Choisir les modalités de versements des ajustements salariaux

Lorsque des écarts salariaux sont constatés pour une catégorie d'emplois à prédominance féminine, l’employeur doit verser des ajustements salariaux aux travailleuses et travailleurs visés pour corriger ces écarts. Il doit payer ces ajustements salariaux à la date où ses travaux d’équité salariale doivent être réalisés.  

C’est l’employeur qui détermine les modalités de versements des ajustements salariaux. Le comité d'équité salariale est uniquement consultatif pour cette étape. L’employeur doit ensuite verser les ajustements selon les modalités qu’il a déterminées.  

Possibilités de versements lors de l’exercice initial

Un seul versement (sans étalement) 

Pour corriger l'écart salarial entre les catégories d'emplois comparées, vous pouvez décider d'effectuer l'ajustement en un seul versement. 

Plusieurs versements (avec étalement) 

Les ajustements salariaux peuvent être effectués en plusieurs versements étalés sur une période d'au plus 4 ans, avec un maximum de 5 versements. Dans ce cas, les versements doivent être annuels et de montants égaux. 

Si une travailleuse ou un travailleur quitte son emploi (démission, licenciement, etc.) pendant la période d'étalement, il arrête de recevoir ses versements.  

La correction de l'écart salarial peut prendre la forme d’une combinaison d'ajustements du salaire de base, de la rémunération flexible ou des avantages à valeur monétaire. 

Modalités de versement 

Les modalités de versement peuvent être différentes d'une catégorie d'emplois à une autre. Cependant, les modalités de versement choisies doivent être les mêmes pour toutes les personnes faisant partie d'une catégorie d'emplois devant recevoir des ajustements. 

Prolonger la période d'étalement 

Si vous démontrez votre incapacité de payer, la CNESST peut vous autoriser à prolonger d'un maximum de 3 ans la période d'étalement (maximum de 8 versements). 

Exemple de modalités de versement des ajustements salariaux

Dans une entreprise dont la date de réalisation de l'exercice est le 31 décembre 2021 : 

• une catégorie d'emplois à prédominance féminine reçoit un salaire de 18 $ l'heure 
• la catégorie d’emplois à prédominance féminine est comparée avec une catégorie d’emplois à prédominance masculine de même valeur dont le salaire est de 19 $ l’heure 
• cette catégorie féminine aurait droit à un ajustement salarial de son taux horaire de 1 $ l'heure pour chaque heure travaillée

L'employeur décide d’effectuer les ajustements salariaux en un seul versement (sans étalement) 

Les travailleuses et travailleurs de la catégorie féminine verront leur salaire augmenté de 18 $ l'heure à 19 $ l’heure pour chaque heure travaillée à compter du 31 décembre 2021. 

L'employeur décide d’effectuer les ajustements salariaux en plusieurs versements (avec étalement) 

Étalement sur un an (2 versements)

L’ajustement salarial est calculé de la façon suivante : 1 $ ÷ 2 (2 versements) = 0,50 $ de plus par heure travaillée

• Salaire au 31 décembre 2021 : 18,50 $
• Salaire au 31 décembre 2022 : 19 $

Étalement sur 2 ans (3 versements)

L’ajustement salarial est calculé de la façon suivante : 1 $ ÷ 3 (3 versements) = 0,33 $ de plus par heure travaillée

• Salaire au 31 décembre 2021 : 18,33$
• Salaire au 31 décembre 2022 : 18,66$
• Salaire au 31 décembre 2023 : 19 $

Étalement sur 3 ans (4 versements)

L’ajustement salarial est calculé de la façon suivante : 1 $ ÷ 4 (4 versements) = 0,25 $ de plus par heure travaillée

• Salaire au 31 décembre 2021 : 18,25 $
• Salaire au 31 décembre 2022 : 18,50 $
• Salaire au 31 décembre 2023 : 18,75 $
• Salaire au 31 décembre 2024 : 19 $

Étalement sur 4 ans (5 versements)

L’ajustement salarial est calculé de la façon suivante : 1 $ ÷ 5 (5 versements) = 0,20 $ de plus par heure travaillée

• Salaire au 31 décembre 2021 : 18,20 $
• Salaire au 31 décembre 2022 : 18,40 $
• Salaire au 31 décembre 2023 : 18,60 $
• Salaire au 31 décembre 2024 : 18,80 $
• Salaire au 31 décembre 2025 : 19 $

Modifications au salaire 

Les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine et leurs modalités de versement, établies conformément à la Loi, font partie intégrante de la convention collective ou des conditions de travail des travailleuses et travailleurs qui occupent des emplois dans ces catégories, et doivent être versés en totalité.

Les augmentations générales de salaire accordées à l’ensemble des travailleuses et travailleurs d’une entreprise ne peuvent pas combler, même en partie, le montant dû rétroactivement aux personnes dont la catégorie d’emplois fait l’objet d’un ajustement salarial. De plus, les ajustements salariaux doivent être augmentés du même pourcentage que celui accordé par les augmentations salariales générales, pour éviter la création de nouveaux écarts.

Effet des augmentations salariales consenties après la date des données à utiliser

Les augmentations générales de salaire consenties aux travailleuses et travailleurs visés par l'exercice d'équité salariale doivent être prises en compte dans le calcul des ajustements salariaux à verser à la catégorie d’emplois à prédominance féminine. 

Dans notre exemple, l'employeur décide d'étaler l'ajustement salarial déterminé en 5 versements égaux. En raison des augmentations salariales générales de 1,5 % par année consenties à l'ensemble des travailleuses et travailleurs visés par l'exercice, le taux équitable de 16 $/heure, déterminé en date du 31 décembre 2021, aura une valeur de 16,98 $/heure au 31 décembre 2025.  

Calcul du salaire équitable à verser

Année	Salaire de la catégorie d’emplois à prédominance masculine (augmentation de 1,5 %/année)
2021	16,00 $/h
2022	16,24 $/h
2023	16,48 $/h
2024	16,73 $/h
2025	16,98 $/h

Le taux de la catégorie d’emplois à prédominance féminine doit avoir atteint 16,98 $/h au 31 décembre 2025 pour conclure qu'à cette date, elle reçoit le même salaire que la ou les catégories d’emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateurs au moment de la réalisation de l'exercice d'équité salariale. 

Pour atteindre ce taux, le versement de 0,40 $/année (étalement sur 5 ans de l'ajustement salarial déterminé) doit également tenir compte de ces augmentations salariales générales de 1,5 %, comme l'illustrent ces tableaux : 

Étalement des ajustements salariaux à la suite de l'exercice d'équité salariale

Date du versement de l'ajustement salarial	Montant de l'ajustement salarial
31 décembre 2021	0,40 $
31 décembre 2022	0,41 $
31 décembre 2023	0,41 $
31 décembre 2024	0,42 $
31 décembre 2025	0,42 $

Ainsi, pour que soit atteint le taux de 16,98 $ au 31 décembre 2025, le taux de la catégorie d’emplois à prédominance féminine devra donc évoluer comme suit : 

31 décembre 2021 : 14 $ + 0,40 $ = 14,40 $  
1^er janvier 2022 : 14,40 $ + 1,5 % = 14,62 $ 
31 décembre 2022 : 14,62 $ + 0,41 $ = 15,02 $  
1^er janvier 2023 : 15,02 $ + 1,5 % = 15,25 $ 
31 décembre 2023 : 15,25 $ + 0,41 $ = 15,66 $  
1^er janvier 2024 : 15,66 $ + 1,5 % = 15,89 $ 
31 décembre 2024 : 15,89 $ + 0,42 $=16,31 $  
1^er janvier 2025 : 16,31 $ + 1,5 % = 16,56 $ 
31 décembre 2025 : 16,56 $ + 0,42 $ = 16.98 $ 

Cependant, une augmentation de salaire de catégories d’emplois à prédominance féminine (exemple : un reclassement) accordée après la date des données à utiliser pour réaliser l’exercice d’équité salariale, mais avant qu’il ne soit complètement réalisé ou que les ajustements salariaux soient versés en entier, peut permettre de combler une partie, ou la totalité, de l’ajustement salarial déterminé. Chaque cas est unique et doit être analysé dans le contexte qui lui est propre.  

Effet d’un reclassement  

Pendant la période d’étalement des ajustements salariaux, le taux horaire de la catégorie d’emplois à prédominance féminine est augmenté de 2,00 $/h à la suite d’un reclassement. Le salaire équitable qui devait être atteint est de 19,98$/h. Avec ce reclassement, le salaire de la catégorie féminine passe de 18,89 $ à 20,89 $. Ce nouveau taux étant déjà supérieur au taux équitable de 19,98 $, qui devait être atteint au terme de la période d’étalement, il n'y a pas lieu de verser les autres versements prévus étant donné que l'écart salarial dû à la discrimination systémique est corrigé. 

Paiement rétroactif des ajustements salariaux en cas de retard 

Si un employeur termine en retard son exercice d'équité salariale, il doit payer de façon rétroactive les ajustements salariaux à la date à laquelle l'exercice devait être terminé à toutes les personnes qui occupent ou qui ont occupé une catégorie d'emplois visée par des ajustements salariaux, même si ces personnes ont quitté l'entreprise. Les ajustements rétroactifs peuvent généralement être étalés. Des intérêts au taux légal de 5 % sont ajoutés aux montants dus. 

Calcul du taux d'intérêt 

Si les ajustements salariaux ne sont pas versés dans les délais prévus, des intérêts au taux légal de 5 % seront appliqués à compter du moment où ils auraient dû être versés. Le taux d'intérêt doit être déterminé pour chacune des périodes de paye, en fonction du temps écoulé entre le moment où la somme est due et le moment où le calcul de l'intérêt est effectué. 

La CNESST propose une feuille de calcul en cas d'exercice initial réalisé en retard. Cet outil a été conçu pour les entreprises retardataires qui, à la fin de l'exercice d'équité salariale, doivent calculer les ajustements salariaux à payer pour chaque personne travaillant dans les catégories d'emplois à prédominance féminine touchées.