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Obligations des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Normes du travail

Dans le cadre de ses activités de recrutement, une agence doit s’assurer de faire affaire avec des intermédiaires et des partenaires dont les pratiques sont conformes au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Elle doit notamment s’assurer que, parmi son personnel, toute personne qui conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande d’immigration détient la reconnaissance requise conformément aux dispositions du Règlement sur les consultants en immigration.

Les droits des travailleurs étrangers temporaires doivent être protégés par tous les intervenants. Une agence québécoise pourrait être tenue responsable des agissements frauduleux et illicites d’un intermédiaire, même s’il est établi hors du Québec.

Important

Une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit détenir un permis obligatoire valide délivré par la CNESST pour exercer ses activités au Québec.

Il est interdit à un employeur ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires de :

  • demander à un travailleur étranger temporaire de lui confier la garde de documents ou de biens personnels, par exemple, son passeport, son permis de travail, son téléphone, etc.
  • exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais de recrutement sauf ceux autorisés par un programme gouvernemental canadien

Équité salariale

Une agence de recrutement de travailleuses et travailleurs étrangers temporaires doit respecter ses obligations en matière d'équité salariale.

De leur côté, les travailleuses et travailleurs étrangers ont les mêmes droits et obligations que l’ensemble des travailleurs québécois en ce qui concerne l’équité salariale.

Santé et sécurité du travail

L’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et l’entreprise cliente doivent s’assurer conjointement de protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleuses et travailleurs. Elles doivent toutes deux s’assurer que les obligations liées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont respectées et ni l’une ni l’autre ne peut se soustraire à ses responsabilités. Par exemple, l’entreprise cliente doit prendre en considération les travailleuses et les travailleurs affectés par une agence au même titre que ses travailleurs réguliers dans la démarche de prévention.

Remarque

Depuis le 6 avril 2022, si l’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires recommande une personne pour qu’elle effectue des tâches chez un particulier en tant que travailleuse ou travailleur domestique pendant au moins, selon le cas :

  • 420 heures sur une période de 12 mois
  • 30 heures par semaine sur une période de 7 semaines consécutives,

le particulier qui l’emploie doit s’inscrire à la CNESST en tant qu’employeur.

Pour s’assurer du respect de leurs obligations en matière de santé et de sécurité du travail, les entreprises clientes et les agences doivent mettre en place de bonnes pratiques. Ces bonnes pratiques permettent une meilleure prise en charge de la santé et de la sécurité du travail entre une agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, une entreprise cliente et une travailleuse ou un travailleur affecté dans une entreprise cliente.

Avant d’affecter des travailleuses et travailleurs à des tâches chez l’entreprise cliente

Fournir les informations essentielles sur l’affectation

L’agence et l’entreprise cliente devraient déterminer la nature des tâches qui seront confiées au travailleur, et lister les dangers auxquels il sera exposé et les moyens de prévention mis à sa disposition. La CNESST propose deux modèles qui permettent de consigner ces informations :

Visiter les lieux de travail et s’assurer qu’ils sont sécuritaires

La CNESST recommande également aux agences de visiter les lieux de travail où le travailleur sera affecté afin de s’assurer qu’ils sont sécuritaires et que le portrait des risques préalablement établi est complet. Le représentant de l’agence qui fait cette visite devrait avoir des connaissances pour identifier les risques auxquels la travailleuse ou le travailleur sera exposé (ex. : bruit, manutention, produits chimiques, rythme de travail rapide, clientèle difficile). Il devrait également s’assurer que les moyens de contrôle mis en place sont adéquats. 

Lors de sa visite, l’agence devrait demander à l’entreprise cliente s’il y a déjà eu des accidents du travail ou des incidents dans son établissement. Elle pourrait même demander de consulter le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours de l’entreprise.

Important

Si l’agence constate que l’entreprise cliente ne met pas en place les mesures nécessaires pour protéger le personnel, elle ne devrait pas faire affaire avec elle.

Préparer la travailleuse ou le travailleur pour son affectation

L’agence devrait s’assurer que la travailleuse ou le travailleur a les compétences et les certifications requises inscrites dans le document sur les conditions d’affectation auprès d’une entreprise cliente. Ce document servira de guide pour déterminer les besoins de formation du travailleur et pour savoir s’il est capable d’effectuer le travail de façon sécuritaire. Les habiletés et les certifications ne garantissent pas la sécurité. Tout travailleur devrait recevoir une formation sur la manière sécuritaire d’effectuer ses tâches.

Pour les personnes qui n’ont jamais travaillé pour une agence de placement et qui ne sont pas familières avec leur fonctionnement, l’entretien d’embauche est un bon moment pour parler de santé et sécurité du travail. L’agence peut, par exemple :

  • parler de sa volonté de faire affaire avec des milieux de travail sécuritaires, effectuer des visites sur les lieux de travail et fournir des équipements de protection individuelle s’ils ne sont pas offerts par l’entreprise cliente 
  • faire part de ses attentes en matière de santé et sécurité du travail, comme le comportement attendu des travailleurs et des entreprises clientes 
Lors de l’affectation des travailleuses et travailleurs chez l’entreprise cliente

Porter une attention particulière aux travailleuses et travailleurs en situation de nouveauté

Les travailleuses et travailleurs placés en situation de nouveauté (ex. : nouvellement embauchés dans une entreprise ou dans un secteur d’activité ou qui utilisent de nouveaux outils ou machines) sont plus à risque de subir une lésion professionnelle

Les travailleurs d’agences sont régulièrement confrontés à des situations de nouveauté. L’entreprise cliente et l’agence devraient donc leur assigner des tâches dont les risques sont moins élevés et s’assurer qu’ils sont formés et supervisés. Les agences devraient également prioriser les affectations dans la même entreprise. 

Assurer la protection du travailleur en respectant ses droits

Lors de l’accueil du travailleur, l’entreprise cliente devrait lui faire visiter les lieux de travail et lui indiquer le nom de la personne responsable des premiers secours. L’entreprise cliente devrait également l’informer sur les risques associés aux tâches qu’il doit exécuter et sur les moyens de prévention mis en place. Le travailleur a droit à la formation, à la supervision et aux équipements de protection individuelle nécessaires à la réalisation de ses tâches. 

Important

L’agence et l’entreprise cliente doivent s’assurer que les travailleuses et travailleurs qui n’ont pas le français comme langue maternelle ont bien compris les informations transmises. Le représentant de l’agence ou de l’entreprise cliente peut poser des questions ou vérifier que les consignes sont respectées lors de l’exécution des tâches. La traduction des contenus de formation et l’utilisation de mots simples ou du langage non verbal aident à surmonter les barrières linguistiques.

Une entreprise cliente devrait éviter de demander à un travailleur d’agence d’effectuer une tâche imprévue, c’est-à-dire une tâche qui n’a pas été convenue entre l’entreprise cliente et l’agence. Une entreprise cliente devrait toujours aviser l’agence avant de modifier l’affectation d’une travailleuse ou d’un travailleur. Cela permet de s’assurer que la personne a bien reçu la formation et la supervision nécessaires pour faire cette nouvelle tâche de manière sécuritaire.

Suivi entre l’agence et l’entreprise cliente 

La CNESST recommande à l’agence et à l’entreprise cliente d’assurer un suivi permanent de leurs activités. L’agence est fortement encouragée à effectuer des vérifications périodiques dans l’entreprise cliente. L’entreprise cliente et l’agence pourraient convenir de rencontres en personne, en vidéoconférence ou au téléphone sur une base régulière pour s’assurer que le milieu de travail est toujours sécuritaire et que les tâches n’ont pas été modifiées.

Suivi avec le travailleur 

La communication entre l’agence, l’entreprise cliente et le travailleur est essentielle. Le travailleur joue un rôle important pour la prévention des lésions professionnelles. L’agence et l’entreprise cliente doivent l’encourager à poser des questions, à proposer des solutions pour corriger les risques ou à partager ses préoccupations.
 

En cas d’accident du travail

En cas d’accident du travail, des moyens de correction et de contrôle doivent être mis en place pour éviter que l’événement se reproduise. L’agence devrait faire un suivi approprié, notamment en effectuant des visites pour s’assurer que ces moyens sont efficaces et maintenus.

Lois et règlements

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