Permis obligatoire pour les agences de placement de personnel

Une agence de placement de personnel doit obligatoirement avoir un permis valide délivré par la CNESST pour exercer ses activités au Québec. Autrement, elle est passible d’une amende allant de 600 $ à 6 000 $. En cas de récidive, le montant passe de 1 200 $ à 12 000 $.

Un cautionnement doit être fourni à la CNESST avec toute demande de permis d’agence de placement de personnel.

Qui doit avoir un permis d’agence de placement de personnel?

Toute entreprise qui offre des services de placement de personnel, comme activité principale ou accessoire, doit détenir un permis délivré par la CNESST pour exercer ses activités au Québec. Vous pouvez consulter le registre des titulaires d’un permis d’agence.

Vous devez notamment avoir un permis si :

• votre entreprise effectue du placement de personnel parmi ses autres activités sans se considérer comme une agence de placement de personnel. Par exemple, votre entreprise effectue surtout du service-conseil, mais a placé quelques travailleurs dans des entreprises clientes.
• votre entreprise est classée dans l’une de ces unités de classification pour vos activités de placement de personnel :
  • 67100 Volet location de services de travailleurs de bureau
  • 67110 Location de services de personnel d’entrepôt, d’atelier ou d’usine
  • 67120 Location de services de camionneurs, de chauffeurs-livreurs ou d’aides-livreurs
• vous effectuez du placement de personnel, mais cette activité n’est pas clairement mentionnée dans le titre de votre unité de classification, inscrit sur votre Décision de classification. Si c’est votre cas, communiquez avec nous par téléphone en choisissant l’option Normes du travail pour valider la classification de vos activités et la nécessité d’avoir un permis d’agence de placement

Le permis n’est pas obligatoire pour :

• une personne, un ministère ou un organisme public visé à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
• une municipalité, une communauté métropolitaine ou une société d’économie mixte visée par la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal
• une société de transport en commun

Une agence de placement de personnel titulaire d’un permis délivré par la CNESST doit en tout temps respecter certaines obligations ainsi que des exigences réglementaires et remplir les conditions liées à la délivrance et au maintien du permis.

Devez-vous détenir un permis d’agence de placement de personnel?

Un permis d’agence de placement de personnel est requis lorsque vous offrez des services de location de personnel.

Qu’est-ce qu’une agence de placement de personnel?

Une agence de placement de personnel, c’est une personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel. L’agence fournit du personnel à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’œuvre.

Faites-vous de la location de personnel?

Critères généralement attribuables à la location de personnel

• Le contrat indique d’une manière générale les classes d’emplois demandées, leur nombre ainsi que le salaire horaire de chaque classe d’emploi.
• La facturation de l’entreprise cliente se fait sur la base du nombre d’heures travaillées par les personnes salariées louées.
• Les outils, les équipements, les matériaux et les pièces de rechange nécessaires à l’accomplissement du travail sont fournis par l’entreprise cliente.
• Les classes d’emplois inscrites dans le contrat ressemblent aux classes d’emploi du personnel permanent de l’entreprise cliente.
• Le contrat inclut généralement une clause d’exclusivité par laquelle l’entreprise cliente s’engage à ne pas embaucher directement les travailleuses et travailleurs de l’agence.
• Le contrat n’inclut pas une garantie de service rendu.
• Toute autre activité qui répond à la définition d’agence de placement de personnel.

Remarque

Selon le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, le titulaire d’un permis d’agence de placement de personnel ne peut, au-delà de 6 mois suivant le début de l’affectation d’une personne salariée auprès d’une entreprise cliente, prendre des mesures ou convenir de dispositions ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre son embauche par celle-ci.

Est-ce que votre activité est plutôt une offre de services?

La location de personnel est différente d’un contrat de service. Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.

Critères généralement attribuables à l'offre de services

• Le contrat énumère les tâches précises que le prestataire de services doit réaliser chez le client.
• La facturation détaille l’ouvrage ou le service fourni.
• Les outils, les équipements, les matériaux et les pièces de rechange nécessaires à l’accomplissement du travail sont fournis par l’offreur de services.
• Les classes d’emploi du prestataire de service diffèrent des classes d’emploi normales du client.
• Le contrat inclut une garantie de service rendu.

Remarque

Si aucune de vos activités ne consiste à offrir des services de location de personnel, vous n’êtes pas dans l’obligation de détenir un permis d’agence de location de personnel.