Vous devez réaliser une évaluation du maintien de l’équité salariale tous les 5 ans. L’évaluation du maintien couvre la période de 5 ans qui débute à la fin de votre obligation précédente, par exemple l’exercice initial d’équité salariale, et se termine à la date à laquelle vous devez afficher les résultats de votre évaluation du maintien.

Explications du calcul de la date anniversaire

La date anniversaire correspond donc à la date de l’affichage des résultats de l’exercice initial d’équité salariale. Si votre exercice initial a été réalisé en retard, la date anniversaire est celle où vous auriez dû faire l’affichage des résultats. L’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, qui fait foi de sa réalisation, doit toujours être fait à la date anniversaire, tous les 5 ans.

Date à laquelle l’évaluation du maintien doit être réalisée lorsque l’exercice initial a été réalisé dans le délai prévu

Une entreprise qui affiche les résultats de son exercice initial dans le délai prévu à la Loi sur l’équité salariale, le 31 décembre 2024, devra réaliser son évaluation du maintien pour le 31 décembre 2029.

Date à laquelle l’évaluation du maintien doit être réalisée lorsque l’exercice initial a été réalisé en retard

Une entreprise qui devait réaliser son exercice initial pour le 31 décembre 2024, mais qui le fait en retard, par exemple le 15 juillet 2025, devra avoir réalisé son évaluation du maintien au 31 décembre 2029, soit 5 ans après la date à laquelle l’affichage de l’exercice initial aurait dû avoir lieu.

Exceptions à cette règle

1. L’employeur dont la première évaluation du maintien de l’équité salariale était prévue avant le 10 avril 2019 conserve la même date anniversaire qui, avant les modifications législatives, se calculait en fonction de la date à laquelle a été réalisé le nouvel affichage de l’exercice initial. Cette date servira ensuite pour toutes les évaluations du maintien de l’équité salariale à venir.
2. Si la première évaluation du maintien devait être réalisée entre le 10 avril 2019 et le 9 avril 2020, celle-ci doit se faire à la date anniversaire telle que déterminée par la date du nouvel affichage lors de l’exercice initial. Par la suite, les évaluations du maintien doivent se faire à la date de l’affichage des résultats de l’exercice initial. Cette date devient la nouvelle date anniversaire.

Fermeture de l’entreprise

Si, à sa date anniversaire, une entreprise a cessé ses activités et n’a plus d’existence juridique, c’est-à-dire qu’elle est radiée au Registre des entreprises, l’évaluation du maintien n’a pas à être réalisée.

Cependant, si l’entreprise a cessé ses activités, mais qu’elle existe toujours juridiquement (n’est pas radiée), l’employeur a l’obligation de réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Vente ou changement dans la structure de l’entreprise

Les obligations en équité salariale sont transférées au nouvel employeur dans le cas de la vente de l’entreprise ou de la modification de sa structure juridique, comme la fusion de plusieurs entreprises.

Le nouvel employeur est également responsable des obligations qui sont en retard et qui n’auraient pas été réalisées par l’ancien employeur.

Lorsque plusieurs entreprises fusionnent et qu’elles doivent réaliser une évaluation du maintien, la prochaine évaluation du maintien devra être effectuée à la date anniversaire qui survient en premier.

Exemple d’entreprises fusionnées

Entreprise A : date anniversaire le 31 décembre 2030

Entreprise B : date anniversaire le 31 mars 2031

Ces 2 entreprises fusionnent le 1er septembre 2027 et deviennent l’Entreprise AB. La date anniversaire de l’Entreprise AB est le 31 décembre 2030, puisque c’est la date qui arrive à échéance en premier.