Connaître ses obligations d’équité salariale

Comment déterminer le nombre de travailleuses et travailleurs dans votre entreprise

La façon de réaliser les travaux d’équité salariale peut être différente selon le nombre de travailleuses et travailleurs dans l’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez calculer ce nombre chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs ou plus.

Tant qu’elles n’ont pas atteint une moyenne annuelle de 10 personnes salariées, les entreprises ne sont pas visées par la Loi sur l’équité salariale et n’ont pas à réaliser des travaux d'équité salariale. Elles doivent quand même respecter l’équité salariale, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne (art. 19).

Cet exercice consiste à identifier et comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine et à corriger les écarts salariaux, s’il y en a. Pour les entreprises de 50 travailleuses et travailleurs et plus, l’exercice prend la forme d’un programme d’équité salariale, structuré en 4 étapes obligatoires.

Une fois l’exercice initial effectué, vous devrez vous assurer que l’équité salariale est maintenue dans votre entreprise en procédant à des travaux d’équité salariale tous les 5 ans.

Formations pour vous aider

Des formations sont mises à votre disposition pour vous aider à réaliser l’exercice initial d’équité salariale, l’évaluation de son maintien, et comprendre vos obligations en cas de changements dans la situation juridique de l’entreprise (vente, achat, fusion, faillite, etc.).

N’hésitez pas à utiliser le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien, un outil sans frais permettant de réaliser les travaux d’équité salariale étape par étape.

Vous avez une entreprise de 10 à 49 travailleuses et travailleurs

Vous devez :

• Faire l’exercice initial d’équité salariale
  Dans le cadre de votre exercice initial, il faut vérifier si les personnes occupant des emplois typiquement féminins reçoivent un salaire égal à celui des personnes occupant des emplois typiquement masculins de valeur équivalente. Pour ce faire, vous devez : 
  • identifier les catégories d’emplois
  • évaluer les catégories d’emplois
  • calculer les écarts salariaux
  • afficher les résultats
  • verser les ajustements salariaux
• Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
• Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Lors de la réalisation de votre exercice initial, il est possible d’adopter les obligations d’une entreprise ayant un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs. La Commission doit alors en être avisée par écrit et cet avis doit également être affiché dans un endroit visible et accessible pour les travailleuses et les travailleurs. Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez les sections suivantes.

Vous avez une entreprise de 50 à 99 travailleuses et travailleurs

L’entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs doit réaliser un programme d’équité salariale. Il peut y avoir plus d’un programme d’équité salariale au sein d’une entreprise (par exemple, si un syndicat représente des travailleuses et travailleurs), et vous devez en déterminer le nombre avant de commencer.  

Vous devez :

• Réaliser un programme d’équité salariale
• Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
• Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Vous pouvez :

• Former un comité d’équité salariale

Vous avez une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus

Pour une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus, vous devez réaliser les mêmes étapes qu’une entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs.

Toutefois, pour chaque programme d’équité salariale, vous devez mettre en place un comité d’équité salariale. Ce dernier est composé de représentantes et représentants de l’employeur ainsi que de travailleuses et travailleurs. 

Vous devez :

• Former un comité d’équité salariale
• Réaliser un programme d’équité salariale
• Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans 
• Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Obligation de conserver les données pour tous les employeurs

Vous devez conserver pendant 6 ans tous les documents ayant servi à faire vos travaux d’équité salariale, soit :

• les informations sur les catégories d’emplois (descriptions d’emplois, listes de tâches, etc.)
• les données sur la rémunération (salaires, rémunération flexible, etc.)
• les registres de paye
• les outils utilisés pour évaluer les catégories d’emplois
• les résultats de l’évaluation des catégories d’emplois et les justifications nécessaires
• les procès-verbaux des rencontres du comité d’équité salariale, s’il y a lieu
• les affichages réalisés : affichages et nouveaux affichages
• les commentaires et les demandes de renseignements additionnels formulés par les membres du personnel à la suite de l’affichage

Vous n’avez pas à nous envoyer ces documents. Le seul formulaire que vous devez nous faire parvenir est la DEMES.