comparateurs masculins de même valeur

Si plusieurs catégories d'emplois à prédominance masculine sont de même valeur que la catégorie d'emplois à prédominance féminine, il faut calculer d'abord la moyenne de la rémunération des catégories d'emplois à prédominance masculine et, une fois le taux moyen obtenu, le comparer au taux de la catégorie d'emplois à prédominance féminine pour savoir s'il y a un écart salarial.

Exemple d'une méthode individuelle selon la moyenne
  Titre Points Taux
Catégorie d'emplois à prédominance féminine A 400 points 14,00 $
Catégorie d'emplois à prédominance masculine de même valeur

B = 14,10 $

C = 14,25 $

400 points

400 points

14,18 $
Écart salarial 0,18 $

Lorsqu'il n'y a pas de comparateur masculin de même valeur

Dans les situations où il n’y a pas de comparateur de même valeur, l'estimation de la rémunération de la catégorie d'emplois à prédominance féminine doit alors être établie en proportion de celle de la ou des catégories d'emplois à prédominance masculine dont la valeur est la plus proche.

Une façon de faire est de déterminer la valeur monétaire d’un point d’évaluation à partir des 2 catégories d’emplois à prédominance masculine dont la valeur est la plus proche.

Exemple de calcul de la valeur monétaire d’un point
Catégorie d’emplois à prédominance féminine 590 points
Catégorie d’emplois à prédominance masculine la plus proche de la catégorie d’emplois à prédominance féminine

550 points

16,00 $ l’heure

Autre catégorie d’emplois à prédominance masculine utilisée comme variable nécessaire pour déterminer la valeur monétaire d’un point d’évaluation

650 points

17,00 $ l’heure

Valeur monétaire de chaque point entre 550 et 650 points

1,00 ÷ 100 points = 0,01 $

(Écart monétaire entre les 2 catégories d’emplois à prédominance masculine ÷ nombre de points compris entre les 2 catégories = valeur d’un point d’évaluation)

Valeur monétaire de l’écart constaté entre la catégorie d’emplois à prédominance féminine et la catégorie d’emplois à prédominance masculine la plus proche

40 points x 0,01 $ = 0,40 $

(Écart de pointage entre la catégorie d’emplois à prédominance féminine et celle à prédominance masculine la plus proche x la valeur d’un point d’évaluation = valeur monétaire de l’écart entre les 2 catégories

Salaire équitable de la catégorie d’emplois à prédominance féminine

16,00 $ + 0,40 $ = 16,40 $

(Salaire de la catégorie d’emplois à prédominance masculine la plus proche + valeur monétaire de l’écart entre la catégorie à prédominance féminine et celle à prédominance masculine la plus proche = salaire équitable de la catégorie d’emplois à prédominance féminine

L’utilisation de cette technique est recommandée notamment :

  • dans les cas où la valeur de la catégorie d’emplois à prédominance féminine se situe entre les valeurs de 2 catégories d’emplois à prédominance masculine et qu’elles ne sont pas trop éloignées l’une de l’autre
  • lorsque la valeur de la catégorie d’emplois à prédominance féminine ne se situe pas entre la valeur de 2 catégories d’emplois à prédominance masculine, mais qu’elle en est très près

Il est également possible d’utiliser la règle de 3.

Pour utiliser la règle de 3, il faut que la valeur du comparateur ne soit pas trop éloignée de celle de la catégorie d’emplois à prédominance féminine. Par exemple, il n’est pas indiqué d’utiliser cette règle lorsqu’elle amènerait à conclure qu’une catégorie d’emplois a un salaire 2 fois plus élevé qu’une autre si elle obtient 2 fois plus de points.

Écarts salariaux autorisés

Certaines situations justifient l’existence d’un écart salarial entre des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine équivalentes.

Pour estimer les écarts salariaux ou après l’avoir fait, il est possible de ne pas tenir compte des écarts salariaux fondés sur :

  • l’ancienneté, sauf si l’application de ce critère a des effets discriminatoires selon le sexe
  • l’affectation à durée déterminée
  • la région dans laquelle la travailleuse ou le travailleur occupe son emploi, sauf si l’application de ce critère a des effets discriminatoires selon le sexe
  • une pénurie de main-d’œuvre qualifiée
  • le salaire d’une personne qui, à la suite d’un reclassement, une rétrogradation lui est temporairement appliquée pour qu’elle ne soit pas désavantagée par son nouveau taux ou sa nouvelle échelle salariale
  • le salaire d’une personne handicapée appliqué à la suite d’un accommodement particulier
  • l’absence d’avantages à valeur monétaire associée au caractère temporaire, occasionnel ou saisonnier de l’emploi

Lois et règlements

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