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Évaluation du maintien par l'employeur seul

Vous pouvez décider d’évaluer seul le maintien de l’équité salariale. Un processus de participation doit être mis en place si vous décidez de réaliser seul l’évaluation du maintien et : 

  • si l’exercice initial avait été réalisé par un comité d’équité salariale 
    ou
  • s’il y a au moins une association accréditée visée par l’évaluation du maintien 

Processus de participation 

Le processus de participation vise à recueillir les questions et observations des travailleuses et travailleurs ou des associations accréditées sur les travaux en cours. Dans le cadre du processus de participation, vous devez : 

  • transmettre des renseignements sur les travaux d’évaluation du maintien de l’équité salariale en cours aux associations accréditées et, s’il y en a, aux travailleuses et travailleurs qui ne sont pas représentés. Vous devez notamment leur fournir des documents faisant état des travaux en cours. 
  • mettre en place des mesures de consultation sur ces travaux pour permettre aux participants de poser des questions ou de présenter des observations sur leurs préoccupations, attentes, opinions ou suggestions. 

Ce processus doit être complété au plus tard 60 jours avant l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien. Cependant, vous devez faire des efforts raisonnables pour inclure les informations pertinentes qui comprennent toute la période visée par l’évaluation du maintien, donc, jusqu’à la date anniversaire. 

Si vous mettez en place le processus de participation trop tard pour respecter ce délai de 60 jours, vous devez tout de même attendre 60 jours entre la réalisation du processus de participation et l’affichage des résultats.  

L’affichage de l’évaluation du maintien devra rendre compte de ce processus en donnant un sommaire des questions posées et des observations présentées, et en exposant la manière dont elles ont été considérées. 

Consultez le document Éléments-clés relatifs à un processus de participation pour connaître les principales étapes à suivre pour réaliser un processus de participation.

Désignation des représentants 

À votre demande, les travailleuses et travailleurs non syndiqués doivent désigner une ou des personnes pour les représenter dans le cadre du processus de participation. Vous devez demander aux travailleuses et travailleurs de se réunir sur les lieux de travail pour qu’ils puissent choisir les personnes qui les représenteront. Ces travailleuses et travailleurs sont considérés au travail lorsqu’ils effectuent toute tâche liée au processus de participation. 

Les travailleuses et travailleurs syndiqués doivent être représentés dans le cadre du processus de participation, mais la Loi sur l’équité salariale ne prévoit pas de modalités spécifiques pour désigner leurs représentants. Ils sont aussi considérés comme étant au travail lorsqu’ils effectuent toute tâche liée au processus de participation. 

Les associations accréditées et les travailleuses et travailleurs non syndiqués ou leurs représentants doivent assurer la confidentialité des renseignements et documents que vous leur avez fournis. Ils peuvent toutefois les transmettre aux travailleuses et travailleurs qu’ils représentent, qui doivent eux aussi en assurer la confidentialité. 

Exemption 

Si vous deviez réaliser l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien entre le 10 avril et le 9 juillet 2019, une mesure particulière s’appliquait. Si vous avez respecté le délai prescrit par la Loi pour réaliser l’évaluation du maintien, vous n’aviez pas à mettre en place un processus de participation. 

En revanche, si vous deviez réaliser l’évaluation du maintien entre le 10 avril et le 9 juillet 2019, mais que vous n’avez pas respecté ce délai, un processus de participation doit être mis en place. 

Recours des travailleuses et des travailleurs 

Lorsque vous réalisez le maintien seul, les travailleuses et travailleurs et les associations accréditées représentant des travailleuses et travailleurs peuvent porter plainte à la CNESST dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour procéder au nouvel affichage s’ils croient que cette évaluation n'a pas été faite conformément à la Loi. 

Lois et règlements

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