Connaître ses obligations d’équité salariale
Déterminer le nombre de travailleuses et travailleurs dans votre entreprise
La façon de réaliser les travaux d’équité salariale peut être différente selon le nombre de travailleuses et travailleurs dans l’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez calculer ce nombre chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs ou plus.
Tant qu’elles n’ont pas atteint une moyenne annuelle de 10 personnes salariées, les entreprises ne sont pas visées par la Loi sur l’équité salariale et n’ont pas à réaliser des travaux d'équité salariale. Elles doivent quand même respecter l’équité salariale, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne (art. 19).
Important
À partir du moment où votre entreprise atteint la moyenne annuelle de 10, vous avez 4 ans pour compléter votre exercice initial d’équité salariale. Attention : Si vous pensez que votre entreprise a atteint une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs avant 2008, communiquez avec nous. Des modalités particulières pourraient s’appliquer à votre entreprise.
Cet exercice consiste à identifier et comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine et à corriger les écarts salariaux, s’il y en a. Pour les entreprises de 50 travailleuses et travailleurs et plus, l’exercice prend la forme d’un programme d’équité salariale, structuré en 4 étapes obligatoires.
Une fois l’exercice effectué, vous devrez vous assurer que l’équité salariale est maintenue dans votre entreprise en procédant à des travaux d’équité salariale tous les 5 ans.
Des formations sont mises à votre disposition pour vous aider à réaliser l’exercice initial d’équité salariale et l’évaluation de son maintien.
N’hésitez pas à utiliser le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien, un outil sans frais permettant de réaliser les travaux d’équité salariale étape par étape.
Important
Si le programme de vérification de la CNESST révèle qu’une entreprise ne respecte pas ses obligations d’équité salariale, celle-ci devra se conformer à la décision rendue par la CNESST. L’entreprise fautive aura son nom publié sur le site Web de la CNESST dans la liste des employeurs contrevenants et s’expose à des poursuites pénales entraînant une amende de 1 000 à 45 000 $.
- Vous avez une entreprise de 10 à 49 travailleuses et travailleurs
-
Vous devez :
- Faire l’exercice initial d’équité salariale
Dans le cadre de votre exercice initial, il faut vérifier si les personnes occupant des emplois typiquement féminins reçoivent un salaire égal à celui des personnes occupant des emplois typiquement masculins de valeur équivalente. Pour ce faire, vous devez : - Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
- Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
Lors de la réalisation de votre exercice initial, il est possible d’adopter les obligations d’une entreprise ayant un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs. La Commission doit alors en être avisée par écrit et cet avis doit également être affiché dans un endroit visible et accessible pour les travailleuses et les travailleurs. Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez les sections suivantes.
- Faire l’exercice initial d’équité salariale
- Vous avez une entreprise de 50 à 99 travailleuses et travailleurs
-
L’entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs doit réaliser un programme d’équité salariale. Il peut y avoir plus d’un programme d’équité salariale au sein d’une entreprise (par exemple, si un syndicat représente des travailleuses et travailleurs), et vous devez en déterminer le nombre avant de commencer.
Vous devez :
- Réaliser un programme d’équité salariale
- Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
- Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
Vous pouvez :
- Vous avez une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus
-
Pour une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus, vous devez réaliser les mêmes étapes qu’une entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs.
Toutefois, pour chaque programme d’équité salariale, vous devez mettre en place un comité d’équité salariale. Ce dernier est composé de représentantes et représentants de l’employeur ainsi que de travailleuses et travailleurs.
Vous devez :
- Former un comité d’équité salariale
- Réaliser un programme d’équité salariale
- Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
- Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
Obligation de conserver les données pour tous les employeurs
Vous devez conserver pendant 6 ans tous les documents ayant servi à faire vos travaux d’équité salariale, soit :
- les informations sur les catégories d’emplois (descriptions d’emplois, listes de tâches, etc.)
- les données sur la rémunération (salaires, rémunération flexible, etc.)
- les registres de paye
- les outils utilisés pour évaluer les catégories d’emplois
- les résultats de l’évaluation des catégories d’emplois et les justifications nécessaires
- les procès-verbaux des rencontres du comité d’équité salariale, s’il y a lieu
- les affichages réalisés : affichages et nouveaux affichages
- les commentaires et les demandes de renseignements additionnels formulés par les membres du personnel à la suite de l’affichage
Vous n’avez pas à nous envoyer ces documents. Le seul formulaire que vous devez nous faire parvenir est la DEMES.
Obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale |
10 à 49 travailleuses et travailleurs | 50 à 99 travailleuses et travailleurs | 100 travailleuses et travailleurs et plus |
---|---|---|---|
Déterminer le nombre de travailleuses et travailleurs de votre entreprise | Oui | Oui | Oui |
Mettre en place un programme d’équité salariale | Facultatif | Oui | Oui |
Former un comité d’équité salariale | Facultatif | Facultatif | Oui |
Communiquer les résultats de l’exercice dans l’entreprise | Oui | Oui | Oui |
Évaluer le maintien de l’équité salariale dans l’entreprise tous les 5 ans | Oui | Oui | Oui |
Communiquer les résultats du maintien dans l’entreprise | Oui | Oui | Oui |
Conserver pendant au moins 6 ans les données qui ont servi à la réalisation de l’exercice ou à l’évaluation du maintien et le contenu des affichages | Oui | Oui | Oui |
Produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) | Oui | Oui | Oui |