Conditions de délivrance de permis
Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit obligatoirement avoir un permis valide délivré par la CNESST pour exercer ses activités au Québec.
Pour obtenir ou renouveler un permis, vous devez en faire la demande auprès de la CNESST et répondre aux conditions de délivrance suivantes :
- être âgé de 18 ans et plus
- détenir une attestation de Revenu Québec valide en tout temps
- acquitter le coût du permis
- fournir le cautionnement exigé ou la preuve de celui-ci pour les agences de placement de personnel seulement
- fournir tous les renseignements et les documents requis
- pour connaître les autres conditions pour obtenir un permis, consultez l’article 10 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Une agence de placement de personnel titulaire d’un permis délivré par la CNESST doit en tout temps respecter les obligations des agences de placement de personnel ainsi que des exigences réglementaires et remplir les conditions liées à la délivrance et au maintien du permis.
Renseignements et documents à transmettre dans la demande de permis
- Nom, date de naissance et coordonnées de la personne répondante de l’agence qui soumet la demande de permis
- Nom, date de naissance et coordonnées de la personne physique qui demande un permis pour elle-même
- Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
- Nom sous lequel l’agence exerce ses activités
- Coordonnées du siège social de l’agence et de chacun de ses établissements
- Structure juridique de l’entreprise (personne physique, personne morale ou société), et le nom, la date de naissance et les coordonnées de chacun des dirigeantes et dirigeants
- Une résolution de la personne morale ou de la société qui autorise la personne répondante à présenter la demande de permis (la CNESST rend disponible un modèle de résolution dont l’agence peut s’inspirer)
- Une attestation de Revenu Québec valide
- Une déclaration des antécédents et des faillites de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, de sa personne répondante (Annexe A de votre demande de permis)
Des renseignements non transmis ou trompeurs peuvent mener au refus ou à la révocation du permis.
Motifs de refus de délivrer un permis
Certaines conditions particulières pourraient mener au refus de la délivrance d’un permis même si tous les renseignements et documents requis ont été fournis, par exemple :
- une condamnation criminelle ou pénale en lien avec le secteur d’activité pour lequel le permis est demandé
- une condamnation en matière de discrimination, de harcèlement psychologique ou de représailles dans le cadre d’un emploi
- un défaut de paiement des sommes dues à la CNESST ou le non-respect d’une entente de remboursement
- une faillite au cours des 2 dernières années
En cas de désaccord, les agences de placement de personnel ou les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires peuvent contester la décision de la CNESST.
Fin des activités
Si elle cesse ses activités, une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires titulaire d’un permis doit en aviser la CNESST immédiatement par écrit.
Une agence de placement de personnel doit également aviser toutes les entreprises clientes avec lesquelles elle fait affaire et tous les travailleurs qu’elle a affectés. L’agence doit leur indiquer la date à laquelle son permis prend fin et les informer qu’ils peuvent être embauchés à partir de cette date par l’entreprise cliente où ils sont affectés sans restriction.