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Programme de vérification en équité salariale

La CNESST a un programme de vérification pour s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations en équité salariale. Toutes les entreprises peuvent être sélectionnées pour une vérification.

Éléments vérifiés

Nous pouvons analyser plusieurs éléments pendant une vérification, notamment :

Déroulement de la vérification

  1. Nous vous informons d’abord de l’ouverture d’un dossier de vérification.
  2. Un enquêteur discute avec vous et des questions vous sont posées pour déterminer si vous avez rempli vos obligations. Vous pourriez avoir à transmettre des documents.
    1. Si vous avez rempli vos obligations, le dossier de vérification est fermé et nous vous en avisons.
    2. Si vous n'avez pas rempli vos obligations et que des mesures correctives doivent être appliquées, nous vous en avisons. Un délai vous est accordé pour vous conformer.
  3. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour vous conformer ou si vous n'êtes pas d'accord avec les mesures correctives qui vous sont demandées, votre dossier est présenté à la vice-présidente à l’équité salariale et aux commissaires pour qu’une décision soit rendue.
  4. La CNESST s’assure ensuite que vous appliquez les mesures déterminées dans la décision.

Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations :

  • devra se conformer à la décision rendue par la CNESST
  •  aura son nom publié sur le site Web de la CNESST dans la liste des employeurs contrevenants
  • s’expose à des poursuites pénales entraînant une amende de 1 000 à 45 000 $.

Lois et règlements

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