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Demande et renouvellement de permis

Attention

Depuis le 1er septembre 2021, tous les titulaires de permis d’agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent détenir une attestation de Revenu Québec valide, non seulement au moment de demander ou de renouveler un permis délivré par la CNESST, mais en tout temps, afin de maintenir celui-ci en vigueur. Revenu Québec offre un service de renouvellement automatique de l’attestation en ligne. Nous vous invitons donc à vous y inscrire sur le site Web de Revenu Québec si ce n’est déjà fait.

Vous pouvez faire une demande en ligne à partir de Mon Espace CNESST pour obtenir un permis d'agence de placement de personnel ou d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Important

Si votre entreprise exerce les 2 types d’activités, c’est-à-dire du placement de personnel et du recrutement de travailleurs étrangers temporaires, vous avez besoin des 2 permis.

Coût du permis

Le permis est valide pour 2 ans. Les frais sont payables en 2 versements annuels de 901 $ qui sont non remboursables, sauf si la demande de permis est refusée.

À la suite du dépôt de la demande, le premier versement annuel sera facturé sur votre prochain État de compte et vous devrez le payer pour recevoir votre permis.

Avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur de votre permis, le deuxième versement annuel sera facturé sur votre État de compte et vous devrez le payer avant cette date anniversaire pour qu’il demeure valide.

Le coût du permis est indexé le 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation.

Important

Une agence titulaire d’un permis délivré par la CNESST doit en tout temps respecter certaines obligations spécifiques au placement de personnel ou au recrutement de travailleurs étrangers temporaires, ainsi que des exigences réglementaires, et remplir les conditions liées à la délivrance et au maintien du permis.

Renouveler un permis

Pour renouveler votre permis, vous devez :

  • faire une demande de renouvellement de permis
  • détenir une attestation de Revenu Québec valide
  • la demande de renouvellement d’un permis doit être reçue au moins 60 jours avant l’expiration du permis.

Au moment de faire votre demande de renouvellement, vous devrez :

  • vous assurer que vos renseignements et vos documents sont à jour
  • indiquer les changements à apporter au dossier
  • fournir les documents requis
  • respecter les conditions de maintien et de délivrance du permis

L’agence qui ne renouvelle pas son permis doit aviser :

  • la CNESST pour que le permis soit révoqué
  • toute entreprise cliente avec laquelle elle fait affaire
  • les travailleuses et travailleurs affectés auprès des entreprises clientes et leur indiquer la date à laquelle l’agence cessera ses activités

Consulter ou modifier votre dossier

Vous pouvez consulter ou modifier votre dossier en lien avec votre permis dans Mon Espace CNESST ou par téléphone en choisissant l’option Normes du travail.

En tant qu’agence, vous devez aviser sans délai la CNESST de toute modification aux renseignements exigés pour obtenir ou renouveler un permis. Vous devez aussi nous informer de tout changement de votre situation pouvant affecter la validité du permis, comme un changement de la personne répondante.

Amende

Les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui exercent leurs activités sans détenir de permis valide et délivré par la CNESST s’exposent à une amende variant entre 600 $ et 6 000 $. En cas de récidive, le montant peut varier entre 1 200 $ et 12 000 $.

Lois et règlements

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