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Connaître ses obligations d’équité salariale

Comment déterminer le nombre de travailleuses et travailleurs dans votre entreprise

La façon de réaliser les travaux d’équité salariale peut être différente selon le nombre de travailleuses et travailleurs dans l’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez calculer ce nombre chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs ou plus.

Tant qu’elles n’ont pas atteint une moyenne annuelle de 10 personnes salariées, les entreprises ne sont pas visées par la Loi sur l’équité salariale et n’ont pas à réaliser des travaux d'équité salariale. Elles doivent quand même respecter l’équité salariale, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne (art. 19).

Important

À partir du moment où votre entreprise atteint la moyenne annuelle de 10, vous avez 4 ans pour compléter votre exercice initial d’équité salariale.  Attention : Si vous pensez que votre entreprise a atteint une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs avant 2008, communiquez avec nous. Des modalités particulières pourraient s’appliquer à votre entreprise.

Cet exercice consiste à identifier et comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine et à corriger les écarts salariaux, s’il y en a. Pour les entreprises de 50 travailleuses et travailleurs et plus, l’exercice prend la forme d’un programme d’équité salariale, structuré en 4 étapes obligatoires.

Une fois l’exercice initial effectué, vous devrez vous assurer que l’équité salariale est maintenue dans votre entreprise en procédant à des travaux d’équité salariale tous les 5 ans.

Important

Si la situation juridique d’une entreprise a changé depuis les derniers travaux d’équité salariale (vente, achat, fusion, insolvabilité, faillite, etc.), il est probable qu’elle ait toujours des obligations en matière d’équité salariale.

Formations pour vous aider

Des formations sont mises à votre disposition pour vous aider à réaliser l’exercice initial d’équité salariale, l’évaluation de son maintien et comprendre vos obligations en cas de changements de situation juridique dans l’entreprise (vente, achat, fusion, faillite, etc.).

N’hésitez pas à utiliser le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien, un outil sans frais permettant de réaliser les travaux d’équité salariale étape par étape. 

Important

Si le programme de vérification de la CNESST révèle qu’une entreprise ne respecte pas ses obligations d’équité salariale, celle-ci devra se conformer à la décision rendue par la CNESST. L’entreprise fautive aura son nom publié sur le site Web de la CNESST dans la liste des employeurs contrevenants et s’expose à des poursuites pénales entraînant une amende de 1 000 à 45 000 $.

Vous avez une entreprise de 10 à 49 travailleuses et travailleurs

Vous devez :

Lors de la réalisation de votre exercice initial, il est possible d’adopter les obligations d’une entreprise ayant un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs. La Commission doit alors en être avisée par écrit et cet avis doit également être affiché dans un endroit visible et accessible pour les travailleuses et les travailleurs. Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez les sections suivantes.

Vous avez une entreprise de 50 à 99 travailleuses et travailleurs

L’entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs doit réaliser un programme d’équité salariale. Il peut y avoir plus d’un programme d’équité salariale au sein d’une entreprise (par exemple, si un syndicat représente des travailleuses et travailleurs), et vous devez en déterminer le nombre avant de commencer.  

Vous devez :

Vous pouvez :

Vous avez une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus

Pour une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus, vous devez réaliser les mêmes étapes qu’une entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs.

Toutefois, pour chaque programme d’équité salariale, vous devez mettre en place un comité d’équité salariale. Ce dernier est composé de représentantes et représentants de l’employeur ainsi que de travailleuses et travailleurs. 

Vous devez :

Obligation de conserver les données pour tous les employeurs

Vous devez conserver pendant 6 ans tous les documents ayant servi à faire vos travaux d’équité salariale, soit :

  • les informations sur les catégories d’emplois (descriptions d’emplois, listes de tâches, etc.)
  • les données sur la rémunération (salaires, rémunération flexible, etc.)
  • les registres de paye
  • les outils utilisés pour évaluer les catégories d’emplois
  • les résultats de l’évaluation des catégories d’emplois et les justifications nécessaires
  • les procès-verbaux des rencontres du comité d’équité salariale, s’il y a lieu
  • les affichages réalisés : affichages et nouveaux affichages
  • les commentaires et les demandes de renseignements additionnels formulés par les membres du personnel à la suite de l’affichage

Vous n’avez pas à nous envoyer ces documents. Le seul formulaire que vous devez nous faire parvenir est la DEMES.

Aide-mémoire des obligations de l’employeur selon le nombre de travailleuses et travailleurs de l’entreprise
Obligations en vertu de la Loi
sur l’équité salariale
10 à 49 travailleuses et travailleurs 50 à 99 travailleuses et travailleurs 100 travailleuses et travailleurs et plus
Déterminer le nombre de travailleuses et travailleurs de votre entreprise Oui Oui Oui
Mettre en place un programme d’équité salariale Facultatif Oui Oui
Former un comité d’équité salariale  Facultatif Facultatif Oui
Communiquer les résultats de l’exercice dans l’entreprise  Oui Oui Oui
Évaluer le maintien de l’équité salariale dans l’entreprise tous les 5 ans Oui Oui Oui
Communiquer les résultats du maintien dans l’entreprise Oui Oui Oui
Conserver pendant au moins 6 ans les données qui ont servi à la réalisation de l’exercice ou à l’évaluation du maintien et le contenu des affichages Oui Oui Oui
Produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) Oui Oui Oui

Lois et règlements

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