Après avoir mis à jour vos travaux d’équité salariale, vous devez ajuster le salaire des travailleuses et travailleurs des catégories d’emplois à prédominance féminine concernées si vous avez constaté des écarts salariaux. Les correctifs salariaux couvrent toute la période de l’évaluation du maintien et peuvent prendre 2 formes : une somme forfaitaire et un ajustement salarial. 

Somme forfaitaire

La somme forfaitaire corrige les écarts salariaux pour la période comprise entre la date de l’événement qui a affecté l’équité salariale et le nouvel affichage de l’évaluation du maintien. Elle est calculée pour chaque personne faisant partie d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine pour laquelle un écart salarial est constaté. Elle doit être versée à la date du nouvel affichage, soit 90 jours après la date anniversaire.

Répertorier le nombre d’heures rémunérées des travailleuses et travailleurs

Pour calculer la somme forfaitaire, vous devez connaître le nombre d’heures rémunérées des travailleuses et travailleurs des catégories d’emplois touchées par un écart salarial pour chacune des périodes pour lesquelles il existe un tel écart. Le nombre d’heures rémunérées peut varier d’une personne à une autre selon l’horaire, la date d’entrée en poste ou de départ, par exemple.

Assurez-vous de recueillir les heures des travailleuses et travailleurs qui ne sont plus dans l’entreprise, puisqu’ils ont droit à la somme forfaitaire pour la période où ils étaient en poste.

Calculer les montants à verser

Pour calculer la somme forfaitaire, vous devez multiplier le montant de l’écart salarial par le nombre d’heures rémunérées des travailleuses et travailleurs pour la période dans laquelle un écart salarial est survenu.

Calcul de la somme forfaitaire

Somme forfaitaire = heures rémunérées pour la période de l’événement X montant de l’écart salarial.

Vous devez effectuer ce calcul pour :

• chaque travailleuse et travailleur des catégories d’emplois féminines pour lesquelles un écart salarial est constaté
• chacune des périodes dans lesquelles un événement a créé un écart salarial

Même si un événement n’a pas toujours une date de fin, la période pendant laquelle l’écart salarial causé par celui-ci et qui doit être prise en compte se termine lorsqu’un autre événement vient modifier le montant de l’écart salarial ou la date du nouvel affichage.

S’il y a plus d’une période, vous devez additionner le résultat pour obtenir la somme forfaitaire totale d’une travailleuse ou d’un travailleur.

Choisir les modalités de versement

Vous pouvez décider d’étaler les versements de la somme forfaitaire pour un maximum de 5 versements. Le premier versement devrait être fait à compter du nouvel affichage. Des intérêts s’appliquent pour les versements suivants. Les versements doivent être faits annuellement et les montants de ceux-ci doivent être égaux. Les modalités de versement de la somme forfaitaire peuvent varier d’une travailleuse ou d’un travailleur à l’autre.

La somme forfaitaire fait partie du salaire au moment de son versement et doit être prise en compte dans l’application des régimes d’avantages sociaux.

Exemple d’étalement des versements

Date anniversaire : 31 décembre 2025

Date prévue à la Loi sur l’équité salariale pour le premier versement : 31 mars 2026

Montant total dû pour un titulaire d’emploi : 1 000 $

Étalement de versements lors d’une évaluation du maintien réalisée à temps

Versement	Date	Montant	Intérêt	Total
1	31 mars 2026	200 $	-	200 $
2	31 mars 2027	200 $	40 $	240 $
3	31 mars 2028	200 $	30 $	230 $
4	31 mars 2029	200 $	20 $	220 $
5	31 mars 2030	200 $	10 $	210 $
Total		1000 $	100 $	1100 $

Étalement des versements lors d’une évaluation du maintien réalisée en retard

Lorsque l’évaluation du maintien est réalisée en retard, l’étalement de la somme forfaitaire doit débuter à la date prévue à la Loi sur l’équité salariale, soit à la date à laquelle le nouvel affichage aurait dû avoir lieu. La Loi permet d’étaler la somme forfaitaire en un maximum de 5 versements sur une période de 4 années. Donc, si l’employeur est en retard de plus de 4 ans, il ne pourra plus étaler la somme forfaitaire.

Somme forfaitaire à une personne qui quitte l’entreprise

Dans le cas où une somme forfaitaire doit être versée à une travailleuse ou un travailleur et que cette personne quitte l’entreprise, 2 situations sont possibles :

• si elle a quitté l’entreprise au moment du nouvel affichage, vous devez lui verser la somme forfaitaire complète. Vous ne pourrez pas procéder à plusieurs versements.
• si elle quitte l’entreprise au cours de la période d’étalement prévue, vous devez lui verser le solde de la somme forfaitaire au maximum 15 jours après son départ.

Comme pour l’affichage, vous devez prendre les moyens raisonnables pour que les travailleuses et travailleurs qui ont quitté l’entreprise reçoivent les sommes qui leur sont dues.

Ajustements salariaux

Un ajustement salarial est le montant qui doit être ajouté à la rémunération des travailleuses et travailleurs qui font partie d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine pour laquelle un écart salarial est toujours existant à la date anniversaire.

Les ajustements salariaux qui découlent de l’évaluation du maintien de l’équité salariale doivent être versés à la date à laquelle le nouvel affichage doit avoir lieu, soit 90 jours après la date anniversaire. En cas de retard, un intérêt annuel de 5 % est ajouté à compter de la date à laquelle ils devaient être versés.

À la différence des ajustements pour l’exercice initial et de la somme forfaitaire, l’ajustement salarial découlant de l’évaluation du maintien de l’équité salariale ne peut pas être étalé.

Les ajustements salariaux prennent habituellement la forme d’une augmentation du salaire de base.

Selon le cas, ils peuvent également prendre la forme : 

• d’un élément de rémunération flexible (comme un boni ou une commission)
• d’un avantage financier (comme des vacances ou un régime de retraite)
• d’une combinaison de ces moyens

Les ajustements salariaux sont considérés comme du salaire. Ils doivent faire partie de la convention collective ou des conditions de travail applicables aux travailleuses et travailleurs qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine. Le défaut de verser les ajustements déterminés lors de l’évaluation du maintien peut donc faire l’objet d’un recours.