Connaître ses obligations d’équité salariale

Comment déterminer le nombre de travailleuses et travailleurs dans votre entreprise

La façon de réaliser les travaux d’équité salariale peut être différente selon le nombre de travailleuses et travailleurs dans l’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez calculer ce nombre chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs ou plus.

À partir du moment où votre entreprise atteint la moyenne annuelle de 10, vous avez 4 ans pour compléter votre exercice initial d’équité salariale.

Si vous pensez que votre entreprise a atteint une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs avant 2008, communiquez avec nous. Des modalités particulières pourraient s’appliquer à votre entreprise.

Cet exercice consiste à identifier et comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine et à corriger les écarts salariaux, s’il y en a. Pour les entreprises de 50 travailleuses et travailleurs et plus, l’exercice prend la forme d’un programme d’équité salariale, structuré en 4 étapes obligatoires.

Une fois l’exercice initial effectué, vous devrez vous assurer que l’équité salariale est maintenue dans votre entreprise en procédant à des travaux d’équité salariale tous les 5 ans.

Effet des changements dans la situation de votre entreprise 

Si la situation juridique d’une entreprise a changé depuis les derniers travaux d’équité salariale (vente, achat, fusion, ou encore,  insolvabilité, faillite), il est probable que l’entreprise ait toujours des obligations en matière d’équité salariale. Vous devez vous en assurer afin de respecter vos obligations.

Formations pour vous aider

Des formations sont mises à votre disposition pour vous aider à réaliser l’exercice initial d’équité salariale, l’évaluation de son maintien, et comprendre vos obligations.

N’hésitez pas à utiliser le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien, un outil sans frais permettant de réaliser les travaux d’équité salariale étape par étape.

Vérification par la CNESST 

Si le programme de vérification de la CNESST révèle qu’une entreprise ne respecte pas ses obligations d’équité salariale, celle-ci devra se conformer à la décision rendue par la CNESST. L’entreprise fautive aura son nom publié sur le site Web de la CNESST dans la liste des employeurs contrevenants et s’expose à des poursuites pénales et à une amende de 1 000 $ à 45 000 $.

Vous avez une entreprise de 10 à 49 travailleuses et travailleurs

Vous devez :

• Faire l’exercice initial d’équité salariale
  Dans le cadre de votre exercice initial, il faut vérifier si les personnes occupant des emplois typiquement féminins reçoivent un salaire égal à celui des personnes occupant des emplois typiquement masculins de valeur équivalente. Pour ce faire, vous devez : 
  • identifier les catégories d’emplois
  • évaluer les catégories d’emplois
  • calculer les écarts salariaux
  • afficher les résultats
  • verser les ajustements salariaux
• Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
• Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Lors de la réalisation de votre exercice initial, il est possible d’adopter les obligations d’une entreprise ayant un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs. La Commission doit alors en être avisée par écrit et cet avis doit également être affiché dans un endroit visible et accessible pour les travailleuses et les travailleurs. Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez les sections suivantes.

Vous avez une entreprise de 50 à 99 travailleuses et travailleurs

L’entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs doit réaliser un programme d’équité salariale. Il peut y avoir plus d’un programme d’équité salariale au sein d’une entreprise (par exemple, si un syndicat représente des travailleuses et travailleurs), et vous devez en déterminer le nombre avant de commencer.  

Vous devez :

• Réaliser un programme d’équité salariale
• Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
• Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Vous pouvez :

• Former un comité d’équité salariale

Vous avez une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus

Pour une entreprise de 100 travailleuses et travailleurs ou plus, vous devez réaliser les mêmes étapes qu’une entreprise qui compte de 50 à 99 travailleuses et travailleurs.

Toutefois, pour chaque programme d’équité salariale, vous devez mettre en place un comité d’équité salariale. Ce dernier est composé de représentantes et représentants de l’employeur ainsi que de travailleuses et travailleurs. 

Vous devez :

• Former un comité d’équité salariale
• Réaliser un programme d’équité salariale
• Évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans 
• Produire votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)