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Évaluation du maintien en comité

Évaluer le maintien de l’équité salariale en comité favorise la participation des travailleuses et travailleurs ainsi que des associations accréditées aux travaux d’équité salariale. Une fois que le comité est crée, il ne peut pas être dissout.

Le comité de maintien de l'équité salariale n’a pas à être le même que celui de l’exercice d’équité salariale ou de la dernière évaluation du maintien. Il doit cependant être formé selon les mêmes règles de représentation prévues pour le programme d'équité salariale. La CNESST peut autoriser une composition du comité différente de celle prévue à la Loi sur l’équité salariale lorsque la formation du comité pose des difficultés sérieuses ou qu'une partie n'y participe pas ou ne veut plus y participer.

Puisque chaque évaluation du maintien de l’équité salariale est une obligation distincte :

  • une travailleuse ou un travailleur qui accepte de faire partie du comité de maintien de l'équité salariale n'est pas obligée d'en faire partie lors de la prochaine évaluation
  • l'employeur qui décide que le maintien de l'équité salariale est évalué par un comité de maintien n'est pas obligé de procéder ainsi lors des prochaines évaluations
  • mis à part les demandes que la CNESST pourrait lui adresser en cours d'enquête sur ses travaux, le comité n'a plus de mandat une fois l'évaluation du maintien terminée. Le comité est donc dissout au terme de ses travaux.

Parce que le comité de maintien a un rôle décisionnel, les résultats de ses travaux ne peuvent faire l'objet d'une plainte, pourvu qu’il soit constitué conformément à la Loi. Le comité et ses membres peuvent toutefois faire l'objet d'une plainte si une travailleuse ou un travailleur estime qu'ils ont agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire ou ont fait preuve de négligence grave dans l’accomplissement de leur mandat.

Lois et règlements

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