Programme de vérification en équité salariale
La CNESST a un programme de vérification pour s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations en équité salariale. Toutes les entreprises peuvent être sélectionnées pour une enquête prévue par le programme de vérification.
Éléments enquêtés
Nous pouvons analyser plusieurs éléments pendant une enquête, notamment :
- si vous avez fait l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation de son maintien
- si les travaux que vous avez faits pour l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation de son maintien sont conformes
- si vous avez bien transmis votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
- si les informations que vous nous avez transmises par votre DEMES sont conformes
Déroulement de l'enquête
- Nous vous informons d’abord de l’ouverture d’un dossier d'enquête.
- Un enquêteur discute avec vous et des questions vous sont posées pour déterminer si vous avez rempli vos obligations. Vous pourriez avoir à transmettre des documents.
- Si vous avez rempli vos obligations, le dossier d'enquête est fermé et nous vous en avisons.
- Si vous n'avez pas rempli vos obligations et que des mesures correctives doivent être appliquées, nous vous en avisons. Un délai vous est accordé pour vous conformer.
- Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour vous conformer ou si vous n'êtes pas d'accord avec les mesures correctives qui vous sont demandées, votre dossier est présenté à la vice-présidente à l’équité salariale et aux commissaires pour qu’une décision soit rendue.
- La CNESST s’assure ensuite que vous appliquez les mesures déterminées dans la décision.
La publication La vérification en équité salariale : rôle et responsabilités des parties impliquées présente le cheminement de ce type de dossier ainsi que vos droits, votre rôle et vos responsabilités.
Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations :
- devra se conformer à la décision rendue par la CNESST
- aura son nom publié sur le site Web de la CNESST dans la liste des employeurs contrevenants
- s’expose à des poursuites pénales entraînant une amende variant entre 1 000 et 45 000 $.