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Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Nouveauté

Le formulaire de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) a été modifié.

Vous pouvez maintenant inscrire et visualiser, dans une même déclaration, l’ensemble des évaluations du maintien de l’équité salariale réalisées dans votre entreprise. Ce changement a pour principal objectif de faciliter le suivi de vos obligations en équité salariale.

Vous devez déclarer si vos travaux d’équité salariale ont été faits ou non. Il s’agit d’une obligation distincte de l’exercice initial d’équité salariale et de l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans l’entreprise.

Vous devez produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) chaque année jusqu’à ce que vous attestiez avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans votre entreprise.

Par la suite, vous devez produire à nouveau une déclaration au moment où vous devez réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans votre entreprise. Lorsque vous attestez avoir réalisé l’évaluation du maintien, vous n’avez pas à produire la DEMES avant votre prochaine évaluation, 5 ans plus tard.

Remplir la DEMES

Accéder directement à la DEMES Service pour l'employeur

Pour remplir la DEMES, vous devez choisir l’une des options suivantes :

Pour vous aider à respecter cette obligation, nous vous proposons un exemple d’une DEMES remplie.

La déclaration doit être produite en ligne uniquement.

Si vous ne produisez pas votre déclaration, vous commettez une infraction et êtes passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000 $ en vertu de l’article 115 de la Loi sur l’équité salariale. L’entreprise fautive aura son nom publié sur le site Web de la CNESST dans la liste des employeurs contrevenants.

Renseignements nécessaires pour remplir la DEMES

Important

Si vous avez récemment acquis une entreprise, il est essentiel que vous ayez en main les informations déclarées par l’ancien employeur pour bien remplir votre DEMES. Le nouvel employeur doit respecter les obligations de l’ancien employeur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’orientation sur les changements de situation dans une entreprise.

Mises en garde techniques

  • Après un délai d'inactivité de 30 minutes consécutives, la déclaration se fermera automatiquement et toutes vos données seront perdues
  • Vous ne pouvez pas enregistrer les données de votre déclaration en cours d'utilisation
  • Une fois votre déclaration transmise électroniquement, imprimez-la ou téléchargez-la pour la sauvegarder
  • Il est recommandé de quitter votre Déclaration en cliquant sur Fermer la session en haut à droite ou sur Terminer en bas à droite
  • Si vous avez fait des erreurs, vous pouvez produire une nouvelle déclaration en accédant de nouveau à la dernière Déclaration que vous avez transmise

Configuration informatique requise

L'environnement Macintosh n'est pas pris en charge.

Votre poste de travail doit correspondre à la configuration minimale suivante :

  • Microsoft® Internet Explorer, version 8 ou plus récente pour Microsoft® Windows®, version XP ou suivante
  • Navigateur Mozilla Firefox®, version 15 ou plus récente pour Microsoft® Windows®, version XP ou suivante
  • Fonction JavaScript® activée
  • Témoins de session (cookies) acceptés
  • Version 6.1 ou suivante du logiciel Adobe Reader®

Pour garantir la sécurité des données transmises par Internet, nous vous recommandons d'utiliser la version la plus récente de ces navigateurs.

À quoi sert la DEMES?

  • Sensibiliser les employeurs à leurs obligations en matière d’équité salariale
  • Mesurer le niveau d’application de la Loi sur l’équité salariale au Québec
  • Cibler les interventions de soutien et de vérification de la CNESST dans les entreprises

Qui doit produire la DEMES?

  • Tout employeur dont l’entreprise est immatriculée auprès du Registraire des entreprises (REQ) ayant déclaré 11 travailleuses et travailleurs ou plus l’année précédente
  • Tout employeur qui a déjà déclaré devoir se conformer à la Loi sur l’équité salariale, même s’il n’a pas déclaré avoir 11 travailleuses et travailleurs ou plus au REQ
  • Tout employeur inscrit au fichier des autorités publiques, peu importe son nombre de travailleuses et travailleurs
  • Le Conseil du trésor

Quand produire la DEMES?

  • Les employeurs dont l’entreprise est immatriculée auprès du Registraire des entreprises (REQ) ayant déclaré 11 travailleuses et travailleurs ou plus l’année précédente, ou ceux devant se conformer à la Loi sur l’équité salariale, ont le même délai que pour la mise à jour annuelle de leur dossier d’entreprise auprès du REQ.
  • Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille, et le Conseil du trésor doivent remplir la DEMES avant le 1er septembre.

Aucun délai supplémentaire ne peut être accordé.

Lettre d’invitation et lettre de relance

Que vous soyez employeur d’une entreprise privée ou d’une autorité publique, vous recevrez une lettre vous rappelant l'obligation de produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) et le délai pour le faire. Une lettre d’invitation est envoyée pour chaque NEQ lié à une entreprise. L’employeur dont l’entreprise compte plus d’un NEQ devra remplir plusieurs DEMES.

Les entreprises privées reçoivent cette lettre généralement dans le dernier mois de leur année financière.

Dans le cas des autorités publiques, du Conseil du trésor et des regroupements d’employeurs, ils reçoivent leur lettre d’invitation environ 6 mois avant la fin de la date limite de production, soit le 1er septembre.

Vous recevrez une lettre de relance si, à un mois du délai de production, vous n’avez toujours pas rempli votre déclaration.

Vous pouvez recevoir les lettres d’invitation et de relance pour la DEMES par courriel, par la poste, ou encore des 2 façons, selon votre préférence.

Vous n’avez pas reçu de lettre de la part de la CNESST?

Notez qu’il est possible que vous ne receviez pas de lettre de la part de la CNESST concernant la DEMES. Si c’est le cas et que vous avez l’obligation de produire une DEMES, vous devez la produire même si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part. 

Si vous êtes dans cette situation, assurez-vous que vos coordonnées au Registraire des entreprises sont exactes. Si vous avez inscrit une adresse courriel dans la DEMES pour vous joindre, assurez-vous qu’elle est toujours valide. Vous devez accéder à la DEMES pour la modifier.

Lois et règlements

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