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Obtenir et renouveler un permis d’agence

Attention

Depuis le 1er septembre 2021, tous les titulaires de permis d’agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent détenir une attestation de Revenu Québec valide, non seulement au moment d’obtenir ou de renouveler un permis délivré par la CNESST, mais en tout temps, pour maintenir celui-ci en vigueur. Revenu Québec offre un service de renouvellement automatique de l’attestation en ligne. Nous vous invitons donc à vous y inscrire sur le site Web de Revenu Québec si ce n’est pas déjà fait.

Procédure pour obtenir ou renouveler un permis d’agence

Pour obtenir ou renouveler un permis, vous devez :

  • faire une demande d’obtention ou de renouvellement de permis à partir de Mon Espace CNESST
    • Si vous faites une demande de renouvellement, vous devez la faire parvenir entre le 90e et le 60e jour précédant la date d’expiration de votre permis (ex. si votre permis expire le 20 février 2022, vous devez faire parvenir votre demande entre le 22 novembre et le 22 décembre 2021). Vous pourrez continuer d’exercer vos activités après la date d’expiration de votre permis si votre demande de renouvellement a été faite avant le 60e jour précédant la date d’expiration et que votre demande est toujours en analyse.
  • détenir une attestation de Revenu Québec valide en tout temps
    • Vous devez nous la transmettre lors de votre demande d’obtention de permis, il n’est pas nécessaire de la transmettre lors du renouvellement.
  • respecter les conditions de délivrance et de maintien du permis
  • vous assurer que vos renseignements et vos documents sont à jour

Important

Si votre entreprise exerce à la fois du placement de personnel et du recrutement de travailleurs étrangers temporaires, vous avez besoin de 2 permis : un permis d’agence de placement de personnel et un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

L’agence qui détient un permis et qui ne souhaite pas le renouveler doit, sans délai, aviser :

  • la CNESST pour que son permis soit révoqué, en utilisant le formulaire Demande de révocation de permis d’agence
  • toute entreprise cliente avec laquelle elle fait affaire
  • les travailleuses et travailleurs affectés auprès de ses entreprises clientes et leur indiquer la date à laquelle l’agence cessera ses activités

Coût du permis

Les frais sont payables en 2 versements annuels de 925 $ qui sont non remboursables, sauf si la demande de permis est refusée. Le permis est valide pour 2 ans.

Le coût du permis est indexé le 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation.

Modalités de versement

  • Le premier versement annuel sera facturé sur l’état de compte suivant votre demande d’obtention de permis, et vous devrez le payer pour qu’un permis vous soit délivré.
    • S’il s’agit d’une demande de renouvellement de permis, le premier versement annuel sera facturé sur le dernier état de compte précédant la date d’expiration de votre permis, et vous devrez le payer pour finaliser votre demande.
  • Le deuxième versement annuel sera facturé sur l’état de compte précédant la date anniversaire d’entrée en vigueur de votre permis. Vous devrez le payer avant cette date pour qu’il demeure valide.

Important

Une agence titulaire d’un permis délivré par la CNESST doit en tout temps respecter certaines obligations spécifiques au placement de personnel ou au recrutement de travailleurs étrangers temporaires, ainsi que des exigences réglementaires, et remplir les conditions liées à la délivrance et au maintien du permis.

Consulter ou modifier votre dossier

En tant qu’agence, vous devez aviser sans délai la CNESST de toute modification aux renseignements exigés pour obtenir ou renouveler un permis. Vous devez aussi l’informer de tout changement de votre situation pouvant avoir une incidence sur la validité du permis, comme un changement de la personne répondante.

Vous pouvez consulter ou modifier votre dossier en lien avec votre permis dans Mon Espace CNESST, ou en communiquant avec nous par téléphone.

Amende

Les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui exercent leurs activités sans détenir de permis valide et délivré par la CNESST s’exposent à une amende variant entre 600 $ et 6 000 $. En cas de récidive, le montant peut varier entre 1 200 $ et 12 000 $.

Lois et règlements

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