Déterminer vos échéances en équité salariale
Vous devez connaître les dates importantes liées à vos obligations d’équité salariale. Ces dates déterminent vos échéances à respecter. Pour déterminer ces dates, vous pouvez utiliser le calculateur d'échéances en équité salariale ou le calculer manuellement en consultant ces informations.
Période de référence
La période de référence sert à déterminer la taille de votre entreprise et, donc, vos obligations en matière d’équité salariale.
Dans la plupart des cas, la période de référence correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. La Loi sur l’équité salariale s’applique à votre entreprise à partir de l’année suivant l’année civile où elle atteint une moyenne de 10 travailleuses et travailleurs.
La période de référence ne correspond pas au moment où doivent être prises les données à utiliser pour réaliser l’exercice initial d’équité salariale.
Exemple
Une entreprise a commencé ses activités le 20 juin 2020. Sa période de référence est donc du 1er janvier au 31 décembre 2020. En 2020, elle a atteint une moyenne de 10 travailleuses et travailleurs et est devenue assujettie à la Loi sur l’équité salariale. L’employeur doit réaliser un exercice initial d’équité salariale dans les 4 années suivantes. Il choisit de réaliser l’exercice initial en décembre 2022. Il doit utiliser les données existantes au moment où il réalise cet exercice. Dans cet exemple, il doit utiliser les données de décembre 2022. Si l’employeur avait dépassé le délai de 4 ans, il aurait dû utiliser les données au 31 décembre 2024 (date, au plus tard, à laquelle l’exercice initial devait être terminé).
Date anniversaire
La date anniversaire concerne l’évaluation du maintien de l’équité salariale. En principe, elle s'établit en fonction de la date où a eu lieu l’affichage des résultats de l’exercice initial d’équité salariale. Si vous avez fait l’affichage en retard, la date anniversaire est établie en fonction de la date à laquelle l’affichage aurait dû avoir lieu.
Calcul de la date anniversaire pour les employeurs qui doivent réaliser leur première évaluation du maintien après le 10 avril 2020
Exemple d’un employeur ayant réalisé l’affichage dans le délai prévu
Un employeur devait réaliser son exercice initial d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2019. Il a réalisé son exercice et affiché les résultats le 15 novembre 2018.
Date de l’affichage des résultats de l’exercice initial d’équité salariale : 15 novembre 2018
Date anniversaire pour afficher les résultats de l’évaluation du maintien : 15 novembre 2023
Date anniversaire pour afficher les résultats des évaluations du maintien subséquentes : 15 novembre 2028 et tous les 5 ans, à la même date
Si l’affichage a eu lieu après le délai prévu, la date anniversaire s’établit en fonction de la date limite à laquelle l’affichage devait avoir lieu.
Exemple d’un employeur ayant réalisé l’affichage en retard
Un employeur a affiché les résultats de son exercice initial d’équité salariale le 21 mai 2020 alors qu’il devait le faire au plus tard le 31 décembre 2018.
Date de l’affichage des résultats de l’exercice initial d’équité salariale : 21 mai 2020
Date limite à laquelle l’affichage aurait dû avoir lieu : 31 décembre 2018
Date anniversaire pour afficher les résultats de l’évaluation du maintien : 31 décembre 2023
Date anniversaire pour afficher les résultats des évaluations du maintien subséquentes : 31 décembre 2028, et tous les 5 ans, à la même date
- Exceptions pour le calcul de la date anniversaire
En raison des changements apportés à la Loi sur l’équité salariale le 10 avril 2019, 2 exceptions s’appliquent pour le calcul de la date anniversaire :
- Si vous avez fait ou deviez faire une évaluation du maintien avant le 10 avril 2019, vous conservez votre date anniversaire, qui avait été établie avec les anciennes dispositions de la Loi, c’est-à-dire 5 ans après le nouvel affichage des résultats de l’exercice initial d’équité salariale. Vous conservez votre date anniversaire et elle reste inchangée pour toujours
- Si vous avez fait ou deviez faire une première évaluation du maintien entre le 10 avril 2019 et le 9 avril 2020, vous devez procéder ainsi :
- pour votre première évaluation du maintien, vous conservez la date anniversaire calculée selon les anciennes dispositions de la Loi, c’est-à-dire 5 ans après le nouvel affichage de l’exercice initial
- pour les évaluations du maintien suivantes, la date anniversaire devra être calculée à partir de l’affichage des résultats de l’exercice initial. Vous devrez évaluer le maintien à cette nouvelle date tous les 5 ans
Exemple d’une première évaluation du maintien entre le 10 avril 2019 et le 9 avril 2020
Un employeur a réalisé l’affichage des résultats de l’exercice initial le 31 décembre 2014 et le nouvel affichage le 31 mars 2015. Selon les anciennes dispositions de la Loi, il doit afficher les résultats de la première évaluation du maintien le 31 mars 2020.
Date de l’affichage des résultats de l’exercice initial d’équité salariale : 31 décembre 2014
Date du nouvel affichage des résultats de l’exercice initial d’équité salariale : 31 mars 2015
Date anniversaire temporaire de l’affichage des résultats de la 1re évaluation du maintien : 31 mars 2020
Date anniversaire de l’affichage des résultats de la 2e évaluation du maintien : 31 décembre 2024
Date anniversaire pour afficher les résultats des évaluations du maintien subséquentes : 31 décembre 2029, et tous les 5 ans, à la même date
| Exception 1 | Exception 2 | Règle générale |
|---|---|---|
| Première évaluation du maintien réalisée (ou devant être réalisée) avant le 10 avril 2019 | Première évaluation du maintien à réaliser entre le 10 avril 2019 et le 9 avril 2020 | Première évaluation du maintien à réaliser après le 9 avril 2020 |
| La date anniversaire reste inchangée pour toujours. | La date anniversaire reste inchangée pour cette première évaluation du maintien. Elle se calcule à partir du nouvel affichage de l'exercice initial. | La date anniversaire est calculée à partir de l’affichage de l'exercice initial. |
| La date anniversaire se calcule à partir du nouvel affichage de l'exercice initial, selon les dispositions en vigueur avant les modifications apportées à la Loi en avril 2019 | Les évaluations du maintien suivantes auront lieu à une nouvelle date anniversaire, calculée à partir de l'affichage de l'exercice initial. | La date anniversaire reste inchangée pour les évaluations subséquentes. |