Connaître ses obligations en équité salariale
Pour connaître vos obligations en équité salariale, vous devez déterminer le nombre de travailleuses et travailleurs dans votre entreprise. Vous devez donc calculer ce nombre chaque année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque la moyenne annuelle est de 10 travailleuses et travailleurs ou plus, vous avez l’obligation de réaliser votre exercice initial d’équité salariale au cours des 4 années suivantes.
Si vous pensez que votre entreprise a atteint une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs avant 2008, communiquez avec nous. Des modalités particulières pourraient s’appliquer à votre entreprise.
- Exemple pour déterminer vos obligations
Une entreprise a commencé ses activités le 20 juin 2024. Sa période de référence est du 1er janvier au 31 décembre 2024. En 2024, l’entreprise a atteint une moyenne de 10 travailleuses et travailleurs et est devenue assujettie à la Loi sur l’équité salariale. L’employeur doit donc réaliser un exercice initial d’équité salariale dans les 4 années suivantes, soit entre 2025 et 2028.
Il choisit de réaliser l’exercice initial en décembre 2026. Il doit utiliser les données existantes au moment où il réalise cet exercice. Dans cet exemple, il doit utiliser les données de décembre 2026. Si l’employeur dépasse le délai de 4 ans, il devra utiliser les données au 31 décembre 2028 (date à laquelle l’exercice initial devrait être terminé, au plus tard).
L'exercice consiste à identifier et comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine et à corriger les écarts salariaux, s’il y en a. Pour les entreprises de 50 travailleuses et travailleurs ou plus, l’exercice prend la forme d’un programme d’équité salariale, structuré en 4 étapes obligatoires.
- Vous avez une entreprise de 10 à 49 travailleuses et travailleurs
Vous devez :
- faire l'exercice initial d'équité salariale
- évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
- produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
Lors de la réalisation de votre exercice initial, il est possible d’adopter les obligations d’une entreprise ayant un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs. La Commission doit alors en être avisée par écrit et cet avis doit également être affiché dans un endroit visible et accessible pour les travailleuses et les travailleurs. Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez les sections suivantes.
- Vous avez une entreprise de 50 à 99 travailleuses et travailleurs
Vous devez réaliser un programme d’équité salariale. Il peut y avoir plus d’un programme d’équité salariale au sein d’une entreprise (par exemple, si un syndicat représente des travailleuses et travailleurs), et vous devez en déterminer le nombre avant de commencer.
Vous devez :
- réaliser un programme d’équité salariale
- évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
- produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
Vous pouvez :
- Vous avez une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus
Vous devez réaliser les mêmes étapes qu’une entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs.
Toutefois, pour chaque programme d’équité salariale, vous devez mettre en place un comité d’équité salariale. Ce dernier est composé de représentantes et représentants de l’employeur ainsi que de travailleuses et travailleurs.
Vous devez :
- former un comité d’équité salariale
- réaliser un programme d’équité salariale
- évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
- produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
| Obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale | 10 à 49 travailleuses et travailleurs | 50 à 99 travailleuses et travailleurs | 100 travailleuses et travailleurs et plus |
|---|---|---|---|
| Déterminer le nombre de travailleuses et travailleurs de votre entreprise | Oui | Oui | Oui |
| Mettre en place un programme d’équité salariale | Facultatif | Oui | Oui |
| Former un comité d’équité salariale | Facultatif | Facultatif | Oui |
| Communiquer les résultats de l’exercice initial dans l’entreprise | Oui | Oui | Oui |
| Évaluer le maintien de l’équité salariale dans l’entreprise tous les 5 ans | Oui | Oui | Oui |
| Communiquer les résultats du maintien dans l’entreprise | Oui | Oui | Oui |
| Conserver pendant au moins 6 ans les données qui ont servi à la réalisation de l’exercice ou à l’évaluation du maintien et le contenu des affichages | Oui | Oui | Oui |
| Produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) | Oui | Oui | Oui |
Une fois l’exercice initial réalisé, vous devrez vous assurer que l’équité salariale est maintenue dans votre entreprise en procédant à des travaux d’équité salariale tous les 5 ans.
Vérification par la CNESST
Si une vérification effectuée par la CNESST dans le cadre de son programme de vérification révèle qu’une entreprise ne respecte pas ses obligations d’équité salariale, l’employeur devra se conformer à la décision rendue par la CNESST. L’entreprise fautive aura son nom publié sur le site Web de la CNESST, dans la liste des employeurs contrevenants, et s’expose à des poursuites pénales et à une amende de 1 000 $ à 45 000 $.
Outil et formations
Utilisez le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien. Vous pourrez y effectuer toutes les étapes de l’évaluation du maintien.
Nous vous conseillons de suivre les formations en équité salariale développées en collaboration avec l’Université TÉLUQ pour vous aider à réaliser l’exercice initial d’équité salariale et, l’évaluation de son maintien, et à comprendre vos obligations.