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Conditions de délivrance et de maintien de permis

Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit obligatoirement avoir un permis valide délivré par la CNESST pour exercer ses activités au Québec. Pour obtenir un permis, elle doit faire une demande auprès de la CNESST et remplir certaines conditions.

Important

Le maintien et le renouvellement du permis sont conditionnels au respect de ces conditions pendant toute la période de validité. Un manquement pourrait conduire à la suspension ou à la révocation du permis ou au refus de le renouveler.

Pour obtenir votre permis, vous devez  :

  • fournir tous les renseignements et les documents requis
  • payer les 2 versements annuels de 901 $
  • être âgé de 18 ans et plus (dans le cas d’une personne physique qui demande un permis pour elle-même)
  • fournir le cautionnement exigé ou la preuve de celui-ci pour les agences de placement de personnel seulement

Renseignements et documents à transmettre dans la demande de permis

Des renseignements non transmis ou trompeurs peuvent mener au refus ou à la révocation du permis.

  • Nom, date de naissance et coordonnées de la personne répondante de l’agence qui soumet la demande de permis
  • Nom, date de naissance et coordonnées de la personne physique qui demande un permis pour elle-même
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  • Nom sous lequel l’agence exerce ses activités
  • Coordonnées du siège social de l’agence et de chacun de ses établissements
  • Structure juridique de l’entreprise (personne physique, personne morale ou société), et le nom, la date de naissance et les coordonnées de chacun des dirigeantes et dirigeants
  • Une résolution de la personne morale ou de la société qui autorise la personne répondante à présenter la demande de permis (la CNESST rend disponible un modèle de résolution dont l’agence peut s’inspirer)
  • Une attestation de Revenu Québec valide au moment de présenter la demande
  • Une déclaration des antécédents et des faillites de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, de sa personne répondante (Annexe A du formulaire de demande de permis)

Motifs de refus de délivrer un permis

Certaines conditions particulières pourraient mener au refus de la délivrance d’un permis même si tous les renseignements et documents requis ont été fournis, par exemple  :

  • une condamnation criminelle ou pénale en lien avec le secteur d’activité pour lequel le permis est demandé
  • une condamnation en matière de discrimination, de harcèlement psychologique ou de représailles dans le cadre d’un emploi
  • un défaut de paiement des sommes dues à la CNESST ou le non-respect d’une entente de remboursement
  • une faillite au cours des 2 dernières années

Si votre demande de permis est refusée, ou si votre permis est suspendu ou révoqué, vous pouvez contester la décision de la CNESST dans les 30 jours suivant le refus.

Une agence de placement de personnel titulaire d’un permis délivré par la CNESST doit en tout temps respecter certaines obligations ainsi que des exigences réglementaires et remplir les conditions liées à la délivrance et au maintien du permis.

Fin ou suspension des activités

Si elle cesse ses activités, une agence de placement de personnel titulaire d’un permis doit en aviser immédiatement toutes les entreprises clientes avec lesquelles elle fait affaire et tous les travailleurs qu’elle a affectés. L’agence doit leur indiquer la date à laquelle son permis prend fin et les informer qu’ils peuvent être embauchés à partir de cette date par l’entreprise cliente où ils sont affectés sans restriction.

Lois et règlements

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